Les Actes Juridiques De Nature Contractuels

I-Les bonnes mœurs, notion juridique cadre : A) Des difficultés à définir la notion de bonnes mœurs : Ppe : Il faut respecter les bonnes mœurs alors qu’elles ne sont pas clairement édictées. Difficultés : Il est difficile de définir une notion comme celle des bonnes mœurs, en effet elle semble différente pour chacun et à la foi commune à tous. Elle ne peut être clairement définie car cela réduirait et limiterait sa portée. Le fait qu’elle soit indéfinissable semble être absolument volontaire

des différends. Au sens large, il va relever parfois des juges judiciaires A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration. Un litige peut relever de la juridiction judiciaire soit : Par nature : pour réprimer une infraction commise par une personne publique, Lorsque l’administration est soumise à un régime de droit privé ou que son activité a été attribuée par la loi ou la JP à la compétence du juge civil. B- Le traitement des litiges

au droit particulier de l’administration. Le service public constitue un concept essentiel du droit administratif qui permet d’appliquer ce droit dérogatoire au droit privé et au droit civil. Le service public est plus large qu’un simple concept juridique et entre en plein dans le champs social. Le service public n’est pas qu’un simple exemple de prérogative administrative mais il exerce un rôle dans la vie de tous les jours en permettant la redistribution de certaines richesses et en favorisant l’intégration

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS. introduction: 1/ La notion d'obligation. le terme d'obligation n'est pas nécessairement un terme juridique. dans un sens général l'obligation evoque l'idée d'un devoir ou d'une contrainte qui pèserai sur quelqun. ce devoir peut être imposé par la ou la morale. L'obligation est lien de droit qui existe entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une de ces personnes, le créancier peut exiger de l'autre, le débiteur l'accomplissement d'une prestation

produit des biens et des services avec pour finalité de faire du profit. Toutefois, pour fonctionner, cette unité économique doit passer des contrats, ester en justice ou encore payer des impôts… Il est donc nécessaire de lui donner une dimension juridique. À cet effet, le droit propose une approche de la notion d'entreprise qui lui est propre. Chercher la relation entre le droit le droit et l’entreprise revient à se poser les questions de savoir Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit aujourd’hui

opposant d’un côté les actes juridiques et de l’autre les faits juridiques. Même si cette distinction fondamentale peut être critiquable mais perdure néanmoins. Les actes juridiques : acte volontaire spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit. Au sein de ces actes juridiques, on distingue plusieurs catégories d’acte dont le contrat n’est qu’une variété parmi une catégorie plus large d’acte conventionnel. Le contrat a toujours été conçu comme le modèle d’acte juridique auquel tous les

Introduction Rappel de base : Le principe d’entreprendre, avant appelé la liberté de commerce et d’industrie ; principe essentielle. Le droit des affaires est régie par le principe de liberté et d’industrie ce qui sous entend notamment la liberté contractuelle. La liberté d’entreprendre, la liberté de la concurrence etc. Le principe de liberté de commerce et d’industrie a été proclamé à l’issu de la révolution française en réaction aux abus perpétrés par l’ancien régime et par le système des corporations

contexte éco/po= état des lieux à un certain moment l’exécution des lois Ds séparat° des 3pvrs, admi émane du pvr executif (1er mini+Prsdt)= bras armé  exécuter lois votées par le Parlement Se fait juridiquement au moyen de 2 types d’actes juridiques : règlement = généraux + impersonnels  visent des situations abstraites (ex stationnement) décision individuelle= visant destinataire ou grpe (ex : pv/bourse) Pdt longtemps on a vu ds l’exéc la mission exclusive de l’adm mais aujourd’hui c’est

selon leur intensité o selon leur source A. Classification des obligations selon leur objet Elle peut avoir deux types d’objet : o pas sur une somme d’argent : on parle alors d’obligation en nature o sur une somme d’argent : on parle alors d’obligation pécuniaires 1. Obligations en nature Les obligations en nature ont pour objet une prestation autre que le versement d’une somme d’argent. o obligation de donner o obligation de faire o obligation de ne pas faire On retrouve la distinction aux articles

toute norme juridique ou système de normes d’ordre juridique ou plus largement, comme un texte voté par le Parlement, en opposition à décret, règlement, ordonnance, ou arrêté, lorsqu’elle est adoptée devrait normalement être appliquée directement et ne devrait pouvoir agir qu’à partir de son adoption. C’est ce qu’on appelle le principe de l’effet immédiat de la loi. L’article 2 du code civil dispose « La loi ne dispose que pour l’avenir … » C'est-à-dire qu’une loi nouvelle s’applique aux actes et aux