Les Differents Moyens De Protection De La Constitution

Les mécanismes de contrôle régulant la vie démocratique en République du Congo La notion de contrôle en droit est relative et reçoit plusieurs acception : c’est une notion polysémique. Elle a une signification différente selon le contexte où elle est employée. Nous devons au préalable la définir de manière générale pour ensuite la circonscrire au domaine de notre étude, à savoir : « les mécanismes régulant la vie démocratique au Congo ». En effet, en quoi le contrôle est –il un mécanisme régulant

constitutionnel diffère de l’Etat de droit légal en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution. Il s’agit là du régime de la Vème République en France. Le Conseil constitutionnel a parfaitement résumé la notion d’Etat de droit constitutionnel dans sa décision n°85-197DC daté du 23 aout 1985 « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». Cet Etat de droit constitutionnel a pour objet la garantie des droits et libertés, se réalise à travers

respect soit assuré, si besoin est même contre l'État. Aussi au plan international, existe une panoplie de Déclarations et de chartes qui ont pour finalité d’assurer non seulement leur opposabilité en les reconnaissant textuellement, mais aussi leur protection. Leur énumération serait fastidieuse mais, nous en citerons néanmoins les plus fondamentales : la Charte africaine des droits de l’homme, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de 1793, la Déclaration universelle des droits

régulation identique dans son principe : celui de poser des normes générales de production de droit. Néanmoins ces actes émanent de deux organes différents puisque la loi est votée par le parlement et peut se définir selon Guy Carcassonne comme : l’acte voté par le parlement selon la procédure législative dans les domaines de compétences résultants de la Constitution «. Quant au règlement il relève de la compétence du gouvernement et c’est une règle de droit écrite émanant de l’autorité exécutive. Cette

de vitesse n'est prévue,personne ne respectera la limitation de vitesse). La règle de droit est sanctionnée par la puissance publique. LES NORMES CONSTITUTIONELLES ET SUPRANATIONALES -La constitution française du 4 octobre 1958 se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Si la constitution et au sommet de la hiérarchie des normes, c'est parce qu'elle est l'œuvre du peuple. -Les normes supranationales sont constituées par les normes internationales et les normes communautaires

CHAPITRE 2. LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA CONSTITUTION DE LA 5ème REPUBLIQUE Ces principes directeurs (de souveraineté, démocratiques) ont pour sources d’inspiration la pensée de DG et de DEBRE. DG : pensée constitutionnel fondée sur la restauration de l’Etat, qu’on retrouve dans deux discours majeurs : le discours de Bayeux de 16 Juin 46 et celui d’Epinal du 29 Sept 46. Son but est de rétablir l’autorité de l’Etat et notamment la souveraineté intérieure et extérieure de la France. Pour lui

République garantit les libertés fondamentales et des droits qui limitent le pouvoir de l’ État à l’ égard des individus. Les droits du citoyen sont contenus dans le préambule de la Constitution de 1958. Celui-ci maintient en vigueur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que le préambule de la Constitution de 1946. A Les libertés individuelles • La liberté personnelle de se déplacer et de résider selon son choix sans risquer arrestation ou détention arbitraire. • La liberté

réaliste et objectiviste envisage le droit comme activité - ensemble de pratiques et de conduites - dont "le présupposé social persiste", activité correspondant relationnellement et institutionnellement à un "ordre interne des rapports sociaux". Ces différentes acceptions et conceptions du droit mettent en évidence la variété des "types de pensée juridique", tout en soulignant les capacités normatives de régulation et de coordination des conduites liées à la construction et à la formation de l'activité

spécialise ses recherches sur la diaspora africaine en Amérique latine et aux États-Unis. Elle concentre son champs d'étude sur les différents sens et représentations de l'identité Afro dans les populations marginalisés. Dans l'article que nous analysons de l'auteur, il est plus précisément question du rôle joué par l'État panaméen dans la constitution d'aire de protection naturel. Comment la fabrication de ces espaces environnementales ont t'ils créé des frictions entre le gouvernement et les populations

pas été déclarée coupable par la juridiction compétente. L’ensemble des droits proclamés par la Déclaration de 1789 n’aura qu’une portée symbolique et politique. Ces libertés vont être complétées de droits nouveaux par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (IVème République). Ce texte fait référence à la Déclaration de 1789 mais va plus loin en mettant l’accent sur « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR) et les « principes particulièrement