Les Correctifs Du Principe De Légalité

placement » par celui « d’hospitalisation » (certainement pour éviter tout amalgame et assimilation avec la sanction), de même avec la notion « d’asile » par celle « d’établissement spécialisé ». Ensuite et surtout, le placement libre est devenu le principe, l’hospitalisation sous contrainte l’exception18. Enfin, des innovations plus techniques, mais non pas moins considérables, sont intervenues comme la création de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques chargée d’examiner

L’ACTION DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE L’Administration peut se soumettre spontanément, volontairement, au respect de la légalité. L’Administration peut par ailleurs être contrainte, forcée par des tiers, des administrés, au respect de la légalité, et ce par un recours spécifique que l’on appelle le recours pour excès de pouvoir, qui est un recours permettant l’annulation par le juge administratif d’un acte administratif ne respectant pas la légalité. SECTION 1 : LA SOUMISSION VOLONTAIRE

l’obligation de réaliser certaines dépenses (dépenses obligatoires) que la loi leur impose. Exemple : dépenses de personnel, dépenses d’entretien des bâtiments publics. L’inscription de ces dépenses est contrôlée par le préfet au moment de vérifier la légalité du budget. L’analyse des dépenses nécessite : __Une approche plus précise qui permet d’apprécier les conséquences économiques, sociales ou politiques que peuvent avoir les dépenses __De s’interroger sur la masse que représente les dépenses Pour

volonté générale. Les institutions administratives : Elles sont étudiées par la science administrative, elles sont des moyens au service du politique pour atteindre les objectifs fixés, donc ce sont des institutions secondaires, elles ont un principe mais c'est une fonction de gestion, elles n'ont pas le caractère démocratique que les institutions politiques. Les institutions administratives ne parle pas de pouvoir. 2) L'imbrication des dimensions politiques et administratives : Dans une

LEGITIMITE ET LEGALITE CONSIDERATIONS (SUR LA LOI ET LA JUSTICE) A L'IMAGE DE DEUX GRANDS PROCES POLITIQUES Thèse présentée à la Faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Neuchâtel Pour l'obtention du grade de docteur ès sciences sociales Par Milena Mateva Acceptée sur proposition du jury: Prof. Franz Schultheis, Département de sociologie de L'Université de Genève, directeur de thèse Prof. Pierre-Henri Bolle, Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, rapporteur

notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte l’application des règles du Code Civil à l’action administrative parce que cette dernière est caractérisée par des rapports de droit inégalitaires. Au contraire, le Code Civil repose sur le principe d’égalité entre les citoyens. La raison de cette différenciation réside dans l’intérêt général que les personnes publiques ont pour mission de satisfaire. Pour ce motif, elles doivent se voir reconnaitre les moyens de l’emporter sur les personnes

nouvelles perspectives à la pensée juridique. Pour autant, il ne faut pas voir là une découverte pure mais bien plutôt une redécouverte. Bien avant le mythe de la souveraineté républicaine de la loi en France qui entraîna selon Michel Troper une « légalité supraconstitutionnelle »2, réduisant la Constitution à un simple pacte social et politique ; bien avant l’invention en 1573 par Théodore de Bèze du concept de loy fondamentale du Royaume que ne peuvent enfreindre les gouvernants, une théorie déjà

quai d’Orsay en 1950 dans laquelle il énonce la convention CECA. Celle-ci doit permettre de couvrir la pénurie et augmenter les besoins en matières premières, et enfin dynamiser l’expansion économique. Impact politique en intégrant l’Allemagne : le principe était de désamorcer le conflit, en rendant l’Allemagne inoffensive pour les autres Etats. Ce plan sera remis officiellement le 9 Mai 1950 et sera accepté par les Etats concernés. Le traité CECA sera signé en 1951 pour 50 ans. Le siège est situé

que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. Première fois : consécration

Troisième période : la justice utilitaire Apparition au siècle des Lumières 2. Les courants de pensée de la justice utilitaire a. L’école classique >< à l’arbitraire des juges => demande corset de légalité Ni infraction ni peine sans loi (art. 12 de la Const. Belge de1831) Théorie du libre arbitre quant au problème de la responsabilité pénale Répression doit être utile => éviter récidive, peine sert à protéger société