Les Domaines Respectifs De La Loi Et Du Règlement Dans La Matière Pénale

procédurale est régit par des règles procédurales spécifiques. Procédure caractérisé par la simplicité et la rapidité, procédure née par la loi de 1975. Schéma procédurale : 1ère étape : la requête initiale : requête conjointe , unique qui émane des deux époux : Selon l’article 250 alinéa 1 du c.civ, la demande en divorce est présenté par les avocats respectifs des époux, ou l’avocat unique des deux époux. Par soucis d’économie pour facilité le divorce la possibilité de l’avocat commun est maintenu

provient initialement d’un contexte particulier lié à l’élaboration d’une loi qui est la loi du 17 juillet 1978. Loi qui était relative à l’amélioration des relations entre l’administration et les citoyens. Cette loi fut voté dans un contexte spécifique car les pouvoir public souhaitait remettre en cause la tradition d’un certain secret, on voulait donner un accès aux citoyens à un certain nombre de document administratif. Cette loi fut modifié à plusieurs reprises en particulier par une ordonnance du

l’Etat support physique de l’activité de l’Etat lieu d’établissement de sa population permet de fixer le cadre territorial des compétences des autorités publiques soumis à l’autorité et au pouvoir exclusif de contrainte de l’Etat comprend un domaine terrestre un espace maritime (12 milles marins = 22, 224 km) à partir de la laisse de basse mer et un espace aérien. délimité par des frontières fixées par traités (de Londres 1839 et de Versailles 1919 en ce qui concerne la Belgique). Section

le 15 septembre 2010 entre la Russie et la Norvège et concernant l’Arctique. Les mêmes progrès de la technique et les mêmes soucis de protection ont conduit les Etats à revendiquer un territoire aérien après la Première Guerre Mondiale. Dans ce domaine aussi des accords internationaux ont été nécessaires pour harmoniser les règles. Ainsi après la Convention de Paris de 1919, la Conférence de Chicago en 1944 a adopté trois accords qui constituent l’essentiel du Droit aérien avec notamment la création

Par exemple, l’article 544 (et suivants) du Code Civil organise la propriété des choses à savoir que «- la propriété est le droit de jouir ou de disposer de la manière la plus absolue pourvue qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ». Ce texte énonce une règle de droit en déterminant les prérogatives(avantages) d’une personne. Il reflète un caractère général et abstrait que constitue le droit objectif. Par exemple, l’article 1382 du Code Civil dit que « tout fait

dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers,

14/09/2011 A jour à cette date Loi 16-24 août 1790 art. 10 : “Les tribunaux ne pourront prendre, directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture”. art. 12 : “Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s’adresseront au corps législatif toutes les fois qu’ils croiront nécessaire, soit d’interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle”.

contrat international lorsqu’il y a extranéité du contrat. Le problème est de savoir quelle est la loi applicable à ces contrats internationaux. Ex : contrat entre l’Allemagne et l’Italie => quelle est la loi applicable ? La q° de la détermination de la loi correspond au droit international privé. Le règlement de conflit amène à la détermination de la loi applicable. Ce qui nous intéresse c’est le domaine. Progressivement les Etats ont construit leur doit international privé. Mais justement est privé 

privé) est le deuxième ordre juridictionnel. Il est plus complexe car il vise énormément de litiges différents. Soit le litige est civil soit le litige est pénal. La justice civile : 1. le tribunal d'instance qui concerne les petits litiges civils (enjeu financier inférieur à 10 000 €), par exemple vente de voiture à 6000€ et non règlement de la vente. Le tribunal de grande instance (TGI) concerne les litiges de plus de 10000€.(accident de la route, paraplégique, 4 millions d'euros) Il y a aussi

DETACHEMENT EXPATRIATION TRANSFERT Sommaire INTRODUCTION 4 LA MISE À DISPOSITION D’UN SALARIE 5 1. La relation de travail 5 2. Le régime de protection sociale 5 LE DETACHEMENT DU SALARIE 6 1. Définition 6 2. Généralités 7 2.1. Règlements communautaires 7 3. Définition du détachement par la directive 96/71 8 4. Quels salariés peuvent être détachés ? 8 5. Durée du détachement 9 6. Protection sociale 10 FRANCE 7. Formalités 11 7.1. Prescriptions liées à un détachement de