Les Conditions De Saisine Du Tribunal De Travail

de la constitutionnalité des lois par voie d’exception, la création d’un Défenseur des droits des citoyens chargé de recueillir les réclamations des personnes qui s’estimeraient lésées par le fonctionnement d’un service public et la possibilité de saisine du Conseil économique et social par voie de pétition. Enfin, la loi modifie la composition du Conseil supérieur de la magistrature, qui ne sera plus présidé par le président de la République mais par le premier président de la Cour de cassation ou

Master 1 carrières judiciaires Droit judiciaire privé 1er semestre Année universitaire 2008/2009 Introduction Eléments de définition Le procès : court du début de la saisine du juge à la fin du jugement incluant les voies de recours. L’instance : situation juridique créée entre les parties et entre les parties et le juge par une demande en justice. Cette situation juridique prend fin par le jugement rendu de la juridiction

parquets car ayants un rôle distinct. A- Les cours Le système des tribunaux populaires est composé de la Cour Populaire Suprême, des tribunaux populaires locaux et des tribunaux populaires spéciaux. Chaque tribunal est dirigé par un président assisté d’un vice président et organisé en chambres pénales, civiles, économiques et administratives, chacune également dirigée par un président et un vice-président. Les tribunaux populaires locaux sont organisés pour une circonscription territoriale

UNIVERSITE MARIEN NGOUABI Unité – Travail – Humanité --------------------------------- -------------------------- FACULTE DE DROIT ---------------------- LICENCE I TD de Droit Constitutionnel Prof : Marcel MABOUNDA EXPOSE THEME : Comparez le contrôle

conflit interne a pour sujet des personnes de droit privé. Par la suite, l’étude de la divergence organique entre le contentieux international et celui interne nécessite de mettre l’accent sur les conditions relatives aux parties de litige pour faire le recours pour régler le litige. _ Ces conditions liées aux parties montrent aussi la divergence entre le droit interne et le droit International et plus précisément le contentieux interne et le contentieux International : Le droit d’agir en justice

d’assistance. - Les rémunérations des dirigeants ont vocation à être maintenues. - L’interdiction des paiements ne concerne pas les créances liées aux besoins de la vie courante des débiteurs, personnes physiques. A) Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde 1) Les conditions relatives aux personnes La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle

remplacement de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême. Il s’individualisait par son indépendance et par sa situation extérieure par rapport à l’organisation judiciaire du pays. Composé de neuf, puis de douze membres, sa compétence et sa saisine furent élargies. Désormais il pouvait être saisi par le quart des membres de chaque chambre du Parlement et se trouvait compétent pour statuer sur la conformité à la Constitution non seulement des lois organiques et des règlements internes du Parlement

justice de l’Union européenne La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE/CJUE, composition, compétences, uniformité d’application et d’interprétation, du droit communautaire, recours en manquement, recours en annulation, question préjudicielle, Tribunal de première instance, rôle des juges nationaux, « dialogue des juges ») I- Introduction Souvent appelée plus simplement « la Cour », la CJCE a été établie en 1952 par le traité de Paris instituant la CECA . En vertu de l’article 164 du traité

permet de conduire un procès civil pour obtenir la consécration d'une décision de droit. C’est l’ensemble des règles applicables dans le cadre du déroulement d’un procès civil qu'il s'agisse de l’action en justice, de l’assignation, des modalités de saisine du juge, des différentes prérogatives conférées au juge, du rôle respectif du juge et des parties, ou encore des modalités d'exercice des voies de recours. (L’action en justice appartient tout de même plus aux règles du DJP). Remarque: L'utilité

distingue d'une part les juridictions judiciaires et d'autre part les juridictions administratives. Les juridictions judiciaires se composent des juridictions civiles et des juridictions pénales. Les juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'état. La loi du 15 juin 2000 a prévu que les arrêts de condamnation (et pas d’acquittement) rendus par les cours d’assises pourront faire l’objet d’un appel, porté devant une autre