Les Effets De La Qpc

des juridictions nationales ne conduisent à une dénaturation. la primauté du droit de l’Union => confère un monopole d’interprétation à la Cour pour que le DUE demeure un droit commun et appliqué uniformément par les Etats membres. c/ - Effet direct au règlement article 249 du TCE (nouvel article 288 TFUE) « directement applicable dans tous les Etats membres », acte perdrait toute sa force si, dépourvu de supériorité sur la norme interne, Mais ces dispositions n’équivalent pas à une

République, est créé le Conseil Constitutionnel, institution des plus importantes et des plus novatrices de la nouvelle Constitution. Il est alors conçu comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire », selon l’expression de Michel Debré. En effet, non seulement un tel organisme n’existait pas dans les régimes précédents mais de plus, il rompt, par les pouvoirs qui lui sont attribués, avec les principes que nous avons évoqué qui fondaient alors le droit constitutionnel : la primauté de la loi

sens formel, on peut mettre ce qu’on veut dans la constitution (ex : au EU, un amendement interdisait la consommation, la revente ou l’achat d’alcool, supprimé par la suite). Section 2 : Les formes d’une constitution La constitution peut en effet prendre deux formes. Elle est soit écrite, soit non écrite (constitution coutumière). ** La constitution coutumière L’article 38 du statut de la cours internationale de justice défini la coutume comme étant « une pratique généralement acceptée

cela reviens constitutionnalisé le juge administratif et ce principe garantie le maintien d’une compétence minimale du juge administratif. La jurisprudence constitutionnelle a dégagé aussi des conditions intéressant la juridiction administrative. En effet le conseil constitutionnel a reconnu le droit à un recours effectif devant une juridiction. II) Les sources européennes : A) Droit communautaire Influence très limité concernant le contentieux administratif. Il existe mécanisme de revoi préjudiciel

Le contrôle de constitutionnalité est-il conforme aux principes démocratiques ? Le contrôle de constitutionnalité est d'abord issu de la pratique outre-Atlantique. La Cour Suprême des Etats-Unis a en effet dégagé le principe même, ainsi que l'application, du contrôle de conformité des actes normatifs à la norme suprême, la Constitution, en 1803 dans son arrêt Marbury v. Madison, et a donc consacré par là-même le principe de la hiérarchie des normes. En Europe, cette idée de hiérarchie des normes

a conduit les auteurs à abandonner l’expression de « principe de légalité » au profit de celle de « principe de textualité ». Finalement, le principe de légalité au sens formel n’a encore de sens qu’en ce qui concerne la définition des peines. En effet, seul le législateur peut prévoir la sanction des crimes et des délits et lui seul peut définir l’échelle des peines pour les contraventions. Par ailleurs, au moment de la Révolution, seul le législateur, représentant de la souveraineté nationale

pas nécessaire à la justification de l’indemnisation de l’enfant handicapé lui-même. L’arrêt Perruche n’ouvrait pas la possibilité qu’un enfant puisse désormais engager la responsabilité de ses père et mère pour l’avoir fait naitre handicapé. En effet les conditions de la responsabilité civile qui sont au nombre de trois, la faute, le dommage et le lien de causalité entre le faute et le dommage sont cumulatives. Le fait d’admettre que l’enfant a un préjudice et que celui-ci est en relation de causalité

existantes. Ca permet également, s’il y a contradiction entre deux normes, de se référer à la norme supérieure afin de trancher une question juridique. → L’exception d’illégalité est invoquée au court d’un procès, c’est un moyen de défense. Elle permet en effet aux particuliers de se défendre en faisant valoir que le règlement invoqué contre lui est illégale car en contradiction avec une norme d’autorité supérieur et que, puisqu’il est illégale, il ne doit pas recevoir application. → Le recours pour excès

Morbelli) --> référé-liberté (CE, ord. 1er mars 2006, Min. délégué aux collectivités territoriales ; CE, 12 juill. 2002, Cne de Fauillet). - figure au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution au sens de l’article 61-1 C --> QPC (déc. 2010-12 QPC, 2 juill. 2010, Cne de Dunkerque). I. – La dilatation du principe de libre administration des collectivités territoriales A/ Le noyau dur du principe - représentation de chaque collectivité territoriale par un conseil élu. - conseil soit "doté

tirés de l’article 36 de la loi du 28 février 1934, en adoptant ce décret. Il conteste l’application de l’article 2 du décret et lance un recours en inconstitutionnalité de la loi et donc des décrets qui en découlent devant le Conseil d’État. En effet, le texte législatif du 28 février 1934 et le décret du 10 mai 1934 qui en découle ne seraient pas conformes à la Constitution selon le requérant. Il demandait au juge administratif de contrôler la constitutionnalité de la loi et d’annuler l’acte,