Les Devoirs Entre époux

réglemente la famille avec une très grande précision. Le mariage, le divorce, la filiation sont traités de façon détaillé. Le droit de la famille n’est traité dans le code que d’une façon individualiste. On entend régler les rapports des particuliers entre eux. Le code n’envisage que très peu l’intérêt de la famille et l’intérêt de la société. Le code traite les institutions de façon séparée, il n’a pas de vision globale de la famille. Cette philosophie individualiste s’explique par le fait que les

sur le régime de ces biens. Paragraphe 1 : La notion de famille A – Le lien familial Quand on parle du lien familial, chacun en connait intuitivement le contenu. La famille se définie juridiquement comme un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage ou sur la filiation. Autrement dit, la simple affection même assortie d’une vie commune ne semble par suffire. Le couple vivant en union libre ne semble pas constituer une famille. Cela le deviendra lorsqu’il

régimes matrimoniaux Devoirs et droits respectifs 212 à 226. droit du mariage d'ordre public comme le dit l'article 226. Ils sont de deux ordres: Devoirs personnels: 212 à 215: fidélité, secours, assistance, cohabitation devoirs d'ordre patrimonial: obligations affectant le patrimoine et cela dans l'intérêt de la famille. Chapitre I: Les règles relatives à la vie familiale *Protection particulière du logement familial *entretient de la famille en obligeant les époux à y contribuer.

volonté) ou par l'alliance". Droit de la famille ! Le droit peut-il doit-il appréhender le phénomène juridique qu'est la famille ? Est-ce au droit de prévoir l'obligation de fidélité entre époux et de sanctionner sa violation, est-ce au droit d'imposer aux enfants de respecter leurs parents ? La frontière entre la morale et le droit est ici difficile à tracer. Quoi qu'il en soit, parce que la famille est la cellule de base de la société et parce que le droit n'existe que pour organiser la vie en

demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » I. La faute A. Définition de la faute La faute est donc définie comme la violation des devoirs et obligations du mariage. Les devoirs et obligations du mariage sont quant à eux définis par les articles 212 à 215 du code civil, aux termes desquels les époux : - se doivent mutuellement

de se remettre avec son époux mais ne divorce pas. Son époux tombe en dépression et ses revenus diminuent jusqu’à l’impossibilité de payer le loyer et les factures de chauffage de l’ancien appartement commun. De plus, il accumule les dettes. Quand il demande de l’aide à son épouse, elle refuse (I) et est maintenant certaine de vouloir divorcer. Toutefois, elle est inquiète pour l’avenir du bien qu’elle a acheté seule (II).I- le refus d’aide L’épouse a refusé d’aider son époux lorsqu’il lui a demandé

l’atteinte à la vie privée. 30 CHAPITRE 1 : LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE. 32 SECTION 1 : LA FORMATION DU PACTE. 33 I. Les conditions de fond. 33 II. Les formalités. 33 SECTION 2 : LES EFFETS DU PACTE. 34 I. Les effets entre les partenaires. 34 A/ Obligations mutuelles. 34 B/ Les effets patrimoniaux. 34 II. Les effets à l’égard des tiers. 35 SECTION 3 : LA RUPTURE DU PACTE. 36 I. Les causes de la rupture. 36 A/ La volonté. 36

METHODOLOGIQUE A.CAS PRATIQUE I) Qualification des faits Deux époux mariés, sans contrat de mariage, ont élu domicile familiale dans un bien dont a hérité l’épouse. L’époux doit quitter le domicile conjugal pour un déplacement professionnel. Position du problème de droit En matière de mariage, l’un des époux peut-il obliger son conjoint au devoir de cohabitation? Application de la règle C’est l’article 215 al. 1 et 2 du Code civil qui dispose que: «Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie»

sociale des couples homosexuels. Alors que le mariage est véritablement une institution quant à sa formation, ses effets et sa dissolution, le PACS, lui, prend la forme d’un contrat entre deux partenaires. La notion de partenaires est importante puisque quand un texte de loi vise les « conjoints », il ne s’adresse qu’aux époux liés par mariage, et ne vise pas les partenaires d’un PACS. Cependant, ces deux formes de conjugalité ont pour même but d’organiser la vie commune du couple. La réforme du PACS

CHAPITRE VI. - DES DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES EPOUX. Art. 212. <L 14-07-1976, art. 1>. Les droits, obligations et pouvoirs des époux sont réglés par les dispositions du présent chapitre, applicables par le seul fait du mariage. Ils sont en outre définis par les dispositions réglant le régime légal ou par celles de leur contrat de mariage, qui ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre. Le mariage ne modifie pas la capacité juridique des époux, sous réserve de l'application