Les Contrats Nommés Par Le Dahir Des Obligations Et Contrats

| La force obligatoire du contrat | Encadré par M. SEGAME Mhamed | | Kawtar FRIKECH | 2011-2012 | | Introduction Le contrat défini aujourd’hui, étant une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire, n’a abouti à cette définition qu’après avoir subit plusieurs transformations et évolutions . Auparavant, dans le Droit romain, la notion du contrat n’existait nullement, ni dans

Sujet : Contrat de travail  Objectif : Répondre à la question suivante : Comment décrypter son contrat de travail ? Questions : Qu’est ce qu’un contrat de travail ? Le contrat de travail est l'acte juridique par lequel une personne physique appelée salarié, loue sa force de travail au profit d'une autre personne physique ou morale appelée employeur, contre une rémunération. Le dahir des obligations et contrats l'avait prévu sous l'appellation "contrat de louage de service ou de travail "

l’entreprise n’est pas une personne juridique 2. Classement des entreprises selon leur forme juridique : II. L’ENTREPRISE ET LE DROIT : A. le Droit comme contrainte pour l’entreprise B. le Droit comme outil pour l’entreprise grâce aux contrats. C. Droit de l’entreprise, Droit commercial et droit civil. 1. le droit de l’entreprise englobe le droit commercial. 2. le droit de l’entreprise inclut le droit civil. III. LES SOURCES DU DROIT DE L’ENTREPRISE : A-la multiplicité

le préjudice subi par l’une des parties à un contrat onéreux résultant du déséquilibre ou du défaut d’équivalence entre prestations réciproques nées du contrat ». La lésion peut être définie comme le préjudice pécuniaire résultant, pour l’une des parties, d’une inégalité de valeur entre les prestations. L’art 56 du DOC dispose, dans ce même sens, dans son aliéna 2 que : Est réputée lésion toute différence au-delà du tiers entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose. La

droits d’enregistrement et qui résultent de la refonte de l’ensemble des textes applicables en la matière au 31 décembre 2003. Il s’agit : - des textes codifiés par le décret du 24 décembre 1958, pris en application des dispositions du dahir du 8 mai 1951 relatif à la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l’enregistrement et le timbre et complété par les lois de finances (L.F.) successives ; - des dispositions prises en matière de droits d’enregistrement

menuisiers, électriciens, nettoyeurs etc. La rétribution du prestataire de service est intégrée dans sa totalité à l’assiette Conformément aux dispositions du dahir du 18 juin 1936-art18- relatif aux paiement des salaires, aux économats, aux marchandages et aux contrats de sous-entreprise, tel qu’il a été modifié et complété par le dahir du 24 janvier 1953. 2 Ces taux sont déterminés sur la base des agrégats de la comptabilité nationale élaborés par la Direction de la Statistique (ministère de la

Dahir portant loi n° 1-93-162 du 10 septembre 1993 organisant l'exercice de la profession d'avocat. (B.O du 20 juillet 1994) Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993), Titre premier : De la profession d'avocat Chapitre premier : Dispositions générales Article Premier : La profession d'avocat est une profession libérale indépendante qui assiste la magistrature pour rendre la justice ; les avocats font dans

Introduction générale Risques assurables et mutualisation des risques Historique de l’assurance Le cadre juridique : code d’assurance Le cadre institutionnel : DAPS, Comité consultatif, Fédération. Définition de l’assurance Le contrat d’assurance : obligations des assureurs et des assurés Fonctionnement de l’assurance : inversion du cycle, techniques actuarielles et provisions techniques Primes et indemnités d’assurance Coassurance et réassurance Branches et produits d’assurance Entreprises

accomplissent demeurent soumises à la législation commerciale, et, bien que dotés de statuts particuliers les établissements du secteur public ont pour la plupart la qualité de commerçant. Le droit civil trouve aussi à s’appliquer, notamment le droit des obligations, le droit des sûretés, parce qu’il constitue la base du droit privé. Comme le droit commercial auquel il appartient et comme tout droit professionnel prévoyant une organisation professionnelle forte, le droit bancaire subit l’influence du droit

d’un risque ». Celle de Lambert qui donne une définition purement contractuelle : « est une convention par laquelle, en contrepartie d’une prime, l’assureur s’engage à garantir le souscripteur en cas de réalisation d’un risque aléatoire prévu au contrat ». L’article 1 de la loi n° 17-99 relative au code d’assurance a été consacré pour définir et éclaircir des expressions propres à l’assurance: « Assurance des personnes ce sont des assurances garantissant les risques dont la survenance dépend