Les Correctifs Du Principe De Légalité

traduction de l'idéal révolutionnaire, exprimé à travers l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen8.D’emblée, par son intitulé, elle se veut garante d'une liberté jusqu'alors largement théorique ; car bien qu'affirmée dans son principe dès 1789, sa mise en œuvre concrète n'avait jamais été réalisée. Ainsi proclame-t-elle, dès son article premier, que «  l'imprimerie et la librairie sont libres ». Après trois premiers chapitres consacrés à la police de la presse, respectivement

fait des décisions prise indépendamment et imposées au Etats membre Limité en termes de représentativité par les élections de ses membres (Suffrage universel direct) La cours des comptes Composées de 28 membres Rôle d’examen de la régularité et la légalité des recettes/dépenses de l’UE Rôle de contrôle de la bonne gestion financière des fonds communautaires (dans le but de traiter une politique sectorielle commune entre les pays) La cours de Justice Composées de 28 juges Institution juridique indépendante

compétence qui s’exerce sur l’ensemble du territoire nationale (métropole + TOMs). Ce qui caractérise cette administration centrale est qu’elle est au contact des gouvernants. Depuis, la charte de la déconcentration, il es dit que conformément au principe de subsidiarité, l’administration centrale doit se limiter a des activité de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle. Tout le reste (la gestion), doit être confié aux collectivités. Section 1 : L’administration présidentielle

romaine. Ces patriciens conseillent le roi. Ils veillent au respect des règles et des usages. Ils sont plus puissants que le roi. Il dicte au roi sa conduite. * * * B) les sources du droits. * * La coutume sont les usages, les principes traditionnels qui régissent les gentes. On parle de « Mos Majorum » (la coutume). Ces usage correspondent à 2 choses : * * Des pratiques répétées qui avec le temps sont devenues obligatoire. * C’est usages sont le résultats de décision

pouvoirs locaux .Car, permettre aux « entités infra étatiques d'interférer dans ces domaines, consisterait à remettre en cause les fondements de l'Etat ».C'est également dans ce même souci de ne pas affaiblir les bases de l'Etat, qu'il a été posé un principe fondamental à savoir l'exercice des compétences transférées qui doit se faire dans le respect de l'unité nationale et de l'intégrité du territoire. A cet effet, on peut retenir que l'exercice de la coopération décentralisée n'est pas synonyme de

internationale, il est le cadre d’organisation des sociétés internes et premier des institutions internationales. L’État est une expression juridique d’une société (interne) mais aussi cadre organisateur de l’ensemble des sociétés. L’État est fondé sur le principe de légitimité qui justifie sa souveraineté, opacité d’auto-organisation et de capacité de régulation juridique de sa population et de son territoire. Sur le plan international il y en a une multiplicité où le monopole devient concurrence, l’unicité

Constitution. « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et équitable indemnité. » On fixe le principe mais on en fixe aussi les dérogations. Expropriation : mot désigné dans une loi du 8 mars 1810. Il y a 2 séries de garanties accordées au propriétaire : But particulier : critère finaliste. « La nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment »

centralisation, déconcentration et décentralisation I- la notion de centralisation C’est un système d’administration dans lequel le pouvoir de décision est concentré entre les mains d’autorités compétentes pour l’ensemble du territoire de l’Etat et en principe installées en un lieu unique, la capitale. Le mouvement de centralisation a permis la formation de l’Etat français. C’est grâce au transfert progressif des pouvoirs des seigneurs vers le roi que la France a cessé d’être un pays morcelé de féodalité

4 Chapitre 1 : L’ordre juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des tribunaux administratifs 14 2. Les attributions des

particuliers, on doit constater que le moteur de l’action des personnes privées est la rentabilité, la satisfaction des intérêts privés. Alors que l’action administration vise la satisfaction de l’intérêt général. C’est un critère de légalité, qui détermine la légalité de l’action administrative. Le but de l’action administrative doit viser la satisfaction de l’intérêt général. Quel est l’intérêt général ? Notion qui évolue avec l’évolution de la société, avec le temps. Le contenu ne sera pas le même