Les Directives Et Le Contentieux National

connaitre le 30 octobre 2009, dans son arrêt dit « Perreux », de la question de l’invocabilité des dispositions d’une directive communautaire à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif. Madame Perreux, magistrate mais également directrice du Syndicat de la Magistrature à l’époque des faits, s’était portée candidate à une offre de poste de chargée de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par décret du 24 aout 2006 madame Perreux s’était vue nommée, non pas à l’ENM comme

d’une loi à la constitution (CE, 6/11/1936, Arrighi). On appel cette théorie la théorie de la loi-écran. La loi qui est la cause de l'inconstitutionnalité va couvrir l'acte administratif qui est pris sur le fondement de cette de la loi. Au contentieux le moyen qui est invoqué qui est celui de l'inconstitutionnalité de la loi est un moyen inopérant. Cette théorie connaît quelques limitent : Quand il le peu, le juge administratif va interpréter la loi pour essayer de neutraliser son inconstitutionnalité

contradictoires, branche du droit commercial). L’expression « droit des affaires » doit ê préférée dans l’optique où on lie négoce et P°. L’expression « droit commercial » étant plus restrictive. Pour les sources du droit commercial au plan interne (national), il existe des sources officielles, non officielles, formelles et non formelles. I/ Les sources officielles Les sources off ou formelles du droit commercial sont les mêmes que celles du droit civil sauf que la jurisprudence, interprétant

des communautés de la CEE. Les 5 autres ont donc dû trouver une solution : le compromis du Luxembourg (janvier 1966) totalement politique : le passage à la majorité est maintenu et aura lieu en 1966 mais les 6 Etats s’engagent, lorsqu’un intérêt national est en jeu, à faire en sorte de trouver une position consensuelle, ils acceptent de facto de maintenir l’unanimité. Certains ont appelé ce compromis de Luxembourg, « l’accord sur le désaccord ». Section 2 : l’avènement de l’UE §1 : Les

- les établissements publics : entités dotées de la personnalité juridique de droit public. Se sont les établissements publics administratifs : EPA (ex : FAC) établissements publics industriels et commerciaux : EPIC (ex : RATP, la SNCF). EP nationaux : SNCF EP locaux : les EP de coopération intercommunale (les EPCI). - Les personnes publiques spéciales : personnes morales que l’on ne sait pas trop où placer. Cette catégorie est apparue avec la Banque de France qui est dotée de la personnalité

AES 2 - TD Droit Administratif – Séance 1 Arrêts CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le

propos de certaines dispositions du préambule de la Constitution de 1946 : Ø Conseil d'Etat, arrêt Tallagrand de 1968 : considère que l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 qui pose le principe de solidarité devant les calamités nationales est trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en responsabilité de l’Etat, tant qu’une loi n’a pas précisé ces modalités d’application. Ø Conseil d'Etat, 1985, France Terre d’asile : considère que

différentes politiques communautaires Chapitre II : Mise en œuvre de la construction communautaire Section 1 : Droit communautaire général §1 : Les sources du droit communautaire §2 : Les caractères du droit communautaire Section 2 : Contentieux communautaire §1 : Recours préjudiciel §2 : Recours en carence, recours en manquement et recours en annulation IIe PARTIE : LES LIBERTES DE CIRCULATION Chapitre I. Liberté de circulation des marchandises Section 1 : Champ d’application

étatique, le juge national est le juge de droit commun de l'UE. Il est chargé d'assurer la mise en œuvre de ce droit et de sanctionner. 2 principes inhérent à l'UE garantissent l'intégration de ce droit : principe de primauté principe d'effet direct A. Principe de primauté de droit de l'UE Lorsque l'on crée un ordre juridique nouveau, il se pose la question de son intégration avec les autres ordres juridique. Ce principe permet de déterminer les rapports entre le droit national et les autres

faut déterminer la portée des articles 34 et 37 de la Constitution (qui détermine les domaines de la loi et des règlements). La CE dans un arrêt d’assemblée a franchi plusieurs pas : 3 juillet 1996, l’arrêt KONE a été rendu en assemblée du contentieux. Le CE a dégagé lui même une nouvelle norme constitutionnelle «  principe fondamentaux reconnu par les normes de la république »: l’Etat doit refuser d’extrader un étranger lorsque cette demande est présentée dans un but politique. Grace au Conseil