Les Différents Aspects De La Profession Notariale

DROIT CHAPITRE I : NOTION DE DROIT La règle de droit est un précepte de conduite qui est proposée à l’homme et qui s’impose à lui sous la pression et la contrainte sociale. I / DEFINITION La définition du droit fait ressortir deux aspects ; on parle du tantôt droit objectif, tantôt du droit subjectif. A / Droit objectif Il désigne l’ensemble des règles de conduite qui, dans une société organisée, gouvernent les rapports des hommes entre eux et s’imposent à eux par le moyen

l’AUREP et à l’université de Montpellier. Ses domaines de prédilection sont l’immobilier d’entreprise et la société civile, ainsi que l’ISF. Il est l’auteur d’un livre intitulé L’ISF et les biens professionnels, paru chez Gualino. Juriste de formation notariale, Catherine Bienvenu est Maître de conférences associée à l’Université Paris 12. Elle est, par ailleurs, responsable juridique du ser- V GESTION DU PATRIMOINE vice des donations et legs des Petits Frères des Pauvres. Son domaine de spécialité

cas en particulier des régimes matrimoniaux (tout les époux ont un régime matrimonial). Les époux à l’occasion de leur mariage doivent être pourvu d’un régime matrimonial, ils ont le choix de leur régime, ils peuvent choisir en effet parmi les différents régimes organiser par la loi. Ils peuvent même décider de ne pas choisir expressément. Dans cette hypothèse de non choix, le législateur considère qu’ils auront explicitement mais nécessairement faire le choix du régime légale qui s’applique en

Droit général et notarial 1. Le cadre de la vie juridique Thème 1 : Le système juridique, les divisions du droit 1ère partie : Définition du droit Section 1 : différents sens du mot droit 1. droit subjectif Le droit subjectif désigne la faculté reconnue à une personne de faire telle ou telle acte déterminée ou d’exiger d’une autre personne par exemple le droit de percevoir les fruits d’une chose ou encore le droit d’exiger le remboursement d’une somme prêtée. En quelque sorte un

POLOGNE (Maria Siekierzyńska) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 9 11 37 61 97 115 135 153 215 233 255 315 347 373 387 411 425 441 465 495 513 (1) Les noms des juristes responsables des différentes contributions nationales figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

l’inclusion dans cette notion de « risque excessif » des situations de défaut de vigilance et de contrôle ajoute à cette banalisation par extension de son champ d’application et à l’inconsistance du concept par son élargissement à de situations de nature différente. Ainsi dans l’arrêt Ferrand, le Conseil d’Etat relève-t-il (1) : « l’importance et le caractère répété de ces détournements, résultant de l’émission de 233 chèques falsifiés entre janvier 1996 et juin 1997, pour un montant supérieur à 305.000 euros

marocaines. Pour montrer ces caractéristiques, nous avons choisi deux banques différentes avec des visions aussi différentes, la banque populaire qui prend le crédit immobilier comme étant un produit de base, et la BMCE Bank où le crédit immobilier ne présente qu’un produit complémentaire des autres produits d’investissements. En premier lieu, nous allons présenter le secteur bancaire marocain et les différentes opportunités offertes pour les banques pour une meilleure commercialisation de leur

civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur périodique, édition générale JCP éd. N. Juris-Classeur périodique, édition notariale JO Journal officiel ( lois et décrets) Loyers et copr. Loyers et copropriété PACS Pacte civil de solidarité Rev. loyers Revue des loyers RFD adm. Revue française de droit administratif RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil SOMMAIRE

d'extranéité. En revanche, a pour finalité d'établir des règles communes aux Etats membres qui sont applicables dans les rapports entre les ressortissants des Etats membres. Dans quelle mesure ces règles sont applicables aux ressortissants des différents Etats membres ? Dans certains cas, l'application du droit Européen sera soumise à la présence d'un élément d'extranéité. Ceci étant, il est fréquent que le droit de l’union européenne ait vocation à s'appliquer aux personnes privées dans leurs

qui en est faite aux personnes. Ce sont les règles d’organisation de la société (exemple : le Code de la route : on organise la circulation entre les individus). Ces différentes règles sont organisées en différentes branches du Droit et pourtant on pourrait en déduire une définition similaire de la règle de Droit. 1 Les différentes branches du Droit a) Le droit public Il régit les rapports entre personnes publiques mais aussi entre personnes publiques et personnes privées (pers publiques = Etat