Les Actes De Commerce Par Nature

1er contrôle : 15 mars évaluation 1h Jeudi 20 janvier : 14h/15h30 : commerce international nicolas.cormeau@univ-poitiers.fr bureau : C104/C106 Le droit des affaires 1ère PARTIE : Les règles communes à tous les commerçants Chapitre 1 : Les critères de commercialité Introduction Le droit des affaires est un droit extrêmement ancien, début du XIIIème siècle. Le tribunal de commerce est une juridiction spécifique pour trancher les litiges entre commerçants. Elle est très ancienne

affaires Organisation administrative et professionnelle du commerce Organisation judiciaire du commerce Les acteurs du monde des affaires I – DEFINITION ET SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES A – Définition du droit des affaires Le droit des affaires est une branche du droit privé, car il régit principalement les rapports entre des personnes privées. Il est plus vaste que le droit commercial, censé régir les commerçants et les actes de commerce, car il s’applique à tous les acteurs de la vie économique :

aux opérations commerciales (ce sont des actes de commerce). Définition : Le Droit Commercial est le droit des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes : Le commerce renvoie à la circulation des richesses par rapport à l’industrie. Il permet la création de richesses. Pour les Juristes : Le commerce comprend aussi bien la distribution des produits

Chapitre 1 : L’entreprise individuelle Section 1  Le principe de la liberté du commerce A. La portée du principe Depuis les textes de 1791 (décret d’Allarde, loi le Chapelier), la liberté du commerce et de l’industrie a été affirmée comme une règle majeure. B. Dérogation au principe 1. Les lim tenant aux personnes * L’incompatibilité : si exerce autre fct impossibilité de se lancer dans le commerce * La déchéance : si condamnation * L’incapacité * La nationalité :

supra-légalité (traités internationaux : traité de Rome 1957) 3. Bloc de légalité 4. Principes généraux du droit (élaborés par les juges ex : respect de la dignité humaine 1995) 5. Règlements (décret des ministres et arrêtés des préfets ou des maires) 6. Actes administratifs (circulaires directives) La jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux pas de décision par voie de disposition générale et réglementaire (affaire jugée au cas par cas) Les petites sources du droit :

quelqu’un pour des actes qui n’étaient pas interdits dans la période ou ils étaient commis. 2. Les juridictions du royaume ? la juridiction c’est le droit de rendre justice, et on distingue entre deux types de juridictions : Les Juridictions ordinaires ou de droit commun : * Les tribunaux communs ou d’arrondissement. * Les tribunaux de première instance. * Les cours d’appel. * La cours suprême. La juridiction d’exception ou spécialiser : * Le tribunal de commerce. * Le tribunal

Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité pratique et formulaire du fonds de commerce, L.G.D.J., Paris, 1932. - DE JUGLART (M) et IPPOLITO ( B), Cours de droit commercial, 1er volume, 9ème éd., Montchrestien, 1989. - DESPAX (M), L’entreprise

techniques juridiques qu'il contient va se répendre dans tout le contour méditéranean; le commerce a toujours dépassé les frontiere. La civilisation égyptienne, agricultrice, ne pratique pas beaucoup le commerce. Cependant en Égypte antique les commerçants ont crée une écriture alphabétique simplifiée des hiéroglyphe pour pouvoir les utiliser dans leur transaction. La Grèce, civilisation politique, pratiquait le commerce de manière intéressante. Par exemple la loi du jet à la mer : elle prévoyait, lors

les apports en numéraires b .les apports en nature c. les apports en industrie 2. les associés doivent participer aux gains et aux pertes 3. les associés doivent avoir l’intention de s’associer Définition B : 1. Les associés doivent rédiger les statuts 2. Les associés doivent immatriculer la société au registre du commerce (RC) SECTION 3 : LES DROITS DES ASSOCIES A. la participation

demandes de toute nature (inscription à la taxe professionnelle, radiation en cas de cession ou cessation d’activité, régularité fiscale…. etc.), comme il s’occupe notamment de l’acheminement de ces attestations sauf en cas de complexité de la situation fiscale d’un contribuable quelconque ou il peut contacter les gestionnaires du services concerné.  Contrôle et d’enregistrement Le service de contrôle et d’enregistrement se charge notamment de l’enregistrement des différents actes, il dispose de