Les Conditions De Saisine Du Tribunal De Travail

de l’Enseignement Supérieur et de   la Recherche Scientifique                                               République de Cote d’Ivoire Union – Discipline - Travail Année académique : 2010-2011     Master GRH : DROIT DU TRAVAIL Chargé de cours: Monsieur DIOMANDE     1   TABLE DES MATIERES LE DROIT DU TRAVAIL  ..........................................................................................    . 4 CHAPITRE PREMIER : INTRODUCTION GENERALE ....................

administratif contemporain. C’est aussi un droit jurisprudentiel : le juge est celui qui a fait émerger et évoluer ce droit le juge est le moteur de ce droit et le droit administratif est le droit du conseil d’Etat. Le droit administratif va passer par le travail de Deux série d’acteurs : le juge et les auteurs. C’est aussi un droit de la puissance publique CAD qu’il va permettre a l’administration de faire primer l’intérêt général. La puissance publique : « l’ensemble des prérogatives accordées a l’administration

sont tantôt exercées par le juge d'instruction tantôt par la parquet tantôt par la police judiciaire agissant sous l'autorité du juge d'instruction ou du parquet. Pour le comité le parquet est l'institution judiciaire la mieux adaptée pour un travail d'enquête en équipe nécessaire face à la complexité d'une affaire: sa nature ainsi que sa structure donnant aux magistrats la possibilité d'agir avec la police judiciaire selon des principes de hiérarchisation interne d'indivisibilité et d'indépendance

..........................................................................................................4 1 Introduction ...................................................................................................................4 1.1 Saisine initiale ..................................................................................................................................4 1.2 Recentrage du thème et de la méthode................................................................

Mémo sur le Harcèlement au travail La notion de harcèlement moral a été intégrée dans le statut de la fonction publique en 2002. Comment s’applique-t-elle concrètement ? 1/ La notion de harcèlement moral préexistait-elle à l'intervention du législateur ? Le harcèlement moral avait déjà, en droit de la fonction publique, une existence jurisprudentielle. Le juge administratif a ainsi pu qualifier d’accident de service des décès (1) survenus consécutivement à des décisions prises par la hiérarchie

2009 « Il est vrai qu'à l'origine, le Conseil constitutionnel n'a pas été conçu par les auteurs de la Constitution comme une Cour constitutionnelle à l'exemple des autres juridictions constitutionnelles existant en Europe. La 1 limitation de sa saisine, réservée aux quatre autorités les plus hautes de l'État, la spécificité de sa procédure échappant aux règles du procès équitable, en faisaient une institution sui generis, sans exemple dans les autres démocraties. En réalité, le Conseil n'avait été

autant priver ce pays de ses juridictions, pour que chacun se sente rapidement incommodé par le silence ?         C'est que celui-ci serait peut-être plus pesant encore que prévu. Il le serait si la jurisprudence n'est pas seulement oeuvre des tribunaux mais qu'elle « est plutôt cette oeuvre telle que vue, commentée et transfigurée par la doctrine ». M. Ph. Jestaz, il y a peu, s'est interrogé en ces termes car il a peine à distinguer les deux tant, pour lui, la seconde est agrippée à la première

n’a qu’un effet territorial. Elle sert à faciliter la vente des biens qui se situent dans l’Etat de la procédure secondaire. Cette procédure secondaire ne peut être que liquidative. Les premiers arrêts sont tombés en 2003. Il y a eu un recours. Un tribunal anglais avait ouvert une procédure contre un établissement français. La Cour d’appel et la Cour de Cassation ont confirmé l’application du règlement. Ce règlement est reconnu. Section 3 : Conclusion : architecture du système français La cessation

Concernant la compétence d'attribution, le tribunal de grande instance (TGI) connaît des litiges entre particuliers, portant sur un montant supérieur à 10 000 €. · Concernant la compétence territoriale, selon l'article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Toutefois en matière contractuelle, il peut aussi s'agir du tribunal du lieu de la livraison effective de la

SOMMAIRE INTRODUCTION CHAPITRE 1 : PRESENTATION DU TRIBUNAL DE TRAVAIL SECTION 1 : COMPOSITION DU TRIBUNAL DE TRAVAIL SECTION 2 : COMPETENCES DU TRIBUNAL DE TRAVAIL PARAGRAPHE I : COMPETENCE D’ATTRIBUTION A. Les différents individuels B. Les différends nés du contrat de travail PARAGRAPHE II : LA COMPETENCE TERRITORIALE CHAPITRE 2 : LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE TRAVAIL SECTION 1 : LA PHASE DE CONCILIATION PARAGRAPHE I : LA CONCILIATION ADMINISTRATIVE PARAGRAPHE