Les Effets De La Qpc

beaucoup de bruit ces derniers mois. Le gouvernement voulant avancer l’âge de départ à la retraite a émis une loi très lourdement contestée, les adversaires de cette réforme ont été jusqu'à demandé un contrôle de constitutionnalité qui a eu plus pour effet de retarder la ratification de cette loi que de la censurer. Il s’avère que la loi est conforme à la Constitution. La pyramide de Kelsen met la Constitution au sommet des normes pour montrer sa « suprématie », qui oblige les normes inférieures à

SUD présidentialisation du régime. En 2000 Quinquennat changer des choses notamment par rapport à la constitution. En 1974 ouverture la saisine au parlementaire. En 2003 révision constitutionnelle au niveau de la décentralisation. En 2008 la QPC B.les effets néfastes de la multiplication des révisions constitutionnelles Nette accélérations des révisions constitutionnelles depuis 1974 depuis 1992 il y a eu 20 révisions. Les risques d’une telle multiplication risque au niveau de la cohérence de la

Cette évolution a connu un nouveau coup d'accélérateur en France, avec une révision de la constitution qui est intervenue le 23 juillet 2008, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2010, et qui a crée une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) cette nouvelle procédure accroît considérablement les pouvoirs du conseil const parce qu'elle permet désormais de contrôler non seulement les lois qui viennent d'être votées par le parlement mais aussi à l'occasion d'un procès toutes les lois en vigueur

de constitutionnalité et de la conventionalité. Il y a un accroissement des normes de références pour la contestation du recours avec un élargissement du bloc de légalité. On peut moduler les effets de l’illégalité, avec donc de nouveaux pouvoirs pour le juge : - modulation dans le temps des effets de l’annulation o CE, 2004, AC ! - Actions en urgence grâce aux référés - approfondissement du contrôle par la diffusion du contrôle de proportionnalité. o CE, 1991, Babas et Belgacem I

recevable ; Mais sur les effets de la la décision n° 2010-6/7 QPC rendue le 11 juin 2010 par le Conseil constitutionnel : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ; Attendu, selon ces textes, qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; Attendu que dans sa décision n° 2010-6/7 QPC rendue le 11 juin 2010,

des JA. Le CE admet que de l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le législateur peut procéder à des déplacements de blocs contentieux. Cet aménagement si le législateur y procédé il ne peut être que précis, justifier et limiter. La QPC a été fondé par l’article 61-1 de la Constitution, il évoque le CE. Ce qui donne une consécration constitutionnel au CE. L’indivisibilité de la justice, ne consacre pas le dualisme juridictionnel constitutionnel. Au niveau local les conseils de préfectures

s'assurer que la loi est correctement adoptée mais aussi qu'elle respecte les droits et libertés fondamentaux. Les traités internationaux A. Présentation générale C'est un accord entre des états souverains. Ils peuvent avoir différents effets : ils peuvent n'impliquer des relations qu'entre Etats. D'autres peuvent créer des droits qui ont vocation à s'appliquer au niveau international ET dans au niveau interne. On distingue 2 types d'effets : l'effet immédiat : un traité est d'application

constitutif de l’UE chq traité est accompagné par l’élargissement de l’UE. C’est du dt institutionnel de l’organisation eco et pol. Le dt dérivé st composé par dt dérivés des traités : créer des normes de plusieurs types : _ les règlements qui ont un effet direct ils constituent des règles uniformes qui s’appliquent directement ds les états membres. Ce dernier fixe un objectif et les moyens pr l’atteindre. _ La directive tend a l’unification des règles nationales elle fixe aux états membres des objectif

qui produit des effets qui sont surtout des obligations mais pas que cela. Un contrat a pour but d'améliorer les échanges économiques. Partie 1 : Les contrats Les sources du droit des obligation : code civil + toutes les jurisprudence qui l'accompagne mais aussi dans d'autres codes comme de code de la consommation, de commerce, urbanisme... Première filiation : Deuxième filiation : la théorie de la justice par John Rolse. QPC : deux étapes >> petite commission de la QPC de la cour de

porté par un ancêtre, ou donner son surnom, une personne peut changer de nom quand elle a subit des violences elle peut ne pas porter le nom de ces parents,...). On peut demande le changement de prénom en cas de transexualisme ou lorsqu'il y'a un effet caucasse entre le nom et le prénom ( Ode Javel, Jean Bon, ... ). b) Le sexe On peut demander a changer de sexe, ce qui a posé problème c'est le changement de sexe à l'état civil . Dans un premier temps le jurisprudence a refusé, enseuite il y'a eu