Les Contrats Nommés Par Le Dahir Des Obligations Et Contrats

 Les contrats Bancaires Travail réalisé par : ochfy hind Introduction « Les aspects juridiques constituent le cadre de l’activité bancaire». Un cadre légal est aujourd'hui en place pour une majorité de pratiques bancaires. Le code de commerce introduit des innovations et de nouvelles techniques. Cependant, les dispositions demeurent l'objet de plusieurs critiques.  Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre habituel par les établissements

ce cas c’est le nombre des salariés composant une unité qui peut être entreprise , établissement ou autre. Les seuils d’effectif sont le fait,  pour une entreprise ou un établissement, de franchir un seuil en terme d’effectifs qui entraîne des obligations nouvelles qui varient en fonction du seuil franchi. Autrement dit, Le seuil d’effectif représente le nombre de salariés devant être réunis afin de mettre en place une institution représentative du personne.1 Dés lors l’étude des seuils d’effectif

Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996). Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes Titre Premier : Dispositions Générales Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un

Les Contrats d'affrètement et les contrats de transport dans le D.C.C.M Le législateur du Protectorat a essayé de faire la distinction entre connaissement et charte-partie, mais il a été plus ou moins trahi dans ses intentions par sa terminologie un peu flottante. (1) Le dahir de 1919 aborde le contrat d'affrètement dans les Titres premier et deuxième du Livre troisième aux articles 206 à 278 inclus. (2) Le dahir fait, comme la doctrine de l'époque, la distinction entre l'affrètement-transport

cautionnement :……………………………..10 1. L’obligation de paiement…………………………………………………...10 2. Les effets suite à l’insolvabilité de la caution……………………………..10 3. Le recours créancier pour le recouvrement de la créance………………...10 4. Les droits et obligation de la caution……………………………………...11 III. Etendu et vie du cautionnement :……………………………………………12 1. Etendu de l’obligation de la caution :………………………………………...12 1-1) Montant de la dette garantie…………………………………………………….12 1-2) Nature de

bourse. Les administrateurs sont nommés par L‟AGO. Un Salarié ne peut être nommé administrateur que s‟il a un emploi effectif et qu‟il a le minimum d‟actions fixé par les statuts. Mais le nombre des administrateurs liés par contrat à la société ne peut dépasser le tiers (1/3) des membres. Les actions de garantie exigées des administrateurs sont inaliénables. A défaut de possession de ce minimum, l‟administration est réputé démissionnaire. Les administrateurs sont nommés pour 3ans dans les statuts et

Plan I. Introduction II. Fondements théoriques III. Définition du franchisage et terminologie IV. Caractéristiques du franchisage V. Distinctions entre franchisage et les autres stratégies VI. Types de franchises VII. Les obligations du franchiseur et du franchisé VIII. Avantages et inconvénients 1. Pour le franchisé 2. Pour le franchiseur IX. Le franchisage au Maroc I. Introduction La collaboration commerciale et technique est une nécessité face

certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion[1], un marché est « tout contrat à titre onéreux conclu entre, d’une part, un maître d’ouvrage et d’autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services » Donc, un marché d’Etat c’est le contrat désigné dans l’article précité conclu entre l’Etat représenté par les ministères et les

Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Référence Titre premier : Dispositions générales Titre II : De la société en nom collectif Titre III : De la société en commandite Chapitre premier : De la société en commandite simple Chapitre II : De la société en commandite par actions Titre IV : La société à responsabilité Limitée Chapitre premier : Dispositions

Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte d... 1 de 83 http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/civil/codeProcedu... Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte du Code de procédure civile (B.O. 30 septembre 1974). Vu la Constitution et notamment son article 102. Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi. Article 2 : Les dispositions