Les Actes Du Président De La République

l’adoption du Traité de Maastricht, ainsi que de la décision du CSA du 10 août 1992, et des arrêtés du Premier Ministre du 26 août 1992. Pour sa demande d’annulation des actes réglementaires unilatéraux, le requérant se fonde principalement sur la violation des articles 34 et 21 de la Constitution, et sur l’incompétence du CSA à prendre des actes de nature réglementaire. Or le pouvoir réglementaire est-il habilité à entreprendre l’organisation d’un référendum ? Selon le Conseil d’Etat, il relève du pouvoir

au Premier Ministre et, par exception, au Président de la République Article 21 de la Constitution : Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. / Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres […] Article 13 : Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés

des actes administratifs unilatéraux, tandis que la seconde concernera la remise en cause éventuelle de cette unilatéralité. I/ L'acte administratif unilatéral : Nature et classification L'acte administratif est unilatéral, c'est-à-dire qu'il s'applique indépendamment du consentement de son propriétaire. 1) Nature et types d'actes juridiques unilatéraux   Au sein des personnes publiques seules celles ayant la qualité d'autorités administratives sont à même d'édicter des actes administratifs

constitutionnel Le roi du Maroc et le président de la France Comparaison du pouvoir royal et présidentiel [pic] [pic] Encadrement par : Prof. MADANI Préparé par : Yasmine AMID Maguette CISS Année universitaire 2007 – 2008 Table des matières Introduction Partie 1: statut royal et statut présidentiel 1- désignation du roi du Maroc et élection du président de la France A-

personnel. Pourtant, il est clair que la Constitution de la Ve République place le président de la République comme « clef de voûte » de nos institutions. C'est donc que le rôle constitutionnel du chef de l'Etat a évolué. De 1914 à 1958, trois régimes se succèdent et regroupent ces deux traditions opposées. La IIIe et la IVe République permettent de mettre en évidence le rôle constitutionnel du chef de l'Etat appelé président de la République dans le cadre du républicanisme. Le régime de Vichy, du point

la Vème République est de tendre vers un pouvoir présidentiel prédominant tel que le suggèrent les médias. Il faut tout d’abord connaître les circonstances de la naissance de la Vème République pour comprendre les logiques de définition du rôle du Président de la République depuis 1958. Les IIIème et IVème République ne furent pas marquées par la personne du Chef de l’Etat. En effet, ce dernier avait peu de pouvoir en comparaison de ceux accordés aux Assemblées. Sous la IIIème République, la crise

IIIe République * Contexte et contenu de la Constitution La Constitution de 1875 constitue le plus long des régimes mis en place en France. Achevée en 1946, au sortir de la guerre, elle comportait un parlementarisme trop prononcé engendrant des instabilités importantes au sein de la vie politique en constituant une République parlementaire. La loi était l’autorité suprême en ce qu’aucun contrepoids n’était prévu. Ce régime quelque peu précaire s’installe désormais pourtant, et il deviendra

LA Ve REPUBLIQUE Son origine est importante, puisqu’elle va marquer tout le régime et cela va la poursuivre très longtemps. Dans un deuxième chapitre, on présentera les principales caractéristiques de la Ve République. Chapitre 1 : Une origine controversée. Il est rare que les transitions entre les régimes se fassent en douceur. Quand un régime se termine, généralement, c’est parce qu’il ne remplit plus les fonctions que l’on attend de lui. Pour ce qui concerne la IVe République, c’est

Droit constitutionnel semestre 2 Introduction : la génèse de la 5eme république La 5 eme république est née d'une crise , crise de la décolonisation et le résultat d'une manisfestation d'une volonté . La volonté de De gaulle et de michel debré. Ils essayent de trouver les institutions stables qui ont manqué a la france . Paragraphe 1 : l'élaboration de la constitution A ) la chute de la 4 eme république Elle est du a la guerre d'algérie . Le 13 mai 1958 les militaires qui se situaient en

Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR), les principes et objectifs à valeur constitutionnelle, les principes généraux du droit et bien évidemment la Constitution de 1958. En France on retient deux organes compétents pour contrôler la conformité des lois et des règlements au bloc de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État. Le Conseil Constitutionnel est créé et institué par la Constitution de la Vème République. Il a deux fonctions principales : une