Les Differentes Branches Du Recours De Plein Contentieux

droit des finances publiques est une branche du droit public. Préciser la notion de finances publiques amène à définir la notion (A) et à rappeler les composants du droit des finances publiques (B). Définition : Définir une notion c’est lui assigner des limites conceptuelles, c’est dégager des critères. Le critère matériel : Il est proposé par des auteurs dont le chef de fil est Paul Mari Gaudemer. Ils définissent le droit des finances publiques comme « la branche du droit public qui a pour objet

ADMINISTRATIF 1ère partie : Les actes administratifs L'administration pour remplir ses missions, agit dans un Etat de droit, sur la base d'acte juridique qu'elle a été habilité à prendre. Cette administration dans certaines hypothèses peut avoir recours à des actes de droit privé. Toutefois dans la majeur partie des cas elle va aussi agir sur la base d'acte administratif. Acte administratif – car elle va agir unilatéralement – en autorisant, interdisant. Mais elle peut agir aussi par le biais

mariage ................................. 12 Séance 4 : Vie du mariage .................................................... 20 Séance 5 : Divorce ................................................................ 24 Séance 6 : Établissement non contentieux de la filiation ...... 28 Séance 7 : Les actions relatives à la filiation ........................ 37 Séance 8 : AMP et adoption .................................................. 45 Plan du cours ............................................

sources nationales 11 2 – Les sources internationales 12 Section 2 : Les sources non-étatiques 13 1 – Les conventions et accords collectifs de travail 13 2 – Les usages 15 3 – Le Règlement Intérieur 16 Section 3 : L’articulation des différentes normes en Droit du travail 17 1 – L’ordre public absolu 17 2 – Le principe de faveur et l’ordre public social 17 Chapitre 3 : Les organes de contrôle du droit du travail 19 Section 1 : Les juridictions en Droit du travail 19 1 – Les conseils

l’accord du S. La convention collective de l’ent peut prévoir une clause de non concurrence. Sa force ? =pcp jsp= la clause prévue par la c .c est opposable au S ss qu’il soit nécessaire de prévoir une clause relai ds le ctt de w. ms en cas de contentieux, il appartient à l’E de prouver que le S a bien été informé o moment de l’embauche de l’existence de la convention collective applicable à l’ent et qu’il a été mis en mesure de prendre connaissance de son contenu. 2. La jsp a posé 3 conditions

négociation collective avec l' accord qui va la clôturer, accord nommé convention collective, s'est développée en France avec des hauts et des bas. Il y a eu tout d' abord un développement au niveau des branches d' activités. Une branche regroupe les entreprises ayant la même activité économique. Exemple: la branche des industries chimiques, des assurances etc. Puis la négociation s'est développée au niveau des entreprises même. De plus, la négociation collective s'est développée au niveau national, au sommet

méthodes à l’œuvre : la qualification et l’interprétation ...................................... 13 5. Droits objectifs et droits subjectifs ............................................................................................... 14 6. Les branches du droit ................................................................................................................... 14 7. Sciences auxiliaires du droit ..................................................................................

décalage de plus en plus flagrant entre les besoins vitaux et les attentes diverses des populations et les moyens mis en œuvre dans les politiques urbaines. Ce développement rapide croissant et phénoménal met en application deux concepts et deux branches juridiques, d’une part le droit de l’urbanisme avec son arsenal juridique protégeant et organisant le domaine de l’urbanisme et d autre part le droit pénal de l’urbanisme sujet de notre exposé. Le droit pénal de l’urbanisme remet en cause aussi

vite assisté a une spécialisation des autorités en charge de juger l’administration. C’est la Constitution de l’An VIII qui crée le Conseil d’État, pour conseiller le gouvernement sur les affaires administratives. Mais il y a une Commission du contentieux (1806) qui s’est constituée au sein du CE. Puis, la loi du 28 pluviôse An VIII a créée les Conseils de préfecture chargé de conseiller les préfectures. Mais à cette époque il n’y avait pas de juridiction administrative propre. Par pour juridiction

internationales. Il existe différents types de lois : constitutionnelles, lois ordinaires issus du gouvernement (80%). Introduction : Introduction générale Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public. Le droit public représente l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements (déconcentration et concentration des collectivités territoriales) et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Ex : il y a contentieux administratif