Les Actes Juridiques De Nature Contractuels

pour l’entreprise. De même, si l’on ne respecte pas un contrat, si on ne paye pas les fournisseurs, éventuellement, cessation de paiement, liquidation judiciaire de l’entreprise. b) Le droit, une nécessité pour la vie en société On fait du juridique sans le savoir, on fait des contrats, qui comporte des droits et des obligations. Si on prend un billet d’avion, on ne doit pas arriver ailleurs, si on rentre dans un bus, on doit arriver indemne à la destination. C’est un contrat qui comporte des

convention, source exclusive de la force obligatoire. - 40 - Section 1. Une habilitation à des législateurs privés. - 41 - Paragraphe I) Une norme d'origine privée. - 41 - A) Une modification de l'ordonnancement juridique pour les parties. - 41 - B) Une modification de l'ordonnancement juridique pour les tiers. - 43 - 1) Les tiers. - 43 - 2) le juge. - 46 - Paragraphe II) Une délégation de pouvoir encadrée - 47 - A) Objet et cause de l'engagement et validité de la norme conventionnelle - 48 - B)

l'article 1121. ». Ces articles sont respectivement relatifs à la force obligatoire du contrat et à l’effet relatif du contrat. 1. Le contenu du contrat Le contenu du contrat est déterminé par les parties en application du principe de la liberté contractuelle. Mais le juge peut imposer des obligations en plus fondées sur l'équité, la loi ou les usages. 1.1. Les obligations voulues par les parties Les parties sont libres de déterminer le contenu de leur contrat, sous réserve de respecter l'ordre

de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’obligation dans cette acception consiste donc en un devoir. Ainsi, à titre d’exemple, une mère à l’obligation de surveiller son enfant, elle doit l’entretenir, elle doit l’éduquer. Au sens juridique, il n’y a obligation que là où un créancier est en droit d’obtenir quelque chose d’un débiteur. L’obligation postule donc l’existence d’un créancier. C’est donc ce qui différencie l’obligation de simples devoirs. Toute obligation renferme un devoir

: aspect positif, la créance et la phase négative, la dette. L’obligation a un caractère patrimonial, il est soit actif soit passif dans le patrimoine. L’obligation est lien de droit : il permet de distinguer les obligations civiles ou encore juridiques des obligations dites naturelles. Les obligations civiles sont celles qui résultent d’un lien de droit alors que les obligations naturelles résultent d’autres droits (la conscience, la morale, le savoir être : pas d’obligation alimentaire mais une

L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS • Le conflit de lois dans le temps naît lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps. • Une loi nouvelle abroge la loi ancienne. • Lorsqu’une situation juridique née sous l'empire de la loi ancienne continue de produire ses effets après l’entrée en vigueur d'une loi nouvelle, la question du conflit de lois se pose de manière encore plus aigüe. F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre II Chap.3 2010/2011

thématique)» « Lexis Nexis / Jurisclasseur  Revue Droit des Sociétés & JCL Sociétés (traité) » Chez Dalloz traité par ordre alphabétique chez Lexis Nexis traité par thèmes. « Lextenso  Bulletin Joly Sociétés » « Doctrinal (site de recherche juridique, il oriente sur les articles de revues lié à la décision… » Code : « Code des Sociétés » Dalloz Lexis Nexis On notera que le Code des Sociétés n’existe pas juridiquement c’est une compilation des éditeurs car les règles sont principalement

publiques L’administration se situe au niveau du pouvoir exécutif (cf. législatif et judiciaire < séparation des pouvoirs) 1. Administrer et gouverner Cette fonction est essentiellement de nature politique  : assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, défense des intérêts nationaux et représentation de l’Etat à l’étranger. La fonction de l’administration est une fonction de gestion, d’exécution

UNIVERSITE DE DROIT D’ECONOMIE ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE Thème n°2 : La nature de la société 1/8 Dissertation : « La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés ». L'article 1832 du Code civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter

: -Par nature : défini par la loi ( tel que les activités de prod ,service, distribution), achat en vue de revendre ( sans VA) dans l'intention de réaliser un profit ,transformation de M.1ere et revente ;et la prestation de service moyennant une contrepartie -Par la forme : LC , billet a ordre , sociétés com ( SA, SARL , SCA) -Par accessoire : acte de nature mais devient com qd il est accomplit par un com pr les besoins de l'exercice de son activité commerciale REGIME JURIDIQUE des actes