Les Apports Et Les Limites

bénéfices pour les entreprises nouvelles  p.10 7. Prêt d’honneur  p.11 8. aide du FISAC : Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce  p.11 Partie 3 : les apports en société p.12 1. Les différents types d’apport p.12 2. La libéralisation des apports p.14 Conclusion p.16 Introduction La France a vu naître 622 000 entreprises en 2010 soit une augmentation de 7% par rapport à 2009. Les créations d’entreprises correspondent aux

code civil Pour qu’une société existe juridiquement, elle doit réunir 3 éléments : - Il faut des apports - Il faut ensuite que la société ait une finalité spécifique - Enfin, il lui faut l’affectio societatis 1) Les apports Les apports sont prévus dans l’article 1832 du code civil. Ils ont 2 rôles, ils permettent à la société d’exister matériellement. Puis la personne qui réalise un apport à la société acquière la qualité d’associé et donc il reçoit en contrepartie de son accord des parts

critères de choix d’une forme juridique d’entreprise Les apports du créateur d’entreprise ➢ Dans les entreprises individuelles : la notion d’apport concerne pas l’entreprise individuelle car elle est exploitée par une seule personne. ➢ Dans les sociétés : les apports sont des biens que les associés mettent en commun pour permettre l’activité de la société. Sans apport, la société n’existe pas. L’associé qui fait un apport a droit à l’attribution de part social ou d’actions émissent

deux grands types de société : de personnes et de capitaux. Les sociétés de personnes ont un fort aspect contractuel, par la volonté des parties. Caractérisées par un très fort intuitu personae. Au sein des sociétés de capitaux la jurisprudence limite l’influence de la volonté individuelle. Ex : société anonyme, par actions. Distinction entre les sociétés créées par une seule personne et les sociétés créées par deux ou plusieurs personnes. Cette définition permet de définir les caractères et

code civil comme l’un des contrats spéciaux, il se trouve donc soumis à la fois aux règles de droit commun du contrat (capacité, consentement, objet et cause) ainsi qu’aux règles spécifiques applicable à ce contrat spécial (pluralité d’associés, apports, participation aux résultats, affectio societatis qui signifie l’intention qui doit animer les associés de collaborer sur un pied d’égalité.) Le recours au mécanisme de la société présente de nombreux intérêts, aussi bien financiers que juridiques

Remarque : Façon de se protéger= Se marier sous le régime de la séparation des biens. Capital : ce sont les moyens dont dispose l’entreprise au départ. Capital souscrit : C’est le capital que les associés s’engagent à apporter (les fondateurs) Capitaux libérer: des apports en nature La nature des titres représentatifs du capital : Titre nominatif : il est possible d’identifier la personne propriétaire Titre au porteur : peuvent appartenir à n’importe qui L’acte de constitution : c’est

et formalités de cet apport ? Peut-il également apporter le local? serait-ce intéressant pour lui ? Les apports peuvent être soit en numéraire soit en nature, soit en industrie. L'ensemble de ces apports, à l'exception de l'apport en industrie, constitue le capital de la société. Ce dernier est le gage exclusif des créanciers sociaux. L’apport d’un brevet est un apport en nature, son brevet peut donc constituer sa participation dans le capital social. Pour les apports de biens immatériels

| |- Responsabilité limité à la hauteur du capital. | |   • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Capital minimum : 1€   II - L'exercice du pouvoir de décision quand plusieurs apporteur de capitaux s'associent dans l'entreprise A/ Éléments constitutifs du contrat de société • Nombre des associés : minimum = 2. Sauf, SA = 7, EURL et SASU = 1 • Apports = en espèce ou en nature

appelle les « statuts » et qui doivent obligatoirement être établis par écrit.  ­  La création d’une telle structure permet de regrouper des moyens et des hommes  tout en limitant, sauf exceptions, les risques financiers encourus au montant des  apports effectués.  ­  Ces entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique  grâce à laquelle elles peuvent agir par l’intermédiaire de leurs représentants  légaux : on parle alors de la personnalité juridique des personnes morales qui 

qui résulte de la loi du 11 juillet 1985). Il est essentiel de noter que au départ, une seul forme social pouvait être unipersonnelle, c’était ce que l’on appelle la SARL (Société A Responsabilité Limité), qui pouvait alors prendre la forme d’une EURL (Entreprises Unipersonnelle à Responsabilité Limité). Depuis lors le législateur a étendu cette possible uni-personnalité de la Société, à une autre forme social, la SAS (Société par Action Simplifié) depuis la loi du 12 juillet 1999, on l’appelle alors