Les Domaines Respectifs De La Loi Et Du Règlement Dans La Matière Pénale

cours. Ils peuvent toutefois avoir été traités au cours d’Institutions administratives. INTRODUCTION AU COURS § 1 Les juridictions A. Juridictions de l'ordre judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales, sociales 2. Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de justice de la République D. Juridictions internationales

le fait que la C réserve aux Législateurs un certain nombre de compétences domaine de la loi .On a limitativement énuméré les cas dans lequel le législateur peut intervenir .Avant la C de 1958 elle pouvait intervenir dans tous .Elle met en place des mécanismes permettant de protéger ce domaine de la loi permet de protéger les domaine respectifs de la loi et règlement . Paragraphe 1 : la définition du domaine de la loi La logique de la C en 1958 : il y a une distinction entre la compétence de

soi-même » 4, le droit n’est pas pourtant pas totalement extérieur au phénomène : ainsi, la contrainte exercée en matière contractuelle par le créancier à l’encontre de son débiteur (l’ancienne exécution sur la personne même du débiteur défail- lant ; l’exception d’inexécution, la clause pénale, le droit de rétention…), la légitime défense de la victime à l’encontre de son agresseur en droit pénal, ou encore les contre- mesures en droit international public 5. Historiquement du reste, le passage s’est effectué

différents. Dans un sens large la loi désigne toutes les règles écrites alors que dans un sens strict la loi désigne la règle de droit votée par le parlement. Outils : cours magistraux et TD, ouvrages : Dalloz « Introduction générale au droit » François Téret Armand Collin « Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil » Aubert Un code est un corps cohérent de textes englobant selon un plan systématique l'ensemble des règles relatives à une matière. Le code civil réunit toutes les

Droit Civil Articuler= dvlp au tour d’une idée Objectifs : Introduction, présente vision générale des concepts (def), elle est exacte, méthodologie commune, intro autres matières. Acquérir concept, voc, avoir caisse a outils. Il y a éléments substantiels, que l’on va apprendre de façon définitive. Ce cours d’intro, classiquement conçut autour du civil, en plus des autres. Raison : - historique fin 19eme début 20eme il fallait traiter les premiers textes du code civil, puis il c’est

suppose une organisation. Le droit a pour objet d’organiser la vie en société en fixant des règles de vie. Mais il y en a d’autres (règles morales, religieuses…). La règle de droit a une importance particulière car elle est présente dans différents domaines : relation familiale (mariage), relation de travail (contrats), relation internationale… Le droit est au centre de la vie quotidienne (code de la route, contrat de bail). La notion Elle a deux sens complémentaires : + Ensemble des règles destinées

La règle de droit a un caractère permanent. Le droit est fait pour régir l’avenir, donc le droit est durable dans le temps. Même si le droit n’est pas utilisé par les sujets de droit, la règle ne peut pas disparaitre par désuétude. Tant qu’une loi n’est pas abrogée, elle ne disparaît pas, elle n’est pas licite. La règle de droit est permanente mais pas perpétuelle. Il peut y avoir des réformes et des évolutions pour adapter la règle de droit aux données sociales est économique de la société

Définition La compétence = aptitude légale à accomplir un acte, il y a la compétence d’ attribution ( ratione materiae), qui permet la répartition entre les juridictions des litiges en fonction de leur matière, la compétence territoriale (ratione loci) en fonction du lieu et la compétence en fonction des personnes ( ratione personae) Arrêt= décision de justice rendue par une cour ( d’ appel, de cassation, d’ assises) ou le conseil d’ Etat. Acte juridique= acte de manifestation de volonté

différents. Dans un sens large la loi désigne toutes les règles écrites alors que dans un sens strict la loi désigne la règle de droit votée par le parlement. Outils : cours magistraux et TD, ouvrages : Dalloz « Introduction générale au droit » François Téret Armand Collin « Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil » Aubert Un code est un corps cohérent de textes englobant selon un plan systématique l'ensemble des règles relatives à une matière. Le code civil réunit toutes les règles

peur du gendarme qui inspire ce respect volontaire du droit. Ex. : entre époux qui s'aiment, on peut penser que la fidélité ne repose pas sur la peur d'une sanction de l'adultère. De même, ce ne sont pas seulement les sanctions prévues par le Code pénal qui nous empêche de voler ou de tuer. I. - La règle de droit est obligatoire La règle morale ou la règle de politesse sont dépourvues de ce caractère obligatoire. Opposer la règle de droit aux autres règles. La violation d'une règle religieuse des