Les Actes Mixtes

CAPA Droit Commercial 1 Introduction Ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi, quoique de manière plus exceptionnelle, l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personne. Le droit commercial est une branche du droit civil, c’est un droit d’exception. Sous Napoléon est rédigé le code du commerce en 1807. A Historique Le droit commercial trouve son origine au Moyen-Age

Présenté par M. Abdelaziz TALBI – MAROC – Rabat, 15 septembre 2005 3 Contrôle financier et gouvernance des entreprises publiques au Maroc Le Portefeuille Public Statut juridique Etablissements Publics Sociétés d’Etat Filiales Publiques Sociétés Mixtes TOTAL Présenté par M. Abdelaziz TALBI – MAROC – Nombre 271 73 111 222 677 Rabat, 15 septembre 2005 4 Contrôle financier et gouvernance des entreprises publiques au Maroc Principaux indicateurs du Portefeuille Public Indicateur Valeur en

c'est-à-dire la prise en considération du statut de la personne comme ca religion et ces principes. * Principe du non rétroactivité des lois : vient résoudre les conflits dans le temps comme par exemple, on ne peut pas condamner quelqu’un pour des actes qui n’étaient pas interdits dans la période ou ils étaient commis. 2. Les juridictions du royaume ? la juridiction c’est le droit de rendre justice, et on distingue entre deux types de juridictions : Les Juridictions ordinaires ou de droit commun :

commerçants, sont donc exclus de son domaine les activités agricoles, les industries, les activités artisanales et les professions libérales bien qu’elles soit économiques. Aussi pour pallier ce domaine trop limité, une autre conception prend en compte les actes accomplis. Cela permet de dépasser la notion de droit commerciale et de s’orienter vers le droit des affaires. Chapitre 1 : Les sources du droit commercial I. Les sources nationales Les pays ont développés leur législation interne pour s’adapter

individus. En effet, il fut déploré de nombreux crimes de guerre ou autre crimes contre l’humanité qui se soldèrent d’ailleurs par la mise en place de tribunaux spéciaux comme pour le procès de Nuremberg. Une volonté commune de lutter contre de tels actes de barbarie émerge alors, et il fût ainsi accordé à des juridictions internationales le pouvoir de sanctionner ces agissements. Du reste, c’est en l’Etat lui-même qu’il faut voir l’incarnation de cette répression puisqu’il demeure, au regard du principe

constitutionnel Droit administratif Droit fiscal et financier Droit privé : rapports entre personnes privées Droit civil (Personnes / Famille / Biens / Obligations) Droit commercial, droit économique Droit social (droit du travail) Droits mixtes Droit pénal (action publique et action civile) Procédure civile Le raisonnement juridique La rigueur de l’expression du droit           Doit / Peut Second / Deuxième Et / Ou / Cumulatif / Alternatif Dispose / Stipule / Prévoit Proposition

matière de preuve, le droit commercial déroge au droit commun. Le droit commercial est l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant les activités commerciales ainsi que les actes de commerce accomplis par toute personne. Nous allons voir aujourd’hui à travers l’article L-110-3 du code de commerce que ce droit commercial diffère du droit civil quant à la preuve. En droit commun, la preuve se définit comme la démonstration de

entre eux. Il existe différentes catégories de droit privé. Les principales sont : *le droit civil : partie du droit qui s'applique lorsqu'aucune autre n'est applicable. *le droit commercial : partie du droit qui s'applique aux commerçants et aux actes de commerces. Il existe différentes catégories dans le droit public : *le droit constitutionnel : partie du droit qui regroupe toutes les règles issues de la constitution et des règles ayant la même valeur que la constitution. *le droit administratif :

Le droit commercial Chapitre 1 : les actes de commerce Une opération peut être commerciale pour chacun des deux partenaires, on parle d’actes de commerce. Une opération peut être commerciale pour une seule des parties et civile pour l’autre, on parle alors d’acte mixte. I Les actes de commerce Le code de commerce dans son article 110 dresse une liste des activités commerciales, cette énumération n’est pas exhaustive parce que les activités évoluent. La jurisprudence a complété cette liste

de conséquences protectrices : Son droit est transmissible comme le dispose l’article 1179, pour la transmission à cause de mort et la jurisprudence l’a même admis pour la cession entre vifs. De plus, le créancier a la faculté d’accomplir des actes conservatoires. Nous verrons d’une part que le régime juridique est protecteur pour le créancier (A) mais qu’il laisse cependant place à une certaine souplesse (B). A) Un régime juridique protecteur pour le créancier grâce au contrôle des juges