Les Conflits De Qualification Pénale

La police administrative a pour objet d'éviter que l'ordre public soit troublé : elle est préventive. La police judiciaire a pour mission de constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte ( Art 14 du code de procédure pénale) : elle est répressive. Le contentieux de la première appartient à la juridiction administrative, celui de la seconde relève des tribunaux judiciaires. Cette distinction police administrative

------------------------------------------------- Procédure pénale §1 : Premières vues sur la procédure pénale : Afin de bien la comprendre, il faut la situer dans l’ensemble du droit pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est l’étude des

partie nous parlerons de l’origine du conflit, en deuxième les formes prises par le conflit et pour finir l’issue du conflit. I- L’origine du conflit Ce conflit débute suite au projet de restructuration de l’enseigne Pimkie par le groupe Mulliez. Ce projet consiste à supprimer 190 postes, présenté en mai, par la direction (52 dans les bureaux et 138 dans ces centrales d’approvisionnement de ces 263 magasins de vêtements de la chaîne). Suite à cela le conflit prend une forme réelle. Pour cela

vie en société, en collectivité implique nécessairement la confrontation des individus ce qui ce traduit, en terme de conflits. Conflits tout d’abord entre les individus c'est-à-dire des conflits de droit privé relevant des instances judiciaires, conflits opposant les individus à la collectivité, l’état, les administrations ou les collectivités territoriales, c'est-à-dire des conflits d’ordre public de son intervention il est appelé à interpréter la règle de droit et plus précisément à des compétences

juridiction administrative doit tendre à faire prévaloir la réalité sur les apparences, à restituer leur nature véritable. » Ce considérant de l’arrêt « Barel » du Conseil d’Etat du 28 mai 1954 précise bien ce que tend à faire le juge du tribunal des conflits dans l’arrêt « Noualek ». Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération de maintien de l’ordre, non dirigée vers la recherche d’une infraction, Madame Noualek a été blessée par un coup de feu tiré par le garde Higounet du GMR mis

Droit pénal général Séance de TD : 3h à 6h. Modalités de contrôle des connaissances : note de contrôle continu (75% de la note finale) + note d’examen terminal = épreuve terminale de droit pénal général ou de droit administratif (25% de la note finale). Pour l’examen terminal les séances de TD doivent être maitrisées, le code pénal est autorisé à l’examen. INTRODUCTION Paragraphe 1 L’originalité du droit pénal A) Les définitions du droit pénal général Le droit pénal est le produit du

DROIT PENAL Introduction générale A l'époque, le supplice public est un véritable rite judiciaire qui a une finalité de montrer le monopole du roi dans la justice pénale et on veut dissuader les criminels potentiels. Il faudra attendre deux siècles pour que le ministre de la justice le 17 septembre 1981, demande l'abolition de la peine de mort en France. Débat de conscience en France. Première en Europe a abolir la torture. 9 octobre 1981 loi qui aboli la peine de mort. A l'origine le

violence légitime. On ne peut se prévaloir de ses droits tels qu’on le souhaite. On doit déclencher une procédure pour avoir un titre exécutoire. La menace de la contrainte n’englobe pas tous les faits juridiques. Elle est très présente car le droit pénal est le plus spectaculaire. Le rapport de droit se base aussi sur le volontaire, sur le consentement et l’acte de volonté. Il n’est pas envisageable d’avoir un avocat et un gendarme. Hart : « le concept de droit ». Il peut y avoir du droit sans

justice. Ainsi, certaines lois visent directement la justice, par exemple les lois relatives a la protection du consommateur, imposent aux producteurs des obligations d'information. 2) Divergences entre droit et justice Ils peuvent se trouver en conflit. Le droit doit être juste mais également utile. En conséquence, certaines règles vont prévaloir l'ordre, la sécurité et la paix sur l'idée de justice. Par exemple, une personne qui s'empare d'un bien et qui le garde pendant longtemps en devient propriétaire

Chapitre 2 : Les conflits collectifs de travail Quand on parle de conflit on pense toute de suite à la grève La grève : cessation concertée du travail. Les salariés ne travaillent plus et attente à que cela aboutisse à la satisfaction des revendications. En principe si la grève est ainsi reconnue, elle est reconnue parce que finalement c’est un mal pour tout le monde. ® Pour le patron cela va engendrer des perturbations pour l’entreprise, problème de difficulté dans la livraison du