Les Conditions De La Responsabilité Civile

régles de l’assurance responsabilité civile en matiére d’accident de circulation : a- l’étendu de l’assurance responsabilité civile b – les limites de l’assurance responsabilté II- l’indemnisation des dommages des accidents de circulation selon les dispositions du dahir du 2 octobre 1984 a- Les conditions d’application du dahir de1984 b- Les préjudices indemnisables dans le cadre du dahir de 1984 III - Le fond de garantie a- les conditions de l’intervention du fonds

l’exécution forcée des obligations Si le débiteur n’exécute pas volontairement la prestation à laquelle il s’est engagé, le créancier peut à certaines conditions demander l’exécution forcée de l’obligation. Il dispose alors de certains moyens d’action contre son débiteur récalcitrant et parfois contre un tiers. P1 - Les conditions de l’exécution forcée. Elles sont doubles. L’inexécution doit être constatée par une mise en demeure et le créancier investi d’un titre exécutoire. A

Droit civil Semestre 4 Le 14 février 2013 ------------------------------------------------- Séance 3. ------------------------------------------------- Le dommage Cas pratique Une jeune femme a été victime d’un accident de la circulation. Blessée à la tête et à la jambe, elle a été hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs semaines. Cet accident lui a empêché d’occuper son emploi de serveuse (non déclaré) pendant un mois et demi. Mais également de ne plus pouvoir pratiquer à

de savoir s’il est possible de retenir la responsabilité d’une personne ayant commis un dommage sans intention de nuire a déjà été résolue, la question concernant la responsabilité d’un mineur, privé de discernement, notamment d’un enfant en bas âge, a suscité des mouvements de contestation parmi la doctrine. C’est sur cette question de la responsabilité personnelle de l’infans qu’a statué la cour de cassation dans cet arrêt de la deuxième chambre civile rendu en date du 28 février 1996. En

TD 8 – DROIT CIVIL DES OBLIGATION L’ARTICLE 1384 ALINÉA 1ER I. Fiches de jurisprudence A. Arrêt du 4 décembre 2008 L’arrêt de la deuxième chambre civil de la Cour de cassation du 4 décembre 2004 est soumis à notre réflexion. En l’espèce, MM. Boucher, Dietrich et Wagner, lors de la célébration d’un mariage, ont frappé des « canons artisanaux » installés en face du parvis d’une église, avec des masses. Après une première explosion, Mme K. est sortie de chez elle et a alors ressenti

de l’avant-projet Catala Georges Durry dans son ouvrage : « La distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle » affirme "qu’un puissant courant doctrinal a mis l'accent sur la nécessité de soumettre à un même régime, celui de la responsabilité contractuelle, tous ceux qui n'ont souffert d'un dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial". Le droit civil connait aujourd'hui de nombreuses influences, notamment européennes, qui entrainent une

le cédé et bien entendu l’acquéreur de la créance s’appelle le cessionnaire. Et la cession de créance est prévue à l’article 1689 et suivants. Cet article est placé dans le Titre 6 : De la vente. Et donc on en déduit que pour les rédacteurs du code civil, la cession de créance est considérée comme une opération à titre onéreux, car elle se retrouve dans une section consacrée à la vente. Et effectivement dans la pratique, la plupart des cessions de créance sont faites à titre onéreux. Lorsque le banquier

Droit civil – responsabilité delictuelle exam : 2 petites dissertations et reviser la methodologie du commentaire d'arret Chapitre introductif : La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquence des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un

2. L'application de la LPGA à la subrogation de l'assureur-accidents..................................2 3. L'ordonnance d'exécution..................................................................................................2 IV. Les conditions du recours subrogatoire.........................................................................3 1. L'existence d'un rapport d'assurance.................................................................................3 A. Les champs d'application

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc