Les Conditions De La Responsabilité Civile

des fonctionnaires d’État. o Le droit public économique : organisation économique du marché (ex : consommation, concurrence, entente, monopole). o Le droit de l’environnement : pollueur-payeur. o … B. Les branches du droit privé: • Le droit civil : ensemble des règles qui concerne les relations entre deux individus dans la vie privée (ex : mariage, voisinage). • Le droit social (droit au/du travail) : relations entre employeurs et employés. • Le droit des affaires : société, commerce, fonds

1ERE PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE Introduction : * Notion de responsabilité civile * Différents types de responsabilité * Les fondements de la responsabilité * Les fonctions de la responsabilité 1) Notion de responsabilité civile Cornu, vocabulaire juridique « La responsabilité civile est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires, soit vis-à-vis de la victime d’un dommage, soit vis-à-vis de la société »

8 La responsabilité civile contractuelle Remarques Préliminaires : La responsabilité civile a un but : la réparation d’un dommage causé à autrui. Elle comprend : D’une part, la responsabilité civile contractuelle (le dommage a pour origine l’inexécution volontaire du contrat) D’autre part, la responsabilité civile délictuelle (le dommage nait en dehors de la chaine de contrat). 1°- La délimitation du domaine de la responsabilité contractuelle Le recours à la responsabilité contractuelle

recherchons le contenu de l’article 1382 du code civil : a)Selon l'article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».  cet article met l’accent sur la faute,le dommage et la reparation.autrement dit,il pose le principe general de la responsabilité civil. b)les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile : La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice)

| |1 - Concentration des patrimoines | |2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile | |II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE | |1 - Assurance terrestre

il faut regarder s’il y a contrat, s’il n’y a pas de contrat alors il y a responsabilité civile délictuelle. La responsabilité délictuelle, c’est répondre de ses actes, les assumés car nous sommes des personnes libres, c'est-à-dire conscient des conséquences de ses actes. C’est le pendant de la liberté. La responsabilité se divise en plusieurs choses : morale, politique, pénale (coupable), et civile. La responsabilité civile force de réparer un dommage lorsqu’une personne en cause un à une autre personne

reconnu coupable du préjudice subi. La responsabilité consiste en l’obligation de répondre de ses actes, c’est un mécanisme qui est destiné à assurer la réparation du dommage. Ainsi, elle ne peut naître que s’il y a un dommage à réparer : c’est là une condition première et essentielle sur laquelle on ne saurait trop insister. La nécessité d’un dommage met en pleine lumière la fonction fondamentale de réparation en vue de laquelle est organisée la responsabilité civile. Ainsi, notre droit positif a développé

préjudice .docxTD – DROIT DES OBLIGATIONS SEANCE 2 – LE PREJUDICE Commentaire d’arrêt : Civile 1ère, 25 janvier 2017 Lorsqu’il y a préjudice une responsabilité peut être engagée, qu’elle soit délictuelle et/ou contractuelle, ce qui peut remettre en cause le principe de non-cumul des responsabilités. Comme nous pouvons le voir dans l’arrêt de rejet de la Cour de cassation de la première chambre civile du 25 janvier 2017. En l’espèce une individue a été diagnostiqué par un professionnel

févr. 2005, n° 03-87.447 Dans un arrêt rendu le 8 février 2005, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la responsabilité d'une grand-mère et de son mari dans les dommages causés par leur petit-fils, qu'ils avaient élevé pendant la majeure partie de son enfance. La Cour de cassation s’est basée pour rendre sa décision sur l’ancien article 1384 du Code civil qui a été remplacé entièrement dans ses dispositions après l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

Existe-t-il un principe générale de la responsabilité du fait d’autrui ?  | | En matière pénale, une personne ne peut être déclarée pénalement responsable qu’en raison de son propre fait. Or ce principe connaît une autre application en droit civil et le code civil de 1804 a prévu, à certaines conditions, qu’une personne puisse être reconnue responsable