Les Actes Juridiques De Nature Contractuels

obligations : acte et fait juridiques. Les sources des obligations sont variées. On distingue « les contrats et obligations conventionnelles en général » (C. civ., art. 1101 à 1369) et « les engagements qui se forment sans convention » (C. civ., 1370 à 1386). C'est la classique opposition entre l'acte juridique et le fait juridique. L'acte juridique est un acte volontaire, spécialement accompli, dans les conditions du droit objectif, en vue de produire des effets de droit, dont la nature et la mesure sont

accus, condamn, ministre public, juge dinstance, juge au conseiller COURS ET TRIBUNAUX Comptences matriels gnrale (importance du montant) Comptences matriels spciale (au pnal en fonction de la nature et la gravit dinfraction) (au civil en fonction de la nature du conflit) Territoriales cantons judiciaire (187), arrondissement judiciaire, province (10), ressort (5) DANS LES CANTONS IL YA JUSTICE DE PAIX Comptence gnral affaires civil et commercial infrieur

posée sur une réalité sociale – sujet de droit et de devoir les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique et ne sont pas les seuls a en jouir INTRODUCTION les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique esclavage (aboli en 1848) mort civile (abolie en 1854) – religieux, malfrats -> succession ouverte, mariage dissout personnalité juridique différente de la personne humaine les êtres humains ne sont pas les seuls a en bénéficier animaux – ils

tailles, la recherche de capitaux seule ne peut justifier leur création. D’autres raisons expliquent ce regroupement. Les plus importantes sont certainement d’ordre juridique. On peut citer par exemple la séparation du patrimoine de l’entreprise avec celui des associés ou de façon beaucoup plus générale, les opportunités d’organisation juridique ou fiscale qu’offre la société. Le droit distingue deux types de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Le principal critère de distinction

droit. Le droit des obligations est primordial dans le rapport entre les personnes et au regard de l’ensemble du droit. L’obligation, c’est le type même de rapport qui peut exister au sein d’une société. L’obligation, c’est la mise en œuvre juridique des rapports pécuniaires entre les personnes. Elle est présente dans la vie de tous les jours. Le droit des obligations dépasse le droit privé, s’immisce dans le droit public. Ex. : dans les contrats administratifs, dans la responsabilité de

. . . . . . . . . . 138 Section 1. Dispositions générales (Articles 1283 à 1290) . . . . . . 138 Section 2. Des formes de la preuve par écrit des actes juridiques (Articles 1291 à 1305) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141 Section 3. De l’exigence d’une preuve par écrit et de la preuve testimoniale des actes juridiques (Articles 1306 à 1313) . . . . . . 144 S O M M A I R E Section 4. Règles particulières aux présomptions, a l’aveu et au serment (Articles 1314

contrats relève de la théorie gnrale des obligations contractuelles. Et qu'à côté existe un droit spécial des contrats qui est particulier à chaque contrat étudié et qui prends sa source dans les pcpes de la théorie gnrale. 2. Domaine dans le CC Les règles gnrales des droits des contrats sont dans le livre 3 titre 3. le livre 3 sapl des différentes manières dont on acquiert la ppté et le titre 3 des contrats et des obligations contractuelles en gnral. Les règles concernant les contrats spéciaux

Bibliographie : site juridique des éditeurs juridiques : nouveaux ouvrages Dalloz, jurisclasseur, LGDJ =< édition 2010 Revue Dalloz, jcpg, revue trimestrielle de droit civil Introduction Il faut voir quel lien existe entre le contrat et la notion d’obligation, Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques cad des moyens

commun de toutes les disciplines juridiques. Ses mécanismes généraux sont à la base de tous les droits spécialisés. Ex : la théorie des contrats administratifs s’en inspire. * Il permet la mise en œuvre juridique des rapports économiques entre les hommes. I. La notion d’obligation L’obligation évoque le devoir qui impose d’agir ou de s’abstenir sous peine de sanctions ou d’engager sa responsabilité. L’obligation peut être morale, religieuse ou juridique. Etymologiquement, le terme « obligation »

obligations en général, dont les règles relatives aux modalités de l’obligation (solidaire, indivisible, facultative…), à l’extinction des obligations (paiement, novation, compensation…) et à la preuve des obligations sont communes aux obligations contractuelles et délictuelles. Enfin, dans un troisième temps, sera élaboré un projet consacré à la responsabilité. Le projet portant réforme du droit des contrats a été élaboré par la Chancellerie sur la base des nombreux travaux académiques disponibles et