Les Directives Et Le Contentieux National

sur le droit national 1.2 Les normes étatiques 1.2.1 le droit institutionnel social. 1.2.2 Les lois et règlements 1.2.3 La hiérarchie des normes juridiques étatiques 1.3 Les conventions collectives 1.4 Les usages, les engagements unilatéraux de l'employeur et les accords atypiques 1.5 La jurisprudence 1.5.1 Un juge à l'échelle internationale 1.5.2 Dans l'ordre interne, un contentieux éclaté

compléter sa demande de subvention adressé à la commune de Saint-Pol-de-Léon afin qu’elle soit conforme à la circulaire. L’institution porte l’affaire devant le juge administratif, par recours contre un excès de pouvoir du ministère de l’éducation national. Question juridique : une institution peut elle exercer un R.E.P contre une circulaire ? Solution : la circulaire du 11 janvier 1950 a un caractère règlementaire et pas seulement interprétative des dispositions légales, et est donc entachée d’un

II/ Commentez ces deux arrêts du Conseil d’Etat A/ Séance du 14 novembre 2005 Lecture du 23 novembre 2005 No 286440 CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005

prévoit une répartition des pouvoirs : - pouvoirs législatifs (lois) - pouvoirs exécutifs - pouvoirs juridiques (juges) Il y a deux traités internationaux : La convention européenne des droits de l'Homme : convention internationale = aussi lois nationales. Le traité de l'union européenne : on vit aussi sous ce traité (Amsterdam, Maastricht, Rome). Exemple : Quand une loi est votée, elle doit se conformer aux deux traités et s'il apparaît qu'au moment du projet de loi, il y a des dispositions

Duguit), qui incitait à la création d’un système de contrôle de constitutionnalité. I. Les types de contrôle de constitutionnalité A. Le contentieux subjectif ou voie d’exception À l’occasion d’un procès ordinaire, l’une des parties peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité . La voie d’exception est une technique de contrôle indirect. Le contentieux est dit subjectif, parce que la décision du juge ne vaut que pour le procès en cause. La loi n’est pas annulée, elle ne disparaît pas de l’ordre

sommet de la pyramide normative, elle ne cède cette première place ni au droit international (CE 1998, Sarran, Levacher et autres) ni au droit communautaire (CC, 19 novembre 2004, traité établissant une constitution pour l'Europe / CE, 2001, syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres). Dans l’ordre juridique interne français tout procède de la constitution. Les sources du droit administratif sont de deux ordres : les sources internes et les sources internationales. Les sources

juillet 1950 « Dehaene » , qui autorise un chef de SP à limiter grève si silence de la loi, au nom de la continuité des SP). · L’al 9 du Préambule de 1958  : consacre la nationalisation des SP nationaux et les monopoles de fait. et la Charte de l’environnement du 24 juin 2004 a été intégrée ds sa totalité au bloc de constitutionnalité par la révision de la C° du 1er mars 2005. Elle a dc valeur de dt

« Pouvoirs publics ». Composition * 9 membres renouvelés par tiers tous les trois ans. * Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le Président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). * Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel. * Toutefois, s'ils occupent une fonction incompatible avec la qualité de membre du Conseil, ils ne peuvent pas siéger. * Le Président

ce qui exclut les EPIC (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, comme la SNCF), d’autre part sont visés les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un SPA. Parmi les premiers, il y a les caisses nationales qui sont des établissements publics administratifs, mais il y a aussi les caisses locales qui sont des organismes privés. Quant au seconds, ce sont des personnes privées (tels que les fédérations sportives qui sont des associations des personnes

de ces institutions en laissant de coté un certain nb de moyens qui vont donner lieu à des moyens spécifiques en troisième année (moyens humains : dt de la fonction publique). Autre moyen, les moyens matériels, etc. On va tout de même faire du contentieux administratif. C’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Quel que soit la spécificité, on va être dans une situation d’administré où l’on est censé respecter la JP administrative. Ce Dt Admin est en apparence un droit du déséquilibre, un droit