Les Dommages De Travaux Publics

Régime entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux Caractérisation d’une mission de SP (CE, 1963, Narcy & CE, 2007, APREI) : - qualification par la loi ; - critères jurisprudentiels (dans le silence de la loi) : 1° en principe, critères (cumulatifs) de la jurisprudence Narcy : α mission d’IG ; β contrôle de l’administration (État, CT, voire EP) à l’endroit de la personne privée à qui a été confiée la mission en question ; δ usage de PPP

LA MISE EN REGIE Le Cahier des Clauses Administratives Générales travaux (CCAG) ne prévoit plus la mise en régie. La mise en régie permet à l’administration, lorsqu’une entreprise titulaire d’un contrat public est défaillante dans l’exécution des prestations, de procéder à son remplacement par une autre entreprise ou d’effectuer la prestation directement par ses services. Si la définition du procédé est simple, les conditions de sa mise en œuvre sont strictement encadrées : certains faits

partie du bloc de constitutionnalité les objectifs à valeur constitutionnelle, qui sont des normes jurisprudentielles qui s’imposent au législateur précisant des droits et des libertés (préservation de la liberté personnelle, sauvegarde de l’ordre public, sauvegarde de la dignité de la personne humaine). Les objectifs de valeurs constitutionnelles ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère qu’un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnelle à l’appui

dans notre pays aujourd’hui (droit positif), mais ce droit est divisé en plusieurs branches : 1. Droit objectif : divisé en deux branches Droit privé : ensemble de règles qui a vocation à régir les rapports de personnes morales et physiques Droit public : droit qui régit Etat et les gouvernés Il existe d’autres types de droit privé : Droit civil : personnes privés (mariage ou bien héritage) Droit international privé : régie les rapports des personnes privés étrangères Droit mixte : L’Etat intervient

distinction entre transfert de propriété et le transfert des risques. Le transfert de la propriété se réalise au fur et à mesure de la construction et en ce qui concerne les risques, ils ne sont transferés qu’au moment de la réception provisoire des travaux, c’est-à-dire au moment où l’acheteur, qui est déjà propriétaire va recevoir , “agréer” l’ouvrage . Les usages dérogatoires Ce sont les usages et en particuliers les usages commerciaux en matière de la vente commerciale , on considère que la propriété

: Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section

Evaluation 24 I/ Origine de l’obligation de l’évaluation des risques (principe de prévention) 24 Section 5 : Vérification et mise en conformité (SUPPRIME) 28 Section 6 : La démocratie environnementale (accès à l’information, participation du public et accès à la justice) 28 I/ L’émergence d’une démocratie environnementale (étapes progressive) 29 II/ La Convention d’Aarhus (1998) et son application dans le droit européen 31 III/ L’accès de la société civile au contentieux environnemental

distingue du recours de plein contentieux (=le juge a un pouvoir autre que de simplement annuler l’acte administratif, il peut modifier les clauses de contrat, requalification des contrats admin). Document 1 : article L200-1 du Code des Relations entre le public et l’administration : Le CRPA dispose à cet article que ces AAU contiennent les actes décisoires et non décisoires. C’est un dispositif nouveau car c’est la première fois que ces actes administratifs unilatéraux sont identifiés et que les actes décisoires

pouvoirs publics pour le développement des autres branches d’assurances. Le taux de sinistralité au Maroc est en effet l’un des plus élevé du monde (1) et  l’exploitation de la branche automobile s’en est durement ressentie (le déficit brut de réassurance enregistré par la branche en 1980 s’élevait à 210,68 millions de dirhams) surtout que les primes ne sont pas augmentées en rapport  avec cette croissance du taux de fréquence du risque automobile. L’intérêt manifesté par les pouvoirs publics à l’égard

L'article 13182 du code civil dispose que «  tout fait quelconque de l'homme qui a causé un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer » Il s'agit là de l'expression objective du droit puisque l'article 13182 du code civil exprime une règle de droit qui par définition s'impose à tout à chacun . Cette règle signifie que celui qui commet une faute ayant causé un dommage à qq d'autre , doit indemniser celui-ci .Cette règle impose donc une conduite particulière à