Les Actes Du Président De La République

principes définis comme politique, économique, sociaux à caractères essentiellement collectif. Article 3 : On pose l’égalité homme/femme. Article 4 : Pose le droit de l’asile (un homme persécuté dans son pays a le droit d’asile sur le territoire de la République Française). Article 5 : « Chacun a le devoir de travailler et d’obtenir un emploi » Article 6 : Droit à l’action syndicale libre (liberté d’adhérer un syndicat, de créer et de s’en retirer). Article 7 : Droit de grève « Le droit de grève s’exerce

DROIT CONSTITUTIONNEL (SEMESTRE 2) Histoire constitutionnelle de la France : De la révolution de 1789 à la Vème république L’histoire constitutionnelle de la France ne commence en 1789 mais cette date marque une rupture fondamentale, celle de la révolution française et sur le plan constitutionnel, celle de la 1er constitution écrite en France qui date de 1791. Plusieurs siècles au paravent, on façonnait l’Etat français et dégageait des règles coutumières institutionnelles que l’on appelait « les

Pour le : 11 février 2008 14/20 Histoire constitutionnel française : La Troisième République. Dissertation : La dissolution sous la Troisième République. La IIIème République naît dans un contexte politique particulier. C’est la défaite militaire contre la Prusse qui a conduit à sa proclamation le 4 septembre 1870 et à la déchéance de Napoléon III. Par suite, un gouvernement de défense nationale est mis en place pour donner à la France une nouvelle constitution. Il faudra malgré

traduit par un certain contrôle de constitutionnalité. Ce contrôle est à la charge du conseil de constitutionnalité composé de trois personnes élus par le Président de la République, trois personnes élus par le Président de l'assemblée nationale, de trois personnes nommés par le sénat et pour finir s'ajoute des anciens Président de la République. Cela va donc permettre de vérifier si les règles sont ou non contraire au principe de la valeur constitutionnel. Toutes sont soumis à ce contrôle.

loi) Article 2 – Le Président de la République  Elu à la majorité absolue des suffrages par l’Assemblée Nationale (=Chambre des Députés + Sénat)  Nommé pour sept ans, rééligible. Article 3 – Le Président de la République  Initiative des lois concurremment avec les deux Chambres  Promulgue les lois votées par les deux Chambres  Surveille et en assure l’exécution  Droit de la force armée  Nomme à tous les emplois civils et militaires  Chacun de ses actes doit être contresigné

 Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution de la Ve République a été adoptée par le Peuple français par le référendum du 28 septembre 1958 , et promulguée par le président de la République le 4 octobre suivant. Le texte en vigueur aujourd'hui est le résultat de nombreuses révisions. Mais, le texte ci-dessous est bien le texte promulgué le 4 octobre 1958 et publié au Journal officiel le 5 octobre. La typographie d'origine a été respectée, y compris la fameuse faute d'orthographe de l'article

contrôle concentré par un organe spécialisé et cela a été mis en place par l’Autriche en 1919. Quant à la France, elle connaît une première esquisse de contrôle de constitutionnalité des lois sous la IVe République avec la création du Comité Constitutionnel. Néanmoins, c’est seulement sous la Ve République qu’un véritable contrôle est instauré par le Conseil Constitutionnel ; celui-ci a été créé à l’origine pour cantonner le Parlement dans ses prérogatives. Il était alors vu comme un instrument de la rationalisation

Organisation juridictionnelle [7-36] Chapitre 1 : Généralités [7-14] Chapitre 2 : Des Chambres de Jugement [15-26] Section 1 : Des Chambres Financières [15-22] Section 2 : Des Chambres Administratives [23-26] Chapitre 3 : Attributions des Présidents des Chambres [27] Chapitre 4 : Des Structures d'Appui aux Chambres [28-36] Article 28 [28] Section 1 : La Cellule d'Instruction et de Vérification [29-35] Section 2 : Le Greffe [36] Titre IV : Du Ministère Public auprès de la CSCCA

régime Présidentiel , par le Chef de l'Etat . Le premier Ministre est un membre du pouvoir exécutif nommé par le Président de la République conformément à l'article 8 de la Constitution de 1958 ,qui dispose d'importants pouvoirs propres .En effet , dans le texte constitutionnel , le Premier Ministre est responsable à la fois devant le Chef de l'Etat qu'est le Président de la République , et devant l'Assemblée Nationale , représentant la voix du peuple .Il est donc le chef du gouvernement ( organe

Introduction En 1875, la chute de l'Empire marque la naissance de la IIIème République en France. Après un grand débat entre les monarchistes orléanistes et les monarchistes légitimistes pour savoir qui du comte de Paris ou du comte de Chambord devait monter sur le trône, Mac-Mahon est placé au pouvoir pendant sept ans en tant que Président de la République à titre personnel. Les 24 et 25 février 1875 et le 16 juillet 1875, trois lois constitutionnelles sont adoptées afin d'organiser le régime