Les Differents Moyens De Protection De La Constitution

les politiques managériales et stratégiques des entreprises octobre 2004 Document réalisé dans le cadre du Programme Management ES-Change de la Fondation Roi Baudouin, soutenu par Qu’est-ce que la Démocratie participative ? La future Constitution européenne élève au rang de principe juridique le concept de démocratie participative. En voici les quatre axes : Article 46 : Principe de la démocratie participative 1. Les institutions de l’Union donnent, par les voies appropriées, aux citoyennes

Tous les juges sont gardiens de la Constitution. Les juridictions administratives, saisies pour recours en excès de pouvoir, peuvent être conduites à annuler des décisions des autorités administratives qui ne seraient pas conforme à la Constitution ou à son préambule. L'arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le conseil d'État, traite ainsi d'un recours pour excès de pouvoir introduit par la Commune d'Annecy. Les grands lacs de montagne bénéficient d'une double protection assurée par la loi littorale et la

PROTECTION DES MINORITÉS, FÉDÉRALISME ET DÉMOCRATIE DE CONCORDANCE: TOUT EST LIÉ! NICOLAS SCHMITT Institut du Fédéralisme - Université de Fribourg (Suisse) Conférence sur le Burundi - Genève 17 -19 avril 1996 1 TABLE DES MATIERES 0. INTRODUCTION............................................................................................................................................. 3 1. LA PROBLÉMATIQUE ................................................................................

investis en fait du pouvoir de prendre des décisions, qui s’imposent…à tous les membres d’une collectivité…» Léon Duguit1 Introduction Selon la logique de la nouvelle constitution marocaine du 25 novembre 2011, la séparation des pouvoirs signifierait d’abord une redistribution plus ou moins poussée des pouvoirs entre les différents organes de l’Etat dans le but d’instaurer un équilibre capable de favoriser leur coopération et leur complémentarité. Celle ci demeure tout de même fondamentalement formelle

plaideurs, dans le cadre d’une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès. L’adjectif constitutionnel vient de la Constitution. La constitution est l’ensemble des règles juridiques et des normes qui concernent l’organisation et le fonctionnement des institutions. Un juge constitutionnel a pour but d’exercer un contrôle de constitutionnalité, de réviser la Constitution et enfin, de servir le tribunal des droits de l’homme. Il jour un rôle fondamental dans le respect des libertés et la garantie

internationale, la préeminence du droit international sur le droit interne est une nécessité juridique. De cette nécessité découle implicitement la primauté du droit communautaire. Un Etat ne saurait donc invoquer vis à vis d'un autre Etat sa propre constitution pour se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur. Elargi a tout le droit interne se principe se retrouve à l'article 27 de la convention de Vienne sur le droit des traités excluant toute mise

Partie L’État Titre 1 Les formes de l’État Introduction • Rappels généraux sur l’État et les formes de l’État • Relations entre formes de l’État et la division verticale du pouvoir ▫ Degré d’autonomie consacré par la Constitution ▫ Organisation des relations entre les différents « centres » (ou autorités) de décision • Pourquoi la forme de l’État a-t-elle une importance ? Quelles conséquences engendre-telle sur le fonctionnement de l’État ? Introduction (suite) • Division des formes d’État

UNIVERSITE HASSAN II - MOHAMMEDIA Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales - Mohammedia Projet de fin d’Etude Protection de l’environnement et droit de l’Homme à un environnement : cas africain THEME : Réalisé  par : ALI NOUR LOULA Encadrant : Mme KHADIJA ENNACIRI Droit Public : 6ème semestre Année Universitaire : 2010 / 2011 REMERCIEMENTS : J’

constitutionnel par Lauréline FONTAINE Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1 : Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans

 Cas n°5 Faits : Madame Manon Mersi membre d’une association de protection de la nature, vient d’apprendre que la France a signé avec différents Etats un traité autorisant entre ces pays le transport de l’enfouissement de déchets nucléaires. Elle considère que ce traité n’impose pas des normes de sécurité particulière et méconnait donc l’article 3 de la Charte de l’Environnement de 2004. Question juridique : Question non juridique : Madame Manon Mersi se demande ce qu’elle