Les Dommages En Responsabilité Civile

juin 2007 COMMENTAIRE D’ARRET Selon l’article 1384 al. 1er du Code civil – ici visé par les trios arrets etudies - « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte un principe autonome de responsabilité du fait d’autrui. A travers les trios arrets susvises rendus par la Cour

La responsabilité du fait dommageable des élèves en droit français JIANG Ying [1] Résumé : La présente étude concerne le régime de la substitution de l’Etat dans la responsabilité des enseigneurs du fait dommageable des élèves. Elle portera d’abord sur les conditions et la mise en œuvre de la responsabilité. L’auteur amène aussi ses appréciations sur ce régime. Mots clés : instituteur, élève, faute, substitution de responsabilité Dans le Code civil de 1804, la responsabilité des

Droit civil: commentaire comparé des arrêts Lemaire et Derguini La question de la responsabilité civile de l’enfant est une questions très complexes qui fut résolue par la Cour de cassation dans deux arrêts similaires, les arrêts Lemaire et Derguini de 1984 . En effet dans ces deux arrêts , les faits étaient relativement identiques. Dans le premier, arrêt Lemaire, un enfant âgé de 13 ans, trouvait la mort par électrocution alors qu’il vissait une ampoule sur une douille et qu’un

ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers, des personnes privées (et parfois de l ’État ou des personnes publiques quand ils agissent comme des particuliers) juridictions civiles – Application des règles du droit pénal juridictions répressives 7 a- Juridictions civiles • Tribunal de Grande Instance – compétences de droit commun (tous les litiges sauf texte exprès) – rendent des jugements susceptibles d ’appel – lorsque la demande dépasse 10000 € ou somme indéterminée

régimes de responsabilité civile Notion de dommage définition Le dommage correspond à tout préjudice provoqué par la faute délictuelle ou quasi délictuelle d’autrui, qui affecte les personnes ou les biens et qui ouvre droit à réparation sous certaines conditions au profit des victimes directes ou par ricochets. Le lien direct entre le dommage et le fait générateur Pour engager la responsabilité devant une juridiction, il faut trois conditions: un fait générateur un dommage un lien

La responsabilité du fait des choses ou la responsabilité à cause des choses Définition A l'origine du dommage ici c'est une chose . Dans la responsabilité à cause d'une chose on ne PREND PAS EN COMPTE le comportement de l'individu comme dans la responsabilité du fait personnel . Dans la responsabilité du fait des choses , On voit , on constate qu'une chose a été à l'origine d'un dommage que c'est à cause d'une chose que le dommage a été causé et ensuite on va chercher un responsable à ce dommage

obligation contractuelle ? D’une manière générale la responsabilité désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Plus précisément, l’article 1147 du Code civil prévoit que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation

Historiquement, le code civil n’a légiféré de façon spécifique que pour deux cas : la responsabilité du gardien des animaux (article 1385) et celle des propriétaires de bâtiments (article 1386). A la fin du siècle dernier, la jurisprudence "découvrant" l’alinéa premier de l’article 1384 du code civil, a décidé que ce texte édictait un principe général de responsabilité pour les choses que l’on a sous sa garde. Depuis lors, ce texte n’a pas cessé de se développer, mais s’est révélé inefficace dans

lequel la créance constate officiellement le retard du débiteur dans l’exécution d’une obligation contractuelle et la somme de l’exécuter. Elle est préalable à toute sanction notamment, préalable à l’obtention d’intérêts dit moratoires réparant le dommage spécifique causé par le retard dont elle détermine le point de départ. Elle est particulièrement utile lorsque le débiteur doit être informé de la volonté du créancier d’être payé, soit parce qu’aucune échéance n’a été convenu dans le contrat

Commentaire d’arrêt Cass 2ème civile 14 avril 2012 Da minhi factum, tibi dabo jus. S’il est établi que le droit a pour fonction d’apporter une réponse juridique à chaque situation de fait, l’on peut se demander si parfois le fait ne prend pas le pas sur le droit, allant jusqu’à déformer la conception que l’on se fait de telle notion de droit et la vider de sa substance. Le présent arrêt du 12 avril 2012 rendu par la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile, en apporte ici une parfaite illustration