Les Apports Et Les Limites

DROIT DES SOCIETES Introduction Intérêt de constituer une société est double : - Organiser, structurer l’entreprise, pour rendre la gestion des ressources efficace. Organiser les pouvoir, les responsabilités. - Limiter le risque de l’entreprise en limitant ce risque aux biens professionnels. Société : selon l’art. 1832 du code civil, une société se définit comme une volonté d’une ou plusieurs personne de mettre en commun des biens afin de partager les bénéfices ou les pertes

qui vont devoir apporter des moyens, moyens pour remplir un même objectif dans le but de faire des bénéfices et de se les partager Depuis 1985, il peut être conclu par une seule et unique personne (associé unique) → acte juridique unilatérale A – Conditions de fond 1 – Apporter des moyens Pour être associé, il faut impérativement faire un apport → apport d'argent (numéraire) → apport en nature (apport d'un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel) → apport en industrie (travail

versé * Particularité des apports en nature. 1/ La SA «  PALACE » est créée le 24/01/N au capital divisé en 5.000 actions de 200 dh de valeur nominale. Les apports en numéraires sont intégralement libérés à la souscription (banque). Le 27/01/N , la société règle les frais de constitution, par chèque bancaire ,s’élevant à 15 000 dh . 2/ La SA « Meuble du sud »est créée le 01/03 /N au capital de ? dh divisé en action de 100 dh. Les apports sont effectués comme suit  :  Apport en nature : Fonds commercial

d'organisation standardisée 11 II. Apports et limites de la standardisation aux organisations, notamment via le modèle classique de contrôle de gestion 13 II.1 Apports du pilotage par les objectifs et du contrôle de gestion par les résultats 14 II.1.1 Les avantages génériques de la standardisation 14 II.1.2 Aide à la décentralisation de la stratégie 15 II.1.3 Aide à la mesure de la performance 16 II.1.4 Critères financiers et standardisation 17 II.2 Limites et risques de la contribution

comme mode d'organisation standardisée 11II. Apports et limites de la standardisation aux organisations, notamment via le modèle classique de contrôle de gestion 13II.1 Apports du pilotage par les objectifs et du contrôle de gestion par les résultats 14II.1.1 Les avantages génériques de la standardisation 14II.1.2 Aide à la décentralisation de la stratégie 15II.1.3 Aide à la mesure de la performance 16II.1.4 Critères financiers et standardisation 17II.2 Limites et risques de la contribution du contrôle

1.3 L’association de fait – Quand plusieurs personnes (amis, famille,…) s’associent de manière durable pour exercer une activité commerciale, sans constituer de société, on parle d’association de fait. Chaque personne apporte une somme d’argent et travaille dans l’activité sur un pied d’égalité. – On peut constituer un document pour définir comment partagé les bénéfices. S’il n’y en a pas, on partage à part égale. – L’association de fait

moindre couts (moins taxées) L’entreprise individuelle présente un certains nombres d’inconvénients d’un point de vue économique. Si à la place d’une entreprise individuelle il crée une société il va s’associer avec d’autres personnes, ils vont apporter à cette entreprise l’argent nécessaire à l’activité ce n’est pas un prêt ces personnes seront rémunérés que s’il y a des bénéfices. Arrêt BORDAS : 2 frères avait créé une SARL familiale et pour ce développé ouvert leur capital à des investisseurs

: Il existe 2 types de structures dans ce cas-la, la Société avec pluralité d’associés ont un potentiel d’apport plus important que l’Entreprise Individuelle qui elle à un apport limité au potentiel d’une seule personne. Les limites des structures sans capital minimum Mais ces sociétés sans capital minimum ont des limites : - pour l’entreprise, il existera peu de moyen pour les premières dépenses ainsi qu’une perte de crédibilité vis-à-vis des tiers tels que les fournisseurs. - pour les créateurs

cette évaluation doit être la plus proche possible de la réalité, si il y a sur évaluation ou sous évaluation cela peut être dommageable. Il peut être tentant de sur évaluer un apport pour gonfler le gage des créanciers de façon fictive pour obtenir leur confiance, mais un associé peut avoir tendance à sur évaluer son apport de façon à avoir plus de droit politique qu’il ne mérite. Celui dont l’apport est sous évalué aura moins de droit qu’il ne devrait avoir, et l’administration fiscale considère

indispensable pour la validité du contrat de société. 2) Quelle est la différence entre un associé et un actionnaire ? Un actionnaire est à la base un associé. La différence se situe au niveau des apports. Les apports de l’actionnaire sont représentés par des actions, alors que les apports d’un associé sont représentés par des parts sociales. 3) Quel est la différence entre une société civile et une société commerciale ? 4) Quels sont les éléments constitutifs de