Les Contrats Nommés Par Le Dahir Des Obligations Et Contrats

convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun des fonds qu’ils gèrent faisant ressortir ses dépenses et ses recettes. Aucune compensation ne peut être faite entre le résultat de ces fonds

FINANCIERS 1- LES OBLIGATIONS D’INFORMATION À LA CHARGE DES ACTEURS EN CAS D’APPEL PUBLIC À L’ÉPARGNE A- LES OBLIGATIONS D’INFORMATION LIÉES À CERTAINS PROCÉDÉS DE SOLLICITATION DU PUBLIC B- LES OBLIGATIONS D’INFORMATION DE L’ÉMETTEUR LIÉES À L’ÉMISSION D’INSTRUMENTS FINANCIERS DANS LE PUBLIC C- LES OBLIGATIONS PÉRIODIQUES ET PERMANENTES D’INFORMATION DE L’ÉMETTEUR 2- LES OBLIGATIONS D’INFORMATION À L’OCCASION

les différents traités ou conventions ainsi que la coutume internationale. a- Les traités : Un traité est le nom que l’on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L’accord écrit traduit l’expression des volontés concordantes des ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international. Seuls peuvent conclure ces contrats ceux qui sont dotés d’une personnalité morale de droit international il s’agit le plus souvent des Etats mais

Connaissement 1) Définition du contrat de transport sous connaissement 2) Obligations des parties 3) Responsabilité du transporteur II. L’affrètement 4) Définition du contrat d’affrètement 5) L’affrètement coque nue a. Définition du contrat b. Obligations des parties c. Responsabilité 6) L’affrètement à temps d. Définition du contrat e. Obligations des parties f.

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle, lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. L'action en responsabilité appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils. Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions

important dans le processus visant à mettre en place le cadre juridique de la libéralisation de ce secteur et qui a débuté avec la promulgation du dahir n° 1-02-663 du 31 août 2002 relatif à la création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle et le décret-loi n° 2-02-663 du 10

bénéfices qui en résultent. En revanche, elle assume tous les risques de l’exploitation dont elle a la direction effective. Pour se procurer la main d’œuvre dont elle a besoin, elle traite au moyen de contrats individuels avec les salariés. Une telle conception de l’entreprise repose sur la propriété et le contrat. Mais les mutations économiques et sociales (industrialisation, concentration économiques…) ont amené à voir celle-ci comme un opérateur du marché, un centre de décision et d’activité. C’est ce

dirhams ; • le régime de la déclaration trimestrielle ouvert aux assujettis réalisant un chiffre d’affaires taxable inférieur au seuil précédent et aux nouveaux redevables. Il n’est pas prévu de régime de forfait. 6-Droits et obligations des assujettis Au niveau des obligations, en plus de celles comptables, les assujettis à la TVA doivent déposer chaque mois ou chaque trimestre une déclaration périodique de chiffre d’affaires et verser en même temps la TVA exigible sur les opérations effectuées pendant

L’AGENCE COMMERCIALE I. Introduction II. Définition et statut de l’agent commercial III. Conclusion du contrat d’agence 1. L’objet du contrat 2. Forme du contrat 3. Clauses à présenter dans le contrat 4. Durée du contrat IV. Les obligations des parties 1. Obligations de l’agent 2. Obligations du mandant V. La fin du contrat Annexe : Modèle de contrat INTRODUCTION : Un marché, disent les économistes, est la réunion d'une offre et d'une demande. D'un côté, des fabricants

ce qui se traduisit par le nantissement des marchandises du constituant et provoqua la paralysie de l’activité de son exploitation. Cela explique la réforme française adoptée par la loi du 17 Mars 1909 que le législateur marocain a reprise dans le dahir du 31 Décembre 1914, abrogé par la promulgation du nouveau code de commerce marocain. Cependant aussi bien le droit civil marocain que le code de commerce prévoient toujours le nantissement avec dépossession (DOC art. 1170, code de commerce articles