Les Effets De La Vente Du Fonds De Commerce

CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE. CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE. OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT. PRESCRIPTION LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES L’ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 2 L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section

Le fonds de commerce Préparé par: Mr H. ECHCHARYF Année universitaire :2011-2012 Introduction Le fonds de commerce Art: 79 Loi 15-95 un bien meuble incorporel Ensemble de biens mobiliers affectés à l' exercice d' une ou de plusieurs activités commerciales. Clientèle Achalandage Les éléments du fonds de commerce Eléments corporels Eléments incorporels Matériel et outillage Marchandise. Clientèle et achalandage Droit au bail, nom commercial, enseigne

actes de commerce à titre de profession habituelle (C. com., art. L. 121-1) Pour être commerçant, il faut être une personne physique ou morale qui réalise des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, selon l'article L. 121-1 du code de commerce. Ces deux critères légaux sont cumulatifs. Les actes de commerce (notion et classification) : C. com., art. L. 110-1 à L.110-3 - Notion : Les actes de commerce sont énumérés par les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce. L’énumération

• Introduction  • CHAPITRE I : Les institutions du commerce -| Section 1 : Le tribunal de commerce -| Section 2 : Les juridictions arbitrales -| Section 3 : Les chambres de commerce et d'industrie • CHAPITRE II : Les actes de commerce -| Section 1 : Les différentes catégories d'actes de commerce -| Section 2 : Le régime des actes de commerce • CHAPITRE III : Les commerçants personnes physiques -| Section 1 : La notion de commerçant -| Section 2 : Le statut du commerçant -| Section

1 Droit Commercial Titre 1 : Les actes de commerce et commerçants Chapitre 1 : Les critères de la commercialité Le caractère commercial de l’acte résulte à la fois de l’activité et de la qualité de la personne, mais, l’activité et la profession ne sont pas des synonymes. Les distinctions sont établies par le CCF (art. 121-1) : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur propre profession habituelle ». En fait, l’exercice d’une profession suppose la volonté

Université de Tunis EL Manar Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir.

contraire, si certains y figurent mais n’y auraient pas leur place. Veuillez lui répondre clairement (2 points). – La désignation est incomplète : Julien a omis la clientèle, élément essentiel du fonds. Sans la clientèle, le fonds n’existerait pas. – Il était précisé qu’Augustin DUCLOS, propriétaire du fonds est également propriétaire des murs. Il n’y a donc pas à faire référence à un quelconque droit au bail, dans la mesure où aucun bail n’est en cours. Il en irait autrement : – si le propriétaire

Sommaire I. Introduction: le droit commercial et sources II. Les actes de commerce III. Les commerçants IV. Les artisans V. Le fonds de commerce VI. Sociétés commerciales Introduction: le droit commercial et sources Chapitre I: droit commercial et les autres branches de droit Définition: Il convient de savoir que le droit commercial et le droit civil constituent les deux branches de droit privé. Le droit civil réglemente

LE FONDS DE COMMERCE ET LE BAIL COMMERCIAL Chapitre 1 : Le fonds de commerce A- La définition du fonds de commerce Aucun des textes applicables dans la plupart des Etats de l’OHADA ne contenait la définition du fonds de commerce. Le nouvel acte uniforme s’appuyant sur la doctrine française dominante, définit le fonds de commerce comme « un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle ». Cette définition a l’avantage de mettre l’accent sur la

Droit des affaires Introduction Qu’est ce que le droit commercial ? On va en effet, essayer de comprendre pourquoi dans certains cas nous n’appliquons pas le droit civil et plus précisément pourquoi les règles du droit civil ont été jugés trop contraignantes et donc ont été allégés pour donner naissance au droit commercial. Le droit commercial de manière très générale a vocation à s’appliquer à ce qu’on appel l’entreprise et plus précisément le monde des entreprises. Or, ce monde là requière