Les Apports De La Lolf

travers une relation directe entre celles-ci et les flux d’exportation qui pourraient en dériver. Seule la procédure d’assurance-prospection peut se prêter à une évaluation de cette nature, ce qui a été mis en œuvre dans le cadre des indicateurs de la LOLF. Mais l’efficacité des procédures publiques peut être évaluée en termes d’accessibilité pour les entreprises aidées, de lisibilité d’ensemble des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics, et enfin, de résultats obtenus s’agissant des encours

fonctions de soutien entre différents programmes de politique publique. Dans le premier cas, des objectifs et indicateurs peuvent être définis pour les fonctions de soutien en termes d’efficience de la gestion ou de qualité de service interne apporté aux autres actions du programme. Il apparaît toutefois dans ce cas que les objectifs de qualité de service internes sont de second rang par rapport aux objectifs de qualité de service externe ou d’efficacité socio-économique de la politique publique

étrangères et européennes la réalisation d’un Livre blanc qui devait « identifier de manière opérationnelle : - les missions prioritaires assignées à notre appareil diplomatique dans le contexte d’un monde en pleine évolution ; - les aménagements à apporter à l’organisation et aux structures du ministère des Affaires étrangères et européennes, pour qu’il se concentre sur ces missions ; - les conséquences à en tirer sur les métiers spécifiques de ce ministère, tant au niveau du recrutement, de la formation

en instance de séparation de corps et résident séparément * abandon du domicile conjugal A) Les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit. Ces deux conditions doivent être simultanément remplies, les conjoints doivent apporter la preuve qu’ils ont une résidence distincte de l’autre quelqu’en soit la raison pour être imposé séparément CAA, Paris 12 juin 2001, « Affaire Lecomte ». B) Les époux en instance de séparation de corps ou de divorce résidant séparément.

l’administration est toujours en droit d’invoquer devant le juge de l’impôt et à quelques stades de la procédure que ce soit, un autre fondement légal à l’imposition contestée par el contribuable. A cette prérogative traditionnelle, le juge de l’impôt a apporté une importante précision. En effet, l’administration ne peut invoquer une nouvelle base légale que si aucune garantie du contribuable n’a été méconnue. En quatrième lieu, le caractère obligatoire de l’impôt implique que la situation fiscale du

consistait à conseiller juridiquement l’administration et il avait également un rôle législatif. C’est dans le cadre de ce système dit de la justice retenue que le Conseil d’Etat se bornait à donner au chef de l’Etat des avis sur les solutions à apporter aux litiges administratifs. On parle de justice retenue car elle est retenue par le Conseil d’Etat et c’était le chef de l’Etat (le premier Consul) qui était juridiquement l’auteur de la décision rendue. Le chef de l’Etat donnait alors sa décision

se développer tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Pourquoi ce dernier éprouve-t-il le besoin de disposer d’un corps de normes comptables élaborées par une transposition adaptée des IAS-IFRS ? En d’autres termes, quels sont les apports des IPSAS pour le secteur public ? Quelles sont les limites de ces normes comptables pour le secteur public ? L’hypothèse centrale de travail qui nourrit notre problématique, consiste à dire que le secteur public malgré ses spécificités, obéit comme

SANSON, Directeur du Master 2 Professionnel Administration et Gestion publique de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne de m’avoir donné l’opportunité d’effectuer ce stage, ainsi que toute l’équipe pédagogique pour son encadrement et le suivi apporté. Je remercie également les professionnels et intervenants extérieurs qui sont venus au cours de l’année nous présenter leur point de vue sur le monde professionnel, leurs conseils et les séminaires qu’ils nous ont présentés. L’occasion m’est

fait de cinq composante : ( Droit publique : cadre publique ( fonction interne et très réglementé. Pour pouvoir agir ( connaître le droit. Beaucoup de spécialistes sont des juristes. ( Science politique : développer dans les années 70 avec les apports de la science administrative et de la sociologie. ( Sociologie des organisations : rôles des sociologues prépondérant (Friedberg = tous ces travaux ont contribué à comprendre les organismes publiques ( établir les références et les idéaux théoriques

développement durable comporte, parmi ses sept objectifs majeurs, celui d’évoluer vers « un État exemplaire » en mettant en place une politique d’éco-responsabilité : renforcer dans les services l’efficacité économique (à laquelle d’autres réformes, comme la LOLF, nous engagent par ailleurs) tout en contribuant à améliorer les conditions de travail et à préserver l’environnement. Cet objectif, vous le savez, a été repris dans le Projet d’Action Stratégique de l’État en Région de Bourgogne (PASER). L’État doit