Droit

6304 mots 26 pages

Environnement légal de l’entreprise

TOME 1

Créer une entreprise commerciale

Chapitre 1 : Formes et formalités juridiques pour une activité commerciale

1. Les formes juridiques

Attention : On peut faire une activité commerciale sans créer d’entreprise = on exerce son activité en tant que personne physique (indépendant).

1.1 Conditions générales

1) Etre majeur

2) Jouir des droits civils (On peut être privé la durée de la peine quand on est jugé à une peine criminelle : on ne peut être commerçant dans ce cas)

3) Avoir la capacité légale : les personnes déclarées comme incapables (Déments, mineur, handicapés,…) ne peuvent poser d’actes commerciaux. Lorsqu’on fait faillite, on peut ré exercer une activité commerciale, mais si le failli a commis une faute grave, le président du tribunal du commerce peut imposer une interdiction de redevenir commerçant.

4) Pouvoir poser des actes de commerces (Achats de biens pour les revendre, location…). Certaines personnes ne peuvent ou ne veulent poser des actes de commerces, comme les ASBL, les professions libérales (avocats, médecins,…) car à la base ses professions agissent dans un but désintéressés, ce sont des vocations = opposé à l’idée du commerce.

Expl : L’avocat n’a pas pour but que tout le monde divorce pour avoir plus de sous, le médecin ne veut pas opérer le plus possible pour être payer plus.

Attention : Tous les indépendants ne sont pas nécessairement commerçant. Tous les commerçants en personne physique sont indépendants, mais pas les sociétés !

1.2 Choix du type d’entreprise

1.2.1 Commerce indépendant en tant que personne physique

1) Définition

Un commerçant indépendant est une personne physique qui exerce des actes de commerce de manière habituelle en son nom et pour son compte. L’activité doit engendrer des revenus qui lui permettront de vivre. L’activité peut être principale ou

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I) La présentation des faits 1) Au mois de Septembre, M.pépin a refusé de décharger un camion de livraison en dehors de son horaire normal alors qu’il le faisait d’ordinaire. Il a donc été licencié. 2) Mlle Bodat, a refusé d’effectuer des tâches de secrétaire en plus de son travail.….

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Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité : COMPTABILITÉ Épreuve scientifique et technique Durée : 3 heures Sous épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse Session : 2009 Code : 0906-COMSTA Coefficient : 5 Unité : 11 Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du plan comptable général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire.….

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DROIT Test d’entraînement pour le passage en 2ème année, option spécifique Droit, basé sur le programme de 1ère année tel que décrit dans le plan d’étude du Copad, version 2010-11 Durée du test : Moyens auxiliaires autorisés : 105 minutes le code civil suisse (ci-après : CCS), édition de la Chancellerie fédérale, raisonnablement annoté. Barème (fédéral) : ((Nombre de points obtenus / 60 points) x 5) + 1 = note Consignes : • Vérifiez que vous ayez bien reçu les pages 1 à 9. • La présentation au crayon n'est pas admise, écrire en bleu ou en noir.….

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268 mots | 2 pages

Chapitre 4 : Droit des créations numériques I – Les moyens juridiques de protection du site (mise en situation) Rappel des faits Poser le problème juridique Rappel de la règle juridique (citer la partie concernée par le cas et articles de droits donnés en annexe) Appliquer la règle au cas Conclure 1. A quelle condition un site internet peut-il être protégé ?….

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Droit Note: | Appréciations: | Document 3 page 59: Les différences de coût relatifs.1) Un avantage absolu est un avantage détenue par une nation dans l'échange international, lorsqu'elle produit et vend un bien à un prix inférieur à celui des nation concurrentes. L'Angleterre ne dispose d'aucun avantage absolu, en effet pour la fabrication de draps nécessite, dans cette nation, 100 hommes. Or, pour la même quantités produites au Portugal, il faut 90 hommes.….

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DA COSTA Julie LE07/02/2013 BTS CG2 SA DEVOIR MAISON DROIT P 91 & 92 Question n°1 LIBELLES | VEHICULE NEUF | VEHICULE D’OCCASION | Garantie commerciale (code de la consommation) | La garantie commerciale est également appelé contractuelle, elle n’est pas obligatoire et donc optionnelle par rapport à la garantie légale. Elle peut être gratuite ou payante et ce matérialise par un contrat écrit de garantie pour la portée et la durée. Ce contrat précise le contenu, les éléments nécessaires à la mise en œuvre, la durée,… Avec cette garantie le vendeur est responsable des défaut de conformité et des différents vices existants dans la limite des art 1641 à 1649 du code civil.….

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PROPOSITION DE CORRIGĒ Thèmes abordés Thème 3 – Le contrat, support de l’activité de l’entreprise 321. Les relations contractuelles entre partenaires privés 321-2 Négociation : processus et représentation Compétences évaluées Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un Contrat Thème 4 – L’immatériel dans les relations économiques 423. L’immatériel….

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Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Epreuve de spécialité – Partie pratique FICHE PROJETSession : Juin 2010Académie de Rennes | Communication et gestion des ressources humainesComptabilité et finance d’entrepriseGestion des systèmes d’informationMercatique | CANDIDAT NOM : Prénom : N° Candidat Intitulé du projet : COTE OUEST | Contexte du projet : Un ancien manager d’un rayon de mobilier et décoration de jardin, reprend un fond de commerce de mobilier de jardin haut de gamme qu’il exploite en SARL sous la forme d’un commerce indépendant.….

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2° le licenciement sans faute L’employeur peut licencier un salarié même sans faute pour un motif inérant à la personne du salarié et ça peut être pour inaptitude professionnelle (un médecin). Qu’il s’agissent d’une insuffisance professionnelle ou une insuffisance de résultat, le licenciement repose sur des faits concrets. Ça peut être un manque d’efficacité, d’autorité, de motivation ou inaptitude à faire le travail. Les faits allégués par l’employeur peuvent être vérifié. c) la démission La démission est une rupture du contrat de travail à l’initiative seul du salarié.….

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RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL 1- L’EMBAUCHE A) Le recrutement….

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I- les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés et au cas où la réalisation du nantissement, il ne donne pas les résultats escomptés[4].….

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Fiche d’arrêt 1 : Le 21 février 1978 la chambre civile 1 de la cour de cassation rend un arrêt relatif à la difficulté du partage de biens et de souvenirs entre les différents membres d’une famille en fonction de leurs droits qui en résultent. Le premier baron de A suite à une réponse négative au sujet d’un partage patrimonial avec Claude Napoléon de A…, du tribunal de première instance, interjette appel.….

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04/12/2009 Evolution du droit commercial au Maroc  Le premier Code de commerce marocain (inspiré du Code Napoléon de 1807) remonte au 12 août 1913. Il a été remplacé en….

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Doc 4 Monsieur Jamart à envoyé des lettres à caractère regrettable au ministre des pensions. Celui ci lui a interdit l'accès des locaux du centre de réforme de Paris où il était appelé à pénétrer. Monsieur Jamart forme un recour pour excés de pouvoir devant le CE compétant en premier et dernier ressort.….

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