Les Actes Juridiques De Nature Contractuels

Intro Pourquoi avons un système juridique ? Définition : un système juridique est un ensemble de règles quelques soient leurs sources qui permettent de gérer une population donné sur un territoire donné en fonction d’un passé politique, sociale, économique et culturelle ⇨ Chaque pays à son propre système juridique. Tout le système juridique est basé sur la démocratie (= participation des citoyen par l’intermédiaire de ces représentants à la gestion de l’état. Cela inclue la notion de

Partie 1 : Le droit objectif | Il est composé de l’ensemble des normes ayant une force obligatoire pour toutes les personnes soumises à l’autorité de l'État français. Ces normes constituent le système juridique français qui comporte 3 sortes de normes : les normes fondamentales (normes ayant une valeur constitutionnelle) Elles sont supérieures à toutes les autres normes. Elle puise son fondement et sa validité de sa conformité à la constitution. les normes générales (règles de

INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT 1. INTRODUCTION L’HISTOIRE DU DROIT • Généralement l’histoire relève tous les événements qui se sont succédé et qui ont marqué une civilisation ; • L’histoire du droit est l’histoire des institutions juridiques ; • L’histoire de droit permet de comparer : o Le droit actuellement en vigueur (Droit positif) ; o Le droit qui était appliqué autrefois. Exemple Le droit marocain à l’époque du Protectorat et le droit marocain après l’avènement

défaut d’authenticité, l’erreur n’est pas constatée. Pour sa part, la Cour de cassation juge que le doute sur l’authenticité de l’œuvre peut-être cause d’erreur et fonder la nullité du contrat toutes les fois où la certitude est entrée dans le champ contractuel. La Cour de cassation fait preuve ici d’un didactisme remarquable rappelant d’abord que l’authenticité peut-être érigée en qualité substantielle (I), elle conclut ensuite qu’au cas où une conviction erronée porterait sur cette authenticité, elle

La liberté contractuelle : l’individu doit être libre de s’engager ou de ne pas s’engager : il est libre de contracter. Cela est reconnu par le conseil constitutionnel depuis peut mais maintenant il reconnait même un principe constitutionnel : 1997 puis 2000. Loi de validation : loi qui valide des contrats passés et déjà conclus dans une hypothèse ou la jurisprudence a choisi de ne pas valider un contrat ce qui évite leur annulation et cela peut porter atteinte à la liberté contractuelle. Il y a un

Dissertation : Hétérogénéité ou unicité des contrats administratifs ? Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. A l’heure actuelle, les services publics concluent une multitude de contrats avec leurs usagers (eau, gaz, électricité) ou leurs fournisseurs (marchés publics), voire même pour confier à une personne privée la gestion

entre les citoyens et les états signataires Ex : Convention de Bruxelles de 1924 sur le transport en mer Convention du 19 juin 1980, modifié par la France en 1982, sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Il y a aussi les coutumes et les usages : -la coutume est une règle juridique non-écrite s’imposant de la même manière qu’une loi, elle est issue d’un usage prolongé et accepté. -les usages sont eux des comportements professionnels, notoires et généralement anciens. Et pour terminer

chose de l’autre. Cet autre est le débiteur. Nous avons vu les obligations délictuelles et quasi-délictuelles regroupées dans la responsabilité civile, celles qui naissent d’un fait juridique. Maintenant nous allons envisager le contrat qui lui engendre des obligations contractuelles. Le contrat c’est un acte juridique contrairement aux délits et quasi-délits. On le définit comme : une manifestation de volontés spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit. LIVRE 2 : LE DROIT DU

Un obligation de donner peut faire l'objet d'une exécution en nature (remettre la chose) Art 1147 CC : obligation de résultat et obligation de moyen : L'obligation de résultat : celle qui a pour objet un résultat défini. Ex : contrat de transport. L'obligation de moyen : celle par laquelle le débiteur est tenu de faire toutes diligeances pour atteindre un résultat déterminé. Ex : quand on va voir un avocat, relation contractuelle, l'avocat doit tout faire pour nous défendre mais on ne peut le

acte juridique. - L’acte juridique se distingue du fait juridique (autre source d’obligation : c’est un fait matériel qui échappe à la volonté de l’homme, ex : responsabilité civile, naissance, décès, etc.). En revanche, l’acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties (personne juridique) ayant voulu effectuer une action et ayant connaissance des conséquences. Ex : un contrat est un acte juridique. - La volonté joue un rôle important dans les actes juridiques :