Les Actes De Commerce Par Nature

TD 3 droit commercial Com. 12 mars 2013 La nature commerciale de l’acte s’apprécie à la date à laquelle il a été placé. Le juge n’est pas tenu de prendre en compte la situation de la société commerciale qui était partie à l’acte au moment où il statut. On apprécie la nature de l’acte à la date de l’acte. On a pas à prendre les circonstances au jour de l’acte. Compétence du tribunal de commerce. Si la cour de cassation venait dire l’inverse, ça aurait été de la compétence du TGI > pas logique

objective et subjective. Droit commercial : droit des commerçants dans le cadre d’opérations commerciales réalisées dans leur commerce. SECTION 2 : histoire du droit commercial L’histoire du droit commercial remonte au moyen âge. Deuxième période importante : la révolution. Continuité dans le droit commercial que l’on ne retrouve pas dans le droit civil. LE code de commerce nait en 1807. Codification consiste à rassembler toutes ces règles et ainsi les apprendre aux gens et leur permettre de s’y

loi. Le Code • Rassemble toutes les dispositions relatives à une même matière ; • Il facilite la consultation ; • Le Maroc est doté de quelques Codes : o Code des Obligations et Contrats (DOC) ; o Code de Commerce ; o Code Pénal (CP) ; o Code de la Procédure Civile (CPC) ; o Code de la Procédure Pénale (CPP) ; o Code de la Famille (CF) ; o Code du Travail (CT) ; b. Domaine Le domaine de la loi parlementaire

économique. On distingue les actes commerces des actes civils. Chapitre 1 : L'activité commerciale. Section 1: les actes de commerce. I- Classification des actes de commerce. Ce sont les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce qui dressent une liste des actes de commerce. C'est la pratique qui les distingue de 3 sortes. A) Actes de commerce par nature. Un certains nombres sont considérés comme actes de commerce lorsqu'ils sont accomplis isolément, mais d'autres actes doivent être accompli

effectue des opérations civiles). a) précision terminologique Les économistes opposent le commerce s’est à dire la distribution, à l’industrie qui est la production. Le vocabulaire juridique, lui est différent car le concept de commerce, en droit commercial a un sens plus large car il recouvre aussi bien les opérations de distribution que les activités industrielles et les services. Mais le terme de commerce a en droit commerciale un sens plus restreins que celui employé en droit civil pour désigner

affaires. Historiquement, le commerce tait exerc par des marchands membres de corporations professionnels. Ce qui diffrenciait l’?activit commerciale de l’?activit civile tait la qualit de la personne qui l’?exerait. Critique de la conception subjective Certains actes du commerant se font dans le carde de ses activits civiles et doivent par consquent tre soumis au droit civil. Les non commerants effectuent parfois de vrais actes de commerce qui doivent tre normalement soumis

l’application de la loi. Dans l’idée d’E, on suppose une répétition d’actes c a d on est pro pour plusieurs jours. Des conditions juridiques sont nécessaires à l’existence d’une E: • Exercice d’une act éco • La réunion de moyens appropriés à la nature de l’act (mat, fi & humain) b) le statut juridique L’E est dépourvue de personnalité juridique (pas d’action en justice) car elle est identifiée par l’exploitant (p physique ou morale). Les droits et obligations reconnus à l’E, le sont

Liste des thèmes en vue de l’examen La compétence d’attribution des tribunaux de commerce La compétence d’attribution Le tribunal est compétant pour telle matière, telle personne. Le Code de Commerce va prévoir cette compétence soit par rapport à des personnes, soit par rapport à des matières déterminantes. Dans les compétences d’attribution du tribunal : Compétence pour les litiges relatifs aux engagements entre les commerçants, entre les établissements de crédit ou bien entre eux

§ : Section 05 : la personnalité morale des sociétés § : Section 06 : la disparition de la société § : Section 07 : les caractéristiques du domaine commercial § : Section 08 : les effets juridiques du domaine commercial §: Section 09 : les actes de commerces §: Section 10 : le commerçant §: Section 11 : la prescription  Chapitre 3 : le droit spécial des sociétés (les formes sociétaires) §: Section 01 : les sociétés sans personnalité morale §: Section 02 : les sociétés de personnes §: Section

pas compte de la date mise sur le chèque). -ou des instruments de crédit : les Lettres de Change, les Billets à Ordre ou Warrants. (Les LCR ont des délais de 30-60-90 jrs, les BO sont utilisées dans le commerce international) CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL ET ORGANISATION DU COMMERCE SECTION 1 : LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Les sources du droit commercial se sont les règles qui permettent de définir le régime juridique de cette branche, mais aussi les règles applicables à l’activité