Les Devoirs Entre époux

de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ", l'article 215 dispose que " les époux s'obligent mutuellement en une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ". Concernant les enfants, l'article 203 dispose que " les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage

déclaration se fait dans la commune un où l'un des futurs époux à son domicile ou est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente. Les futurs époux qui sont inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers doivent se munir des documents suivants : •une copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux. L'officier de l'état civil demandera luimême la copie si les futurs époux sont nés en Belgique ou si leur acte de naissance a

le 23avril 2002. La Cour d'appel estimait que le prononcé d'un divorce pour torts partagés se justifiait au regard d'une mésentente avérée (les époux se reprochent divers griefs) et d'une situation de fait dégradée, acceptée par les époux, qui examinées de concert rendent intolérable le maintien de la vie conjugale (absence de communication entre les époux).  le problème juridique posé en l'espèce est celui de savoir quelles sont les conditions requises pour prononcer un divorce pour faute. autrement

dans le livre du Code Civil relatif aux personnes et non dans celui qui traite du droit commun des contrats. Le PACS est une nouveauté que l'on peut rapprocher du mariage sur certains points mais diverge sur d'autres. En effet pour le pacs, les époux peuvent être du même sexe contrairement au mariage, c'est en grande partie la raison de la création du pacs en 1999 pour permettre aux couples homosexuels d'organiser leur vie de couple sans pour autant leur ouvrir la possibilité du mariage. Cependant

par le mari. Même si, le devoir de solidarité est présent dans le mariage, Puisque, l’utilisation du patrimoine, ayant créé des dettes a été excessives et n’était pas en connaissance de l’épouse, comme il ressort des faits de l’espèce, la solidarité n’a pas lieu. Il l’est ainsi présenté à l’article 220 du code civil. L'épouse peut ainsi demander le divorce au regard de l’article 242 du code civil. Il ressort des faits de l’espèce que l’épouse a failli à son devoir de fidélité. Le mari peut

ménage. Le droit de la famille est au milieu de ces deux chemins. Chapitre 1er – LA NOTION DE LIEN FAMILIAL (Parenté, alliance et charge d’autrui) SECTION I – LE LIEN FAMILIAL ISSU DE LA P ARENTE La parenté peut se définir comme le lien qui existe entre 2 ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres, ou qui descendent d’un auteur commun et auquel la loi attache des effets de droit compte tenu notamment de la proximité de la parenté. La ligne directe et la ligne collatérale sont des liens

articles 230 et 232 du Code Civil -> article 230 : « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. » -> article 232 : « Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer

Justification du périmètre de l’étude La deuxième partie du cours est consacrée à la séparation judiciaire des époux. Celle-ci peut être obtenue par deux mécanismes distincts : Compte tenu du fait que la séparation de corps représente moins de 5% des séparations judiciaires et du peu de temps qui nous est imparti pour faire le tour des principaux thèmes du droit de la famille, seule la question du divorce sera ici traitée. Principes directeurs du droit du divorce C’est la loi du 11 juillet

famille nucléaire c’est-à-dire le foyer, les personnes vivant sous un même toit on oppose aussi la parenté en ligne directe et la parenté en ligne collatéral ( frères et sœurs). Les Grand principes du droit de la famille : L’égalité des époux, l’autonomie des époux. La refondation du droit de la famille s’est faite sous l’autorité de Jean Carbonnier. Titre 1 : Le couple marié Le mariage est l’acte fondamental qui crée la cellule familiale et qui assure dans les meilleures conditions la perpétuation

par le sang et éventuellement les alliés; la famille entendue comme le groupe de personnes vivant ensemble dans le même foyer (parents et enfants). S'agissant du couple, ce-dernier a longtemps été exclusivement ou presque fondé sur le mariage, les époux ne pouvant pas se choisir librement alors que maintenant si. Toutefois, les conjoints ne peuvent échapper complètement aux mécanismes socioculturels. L'époque contemporaine est surtout caractérisée par l'union libre: cela va de la cohabitation juvénile