Les Differentes Branches Du Recours De Plein Contentieux

statuant au contentieux, la cour de Cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du CE que de la Cour de Cassation est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer

Aristote, car c’est l’H de son tps pas celui de la vérité absolue. Le philosophe est un esprit libre qui pt tt s’autoriser qui pt critiquer la valeur même des valeurs, finalement nietzche retient que toutes les morales se valent. Le juriste est différent car il est l’H des idées de son tps, il est enchainé au tps (Thucydide guerre des hommes et guerre du Péloponnèse – plus de correspondance dans le temps). C’est un art d’être l’H de son tps : savoir déterminer les opinions politique majoritaires

société, ainsi que l’évolution de la notion de couple (I). Le domaine des violences conjugales est un domaine très particulier, dans la mesure où il ne se cantonne pas à une seule branche du droit. En effet, bien que les violences conjugales relèvent principalement du droit pénal, elles touchent également d’autres branches du droit, notamment le droit de la famille. C’est ainsi que les tribunaux interviennent à deux titres en présence de violences conjugales : d’une part sur le plan pénal, et d’autre

normes communautaires (convention européenne des droits de l’Homme). L’influence du droit international est également très importante dans le domaine du contentieux. Il y a deux règles fondamentales (art. 6 et 13 convention européenne des droits de l’Homme) : - Règle du procès équitable (équité et égalité entre les parties). - Droits au recours. C) S ANCTI O N 1) DE LA VIO L ATIO N DES NO RME S INT ERNAT IO NAL ES PAR L ’ ACT E ADM I NIS TRAT IF L’acte administratif face aux directives

et convention: quelle règle appliquer? L’ordre public social: principe de faveur applicable de la convention si plus favorable. Il y a un recul de l’ordre public social: possibilité d’accords de branche défavorable. On constate depuis 5 ans un recul de l’OP social, on voit apparaître des accords de branche (conventions collectives) qui deviennent plus défavorables que la loi et pourtant on va pouvoir les appliquer. Le code du travail n’est pas mort mais de plus en plus, on va utiliser les conventions

l’ayant pas engendré → fiction juridique. On crée un lien qui repose sur une déclaration d’intention. L’acte juridique est une déclaration de l’autorité publique. - le Pacs : c’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art 515-1 du CC). Il a pour but de relier deux personnes entre elles. On a la création d’un lien contractuel, institutionnel. C’est un contrat en vue d’organiser la vie de deux personnes. c – Un

nombre de service d’intérêt général. L’Etat devient le garant de l’ordre économique, d’un certain nombre de principes ayant des répercutions économiques. Le droit public a donc vieilli, il est donc rentré en mutation, le CE par exemple va avoir recours à des critères économiques. (Différence entre marchés publics et délégation de service public). Il y a évolution aussi car le CE a décidé de faire primer l’efficacité de la régularisation des marchés sur certains principes juridiques traditionnels

a des individus ou a des personnes clairement identifié Ex : demander le permis de construire à la mairie  règle de droit personnelle Malgré les similitudes il faut noter le contenu de la morale et du droit mais aussi leur objets sont souvent différent  la règle morale s’adresse à l’individu et tend à son perfectionnement contrairement au droit qui a pour objet le bien de la scté et du groupe # entre règle morale appliqué individuellement et règle de droit appliqué uniformément. Ainsi le bien

dérogation au pcpe traditionnel de la permanence de l’emploi, en autorisant la nomination d’un fonctionnaire sur plusieurs emplois permanents, à temps non complet, de telle sorte que par le cumul d’emploi le fonctionnaire, lui, soit employé à temps plein. - S’agissant du monopole des fonctionnaires à occuper les emplois permanents de la FP, il est évident que ce qu’une loi a posé une autre loi peut y déroger. Ex : la loi du 17.01.2001 sur l’archéologie préventive a institué un EPNA dont elle dit

(Médecine : 19.7%, Pharmacie : 12.7%) En terme d’insertion professionnelle, il apparaît que plus de 70% des étudiants fraîchement diplômés d’un Master trouvent un emploi dans les 6 mois suivant la fin de leurs études. 93% d’entre eux ont un emploi à temps plein, considéré comme stable (voir enquête SCUIO-IP) Contrairement à d’autres filières, la plupart (93%) des étudiants de l’UFR Droit et Science politique ayant obtenu une licence, poursuivent vers un Master. > OUVERTURE VERS L’INTERNATIONAL Programme