Les Arguments Pour Ou Contre La Suppression Du Smic

de grève. ➢ Le préambule de la constitution de 46 proclame « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente ». ➢ Ce n'est qu'à compter d'une loi du 11 février 1950 que les salariés grévistes reçoivent une protection contre leur licenciement pour fait de grève ; avant 1950, les salariés grévistes étaient licenciés; art L521-1 issue de cette loi (L2511-1) pose le principe que « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié »; à partir de cette

Deux séquences durant cette phase / - la première commence à la fin du XIXème et s’étend jusqu’en 1981 (élection Mitterrand président). Loi 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale. Loi 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Loi 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Loi 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. En 1936, le front populaire et 1945 la libération vont constituer 2 points forts de

minutes en rendez-vous. • La zone de recouvrement entre votre présentation et celle de votre interlocuteur correspond au terrain sur lequel la demande correspond à l’offre. C’est dans cette zone que se situent les besoins sur lesquels vous allez argumenter pour vendre. 16 © Groupe Eyrolles Une offre claire et un marché identifié Métier et modes d’intervention Bien souvent, une confusion existe dans la présentation entre, d’une part les produits et services proposés et, d’autre part,

demande de repos compensateur... ( Ajoutons que la loi du 31 / 12 / 1992 sur le recrutement permet l'intervention des délégués lorsque certaines procédures de recrutement peuvent faciliter une discrimination. Ils participent ici à la protection contre les atteintes aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l'entreprise. 2. Les attributions supplétives ( En l'absence de certaines structures les délégués du personnel se voient confier des attributions présentant un caractère

défendeur prête serment, le demandeur perd son procès. Le juge est lié, s’il refuse il le gagne. Section 4 : L’utilisation des modes de preuve. La preuve des faits juridiques étant libres, tous les moyens de preuves peuvent-être utilisées. Par contre pour prouver les actes juridiques, il faut en principe un écrit. Cependant, tous les autres moyens de preuve peuvent être utilisés, même pour prouver un acte juridique, dans certains cas : Quand il s’agit d’acte portant sur une valeur inférieur

d'adresser des réclamations au médiateur. Il s'agit d'une personnalité nommée en Conseil des ministres pour six années non renouvelables, et dotée de pouvoirs d'investigation et de divulgation pour intervenir auprès des autorités administratives. Les arguments que l'on fait valoir devant le médiateur peuvent être fondés sur le droit mais aussi sur l'opportunité, l'équité. Ces réclamations ne sont pas soumises à une procédure particulière, hormis le fait qu'elles doivent être initialement transmises

la monnaie dans l’explication des fluctuations économiques. Ces économistes sont pour le reste des néoclassiques. Leur chef de file, Milton Friedman, s’imposa comme le principal contradicteur de Keynes en donnant la priorité à la lutte contre l’inflation et contre les déficits publics. •Les nouveaux classiques (de 1970 à nos jours) ont développé la théorie des anticipations rationnelles selon laquelle les agents connaissent les mécanismes économiques qu’ils anticipent correctement, ce qui ôte toute

nationale: intervention de l'Etat dans l'économie paraît contrairement au néo-classique et se développe dans tous les pays y compris les pays les plus libéraux. Par conséquent une mise en place progressive de politique macro-économique =Objectif: lutter contre le chômage, assurer la reconstruction de l'Europe puis croissance économique = en parallèle la Révolution communiste d'Octobre 1917 avait entraîné la mise en place puis le développement d'un système économique. A régulation centralisé où les décisions

Josef STALINE (1879-1953) : il succède à Lénine en 1924, après avoir éliminé ses rivaux. Sachant la guerre inéluctable, il espère gagner du temps contre Hitler et signe avec lui un pacte en 1939. © Bordas Yalta (février 1945) ● La conférence permet de résoudre les difficultés entre les trois Grands. ● Roosevelt obtient l’entrée en guerre de l’URSS contre le Japon, l’acceptation définitive du projet de l’ONU et une « Déclaration commune sur l’Europe libérée » stipulant le droit des peuples à des élections

=> On dit ainsi que les procédures ont précédé les droits. Le droit anglais s’est développé par la multiplication de ce type de procédure. La Common Law s’est ainsi développé à travers l’idée de précédant => Ce précédant est une manière de lutter contre l’arbitraire. A côté de la Common Law, l’equity se développe, au départ arbitré par le Roi => Pose des solutions fondées sur l’équité. Ces solutions pourront être invoquées lorsque la Common Law est insuffisante. Le statute Law (surtout en droit