Les Directives Et Le Contentieux National

INTRODUCTION. Il est acquis aujourd’hui que la protection du libre jeu de la concurrence est assurée par une double action : une action publique mise en œuvre par les autorités nationales et communautaire de la concurrence, et une action privé complémentaire à la première, mise en œuvre par le juridiction nationales et visant à la fois à assurer réparation aux justiciables qui ont subi un dommage du fait d’un pratique anticoncurrentielle et à associer les acteurs privés dans la politique de

HUGLO : « le privilège du préalable est la règle fondamentale du droit public ». Catégorie 3 : Les actes non décisoires, qui ne s’adressent pas directement aux administrés et qui visent à guider l’action administrative. Les circulaires et directives administratives. Ces actes ne sont normalement pas susceptibles de recours. Section I : Les différentes catégories d’AAU I. Les autorités habilitées à adoptées des AAU Autorité publique ou personnes morales de droit privés. A. Les

La mise en place d'organisations d'intégration A] Les caractéristiques de l'intégration Intégration : Transfert d'une partie des droits souverains dans le droit des états-membres et où ils doivent renoncer à certaines parties de leur droit national. 1° Ils transmettent une partie de leur droit de légiféré en conservant leur indépendance caractérisée par la commission. 2° Modalité de vote 3° Caractère obligatoire du droit de l'union européenne accompagné de sanctions juridictionnelles à défaut

3. Les directives : Ce ne sont pas des directives communautaires mais l’expression du pouvoir discrétionnaire dont les autorités administratives disposent. Elles expliquent donc la doctrine dans un souci de cohérence, de préciser les lignes de conduite et d’indiquer les critères à prendre en compte pour l’octroi de telle ou telle subvention. Document 8 : Crédit foncier de France, CE, 11 décembre 1970 Dans cet arrêt le conseil d’Etat va tenter de donner une définition des directives, et explique

l'opposent o particulier. Duran la rev fr, l'adm est juge et partie; ce sont les superieurs hierarchique qui ont la competence de juger les litiges. fonction contentieuse du conseil detat. jusken 1872, le CE est simlement consulté du pt de vue contentieus et il rend d avis qui sont suivis par l'adm, on parle de systeme de justice retenu. c le chef de letat qui exerce la justice mm si les avis sont rendus par le conseil detat. c ke a partir de la 3ieme rep et la loi du 24mai 1872 qu'on passe o systeme

l’administration comme le rappel si bien Edouard LAFERRIERE : le droit administratif répond à deux idées : « l’idée d’administration et l’idée de droit. A la première se rattache l’étude de l’organisation administrative. A la seconde se rattache l’étude du contentieux administratif. » Le droit administratif, en conséquence, de par son origine étatiste (qui vient de l’état) pourrait être analysé comme un droit inégalitaire or une analyse attentive de la matière prouve l’inverse. Le droit administratif en effet

COHN-BENDIT ____________________________________________________________ ______________________________ • Directives communautaires et droit national • Absence d’effet-direct avant transposition • Incompatibilité du droit national avec les objectifs de la directive avant même la transposition Par cette décision, le Conseil d’État a fixé sa jurisprudence relative à l’applicabilité des directives communautaires : si elles n’ont pas d’effet direct et ne peuvent donc être invoquées directement à l’appui

angulaire » du DA. C’est un arrêt très fondateur car il engage pour la première fois la responsabilité de l’Etat. CE 13 décembre 1889, CADOT :  Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du CE le juge de droit commun du contentieux administratif. La ville de Marseille ayant supprimé l’emploi d’ingénieur à M. CADOT, celui-ci demande réparation en dommages et intérêts. La municipalité ayant refusé de faire droit à cette réclamation, il en saisit les tribunaux judiciaires qui

territoriales (largement annoté) Introduction On exclu le droit de la fonction publique, le droit administratif des biens et les institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude du principe de la légalité o L’étude du contentieux administratif o Les actes administratifs o Les contrats o La police administrative o La responsabilité administrative Section I: Définition du Droit administratif C’est le droit applicable à l’administration. En approfondissant un peu, on

transférer au moins une part du contentieux administratif à des organismes internes à l’administration. Ce transfert est connu sous le nom de l’administrateur-juge. C’est l’administration qui jugeait des litiges survenant dans l’administration. Mais ce système a perduré tout au long du XIXe siècle jusqu’en 1889. A. Le système de l’administrateur-juge. Il fallait distinguer, selon que le contentieux était local ou central. Au plan local, certains contentieux spécialisés étaient dévolus au directoire