Les Actes Juridiques De Nature Contractuels

 Le  monde  administratif  est  marqué   par  :     -­‐ La  prédominance  des  actes  unilatéraux.  Ils  n’émanent  que  d’une  seule  personne.  Dans  ce  cas,  il   n’y   a   pas   besoin   de   la   volonté   de   l’administré.   C’est   vrai   pour   les   actes   unilatéraux   à   portée   générale  ou  pour  ceux  à  portée  individuelle.  

aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…). Droit Privé : ensemble de règles régissant les rapports entre les particuliers et les relations juridiques entre l’administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit Public : ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers

primaire) - Règlement donne une fin et les moyens obligatoires. Il est contraignant. - Directive : l’objectif est fixé mais les moyens sont « libres ». - Décision : valable pour une situation particulière et pour une personne particulière. 4. Actes non contraignants : Les résolutions, les recommandations, déclarations. Il y a une primauté du droit de l’UE sur le droit interne. C’est un facteur d’harmonisation. L’effet direct du droit de l’UE, il s’intègre directement dans le droit national

assoir son autorité sur les services extérieurs. • Depuis les années 90 la tendance a été à la réorganisation ,recomposition ,modernisation . En devenant en 1992 « services déconcentrés »les services extérieurs ont en principe changés de nature, ils étaient services extérieurs d’un ministère ,ils sont devenus services d’une préfecture. • La réforme engagée en 2008 tend à la mise en place d’une organisation « à partir des besoins prioritaires de la population »elle doit se faire indépendamment

administratives exécutoires S2 : Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux 1) L’élaboration des actes administratifs 2° L’exécution des actes administratifs 3) La disparition des actes administratifs CH2 : Le contrat administratif S1 : L’identification du contrat administratif 1) Les contrats administratifs par détermination légale 2) Les contrats administratifs par détermination jurisprudentielle S2 : le Régime juridique du contrat administratif 1) La formation du

Droit Administratif Titre 2 : les contrats administratifs Par rapport a l'acte administratif unilatéral, le procédé contractuel paraît moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat suppose nécessairement un accord de volonté entre le parties comme en droit privés, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de consensualisme. Toutefois si l'existence d'un contrat administratif nécessite un accord de volonté entre les parties, l'exécution

développe. → Les sources du droit spécial des contrats: La première source c'est le code civil, également des dispositions spéciales. A l'origine le code civil était suffisant les contrats étaient des contrats nommés: il y avait une sécurité juridique des transaction car tt été prévu ds le C.C, mais progressivement cela n'était plus satisfaisant: multiplications de lois spéciale extérieur au code civil, Ex: contrat de travail c'est un contrat spécial ds le code civil il n'y a que 2 articles la

Introduction Le groupement d’intérêt économique est une institution aussi nouvelle qu’originale dans la plupart des Etats membres de l’OHADA. Il est doté d’une personnalité juridique. Cependant, bien qu’étant un être juridique autonome, ce n’est ni une société, ni une association. C’est un instrument de collaboration entre des entreprises préexistantes, plus simple que la société et plus efficace que l’association. Le G.I.E présente trois caractéristiques

Dossier COJ Le conseil d’administration Rôle et responsabilité Par Catherine Merolla Conseillère juridique Indépendantes et Pluralistes Le conseil d’administration – Rôle et responsabilité Dossier COJ - 2005 Confédération des Organisations de Jeunesse 1 Table des matières I. Introduction..............................................................................................................3 1.Nombre d’administrateurs 2.Nomination des administrateurs 3.Démission d'un administrateur

La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. «L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même». «Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé