Les Correctifs Du Principe De Légalité

DROIT PUBLIC I. PRESENTATION GENERALE La notion de «droit»: notion polysémique (plusieurs significations), ils vont du plus abstrait au plus concret. • Au sens philosophique, on peut définir la notion de droit comme l’ensemble des principes affectés d’une valeur absolue et appelé en tant que tel à réglementer les relations des Hommes entre eux en droit (Aristote, Platon). Cette notion philosophique dérive sur une autre notion, la notion de droit naturel (= droit naturel idéal participe

communes attestent ainsi de l’existence en nous d’une faculté de sentir ce qui est juste et ce qui est injuste. Ainsi, selon Rousseau « il est donc au fond des âmes un principe inné de justice et de vertu, sur lequel, malgré nos propres maximes, nous jugeons nos actions et celles d’autrui comme bonnes ou mauvaises et c’est à ce principe que je donne le nom de conscience. » (L’Emile LIV). C’est parce qu’une conscience morale existe en chaque homme de manière innée que nous pouvons déterminer ce qui est

l’humanité envers autrui de sorte que l’on peut associer préside à la compassion ou à la charité. Rôle : apporté un correctif aux effets de la règle de droit, droit trouve grâce à l’équité une souplesse qui est indispensable lorsqu’une stricte application de la norme légale risquerait de conduire à une solution injuste. Mais parce que l’équité est aussi synonyme d’arbitraire en principe elle n’est pas du droit. Aujourd’hui le juge doit juger en droit, article 12 nouveau code de procédure civile. Le

des procédures et celle des régimes juridiques donc ce qui justifiait l'existence des piliers. Donc apparence d'unification mais au fond on a conservé la différenciation du droit. CHAPITRE 2 : L'ORDRE COMMUNAUTAIRE Introduction : les grands principes qui gouvernent cet ordre communautaire : Section 1 : la dévolution des compétences Question de la dévolution des compétences : Comment elle les acquière ? Sous 2 angles dans le contexte communautaire. - Le 1er : dans une organisation internat

1- Les fondements du droit anglais. Le droit anglais apparaît à partir de la conquête de l’Angleterre par les Normands. Dès l’origine, la CL s’est fondée sur la règle du précédent . Cependant , cette règle a très vite montré ses limites. Le correctif qui lui a été fait est l’equity, qui apparaît comme une forme d’adaptation de la CL , c'est-à-dire que lorsque la règle de CL n’apportait pas de solution satisfaisante à un conflit, les parties saisissaient le chancelier afin qu’il statue sur le

plus tardivement (IV ème siècle av JC), du Palatin. La racine du droit est « directum », mettre en alignement, donner une direction déterminée. Progressivement ce terme a pris le sens de modalité d’application des principes du « ius ». Puis il a signifié recueil, contenant les principes. « Polis » : la cité, a formé le terme de politique. En dehors de cet apport romain, il y a l’apport de la Grèce et du Christianisme. Les grecs ont pensé la politique et la place de la loi dans la société.

combien cette concurrence a provoqué un phénomène « d’effritement », voire « d’inéluctable déclin » de la responsabilité pour faute, soit parce que le standard comportemental qui s’y attache n’est plus adapté à l’évolution sociale, soit parce le principe même d’un standard devient discutable lorsqu’il s’agit avant tout d’identifier un débiteur d’indemnité1. On en veut pour preuves naturelles l’impossibilité de prendre en charge, sous couvert de la faute, la massification des accidents provoquée par

considéré comme un service public. L’entreprise privée rend aussi des services collectifs. A défaut toute l’activité sociale relèverait du droit administratif (inacceptable dans une démocratie libérale) D’où la conception matérielle est assortie d’un correctif organique : l’activité doit être rattachée à une personne publique En conséquence, il y service public chaque fois que la puissance publique c’est à dire le pouvoir politique décide de prendre à sa charge directement ou indirectement une activité

française lors de la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789[1]. Ces dispositions qui constituent les articles 13 et 15 de la Déclaration prônent non seulement le principe de la légalité fiscale mais aussi la transparence dans les finances publiques (art 15). La légalité fiscale dérive du principe de consentement à l’impôt, ce dernier étant considéré fondamentalement comme une prestation pécuniaire requise des particuliers à titre définitif et sans contrepartie en vue de la

FINANCES ET COMPTABILITE PUBLIQUES INTRODUCTION . Définition des finances publiques . Domaine des finances publiques TITRE 1er : PRINCIPES GENERAUX Chapitre préliminaire : cadre législatif et réglementaire Section 1ère : La Constitution Section 2 : Le droit communautaire : le Traité et les Directives de l’UEMOA de l’UEMOA Section 3 : La loi Section 4 : Les décrets financiers Chapitre 1er : Les