Les Actes Mixtes

matières I / LES ACTES DE COMMERCE EN RAISON DE LEUR FORME1 1/ la lettre de change :1 2/ les sociétés commerciales :2 II/ LES ACTES DE COMMERCE EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR OBJET2 1/ Les actes de commerce à l'état isolé :2 a) les achats de meubles ou d'immeubles pour revendre :2 b) les opérations sur argent et crédit :3 c) les opérations de courtage :3 2/ Les actes de commerce effectués dans le cadre d'une entreprise :3 III/ LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE4 IV/ LES ACTES MIXTES4 CHAPITRE

b- Les actes de commerces effectués dans le cadre d’une entreprise Sont considérés comme commerciales les opérations suivantes : les entreprises de transports les entreprises de spectacles, un cinéma un théâtre les entreprises de fabrication industrielle La fabrication manuelle relève de l’artisanal. Si dans une entreprise de fabrication il y a plus de 10 salariés c’est forcément du commerce. Enfin, les entreprises de locations de meuble sont du commerce. B- Les actes de commerces

professionnels commerçants / non commerçants I- Professionnels commerçants A-La qualité de commerçant 1- Personne physique L'article 121-1, situé dans le code du commerce, pose un principe fondamental: "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerces et en font leur profession habituelle". a-Exercice d'acte de commerce Le code de commerce ne donne pas de définition mais une liste d'activités (cf poly). Pour qu'il y est acte de commerce il faut qu'une personne intervienne dans

commercial du code de commerce promulgué en 1807, régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Entre le droit public et le droit privé il existe des Droits mixtes, se sont des droits qui combinent et du droit privé et du droit public. Le droit pénal et procédure pénal => droits mixtes. Il s’agit d’un droit qui définit les comportements constitutifs d’infraction et sanction applicable à leurs auteurs et la procédure suivi jusqu’au

droit Section 3: Le droit et les autres régulateurs sociaux Par. 1: Droit et bienséance Par. 2: Droit et morale Par. 3: Droit et religion Chapitre 2: Les branches du droit Section 1: Le droit public Section 2: Le droit privé Section 3: Droits mixtes Titre 2: Les sources du droit et la hiérarchie des normes Chapitre 1: Les sources du droit Section 1 : Les sources directes Par. 1: Les sources écrites A- Les sources internationales 1- Les engagements juridiques internationaux 2- Le droit

démences mixtes. Mme X est veuve et n'a pas d'enfant, elle est l'aînée d'une famille de 6 enfants (5 sœurs). Elle vivait seule à domicile, mais du fait de multiples chutes et une régression psychomotrice, sa famille a pris la décision de la placer en EHPAD. Aujourd'hui cette résidente est dépendante pour les actes de la vie quotidienne. Ses antécédents sont une ostéoporose, une arthrose diffuse, une hypertension artérielle, une sténose aortique, une sténose de la carotide et des démences mixtes. Les

juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations juridiques se rapportant à l’exercice du commerce sont qualifiés d’actes de commerce. Le droit commercial est donc le droit des commerçants et le droit des actes de commerce. Section 2 Historique Au moyen Age, se développent les foires (Bruges, Venise, Florence) et par la même occasion le droit des contrats ; à la même époque apparait la société. Le prêt à intérêt était alors prohibé par le droit canon :

économique. On distingue les actes commerces des actes civils. Chapitre 1 : L'activité commerciale. Section 1: les actes de commerce. I- Classification des actes de commerce. Ce sont les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce qui dressent une liste des actes de commerce. C'est la pratique qui les distingue de 3 sortes. A) Actes de commerce par nature. Un certains nombres sont considérés comme actes de commerce lorsqu'ils sont accomplis isolément, mais d'autres actes doivent être accompli

Ensemble des règles qui concerne la forme de l'Etat II. Droit privé : Ensemble des règles qui permettent de régir les relations entre les personnes morales et privées Matières du droit privé: Droit commercial : Entre commerçants et les actes de commerce Droit du travail : Ensemble des règles qui concernent les rapports entre employés/employeurs Droit civil : Ensemble des règles qui concernent les personnes elles-mêmes (le nom et l'état civil) Droit international privé : Droit

de la conception subjective Certains actes du commerçant se font dans le carde de ses activités civiles et doivent par conséquent être soumis au droit civil. Les non commerçants effectuent parfois de vrais actes de commerce qui doivent être normalement soumis au droit commercial. La conception subjective était 1 facteur de discrimination puisque, pour bénéficier de la qualité du commerçant, il fallait devenir membre d’une corporation commerciale. Les actes de commerce ? Conception objective elle