Les Actes Administratifs Unilateraux Insusceptibles De Recours Devant Le Juge Administratif

droit 1LA REGLE DE DROIT le mot regle est synonyme de norme. Quest ce qu’une regle, une norme ? C’est un enoncé qui prescrit de maniere impersonnel, la meconaissance appel a une sanction, la sanction « infine » est judiciaire. Donc sanctionné par le juge. =regle de conduite dans les rapports sociaux, generale, abstraite ou bligatoire dont la sanction est assur2 par le pouvoir 1La prescription peut avoir différents objets. La plus part du temps les regles de droit nt un objet déontique = a pour

conduites individuelles et collectives, touchant ainsi à l’usage par les administrés de leurs libertés individuelles ou publiques. Pour ces raisons, un principe de non délégation de cette activité de Puissance publique a été posé par le droit administratif français. Ainsi, la police administrative est un service public qui ne saurait faire l’objet d’une délégation. Il s’agit donc d’une activité qui doit nécessairement être gérée en régie : C.E. 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary. Ainsi, le fait

INTRODUCTION L’acte administratif unilatéral concrétise une manifestation de volonté de l’administration qui créer des effets de droit à l’égard des tiers sans le consentement de ces derniers. Ces décisions s’imposent aux tiers. Les contrats administratifs sont toujours des instruments juridiques mais qui présupposent une manifestation de volonté réciproque entre deux parties qui échangent leur consentement et se crée réciproquement des droits et des obligations. Les contrats administratifs ne sont pas la

intérêt pour lui-même peu important le préjudice réel causé à l’entreprise. A été Jugé que la prestation des candidats à Mister France servait à fabriquer un programme audiovisuel à valeur économique Toutefois, certaines règles du code du travail peuvent être mobilisées par des personnes n’ayant pas un contrat de travail (stagiaire par exemple). 10 C. com., art. 2 : Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. 11 Procédé par lequel on admet

contradictoires et qui au contraire se complètent D’un point de vue général, le droit est un ensemble de règle de comportement sanctionné par l’autorité publique, c’est par exemple « le Droit français ». Pour la réalisation de ces règles intervient le juge dans le cadre d’un procès. Dans ce sens, le droit est qualifié d’objectif car on tient compte de l’objet du droit. Du point de vue de chacun des sujets de droit, celui-ci est une prérogative accordée par une règle juridique permettant au titulaire

règles non écrites qui découlent de la pratique des états, est de très peu d’utilité en droit international des DH. Egalement, les principes généraux du droit international sont très peu utiles en matière des DH. Ils sont utiles devant certaines procédures qui s’appliquent devant les tribunaux internationaux. En revanche, deux autres catégories sont de grand intérêt. I. La jurisprudence des tribunaux internationaux Elle est considérée comme étant une source du droit international

institution il apporte les principes et règles a suivre pour connaitre l’étendue de l’œuvre a réaliser (la compétence), et les Institutions Administratives 2012-2013 conditions dans lesquelles elle peut être réalisée. Les conditions sont variées (types actes juQ à utilisé : contrat, règlement, sanctions, autorisations…). L’œuvre à accomplir est aussi variable. L’activité des institutions est de pourvoir aux besoins d’un groupe ou d’une personne (ex : besoin d’éducation…). Ces besoins peuvent être d’intérêt

PREUVE- INFIRMATION. COUR D’APPEL DE OUGADOUGOU- CHAMBRE SOCIALE Arrêt n° 67 du 03 Août 1990 COMPETENCE : ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISSTRATIF- DETACHEMENT DETOURNEMENT- ABUS DE CONFIANCE- LICECIEMENT PAR ACTE CONSEIL DES MINISTYRES- ACTES ADMINISTRATIF- RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR-INCOMPETENCE. COURS D’APPEL DE OUAGADOUGOU- CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Arrêt n° 35 du 20 Mai 1991 COMPETENCE : REAJUSTEMENT SALAOIRES-COMPRESSIONS- GREVE- LICENCIEMENTS- INTERET ET DROITS COLECTIFS- INDIVIDUEL

Droit administratif Introduction Doyen Vedel : «Après un nombre respectable de décennies passées à m’intéresser au droit administratif, je ne sais pas ce qu’est le droit administratif, mais je sais ce que serait une société sans le droit administratif». L’administration doit être soumise à un droit sinon, les administrés seraient soumis à l’arbitraire de l’administration. De plus, elle doit être soumise à un droit spécial, c’est indispensable. Dans tout Etat de droit, il y a 2 grandes branches

territoriales doivent assurer l'unité de l'Etat puisque tenant leur statut de l'Etat (→ Etat unitaire) * Enfin les établissements publics (ceux n'étant pas des groupements de coll territoriales) sont des personnes publiques spécialisées ex : universités (administratif) ; SNCF (industriel & comm) = répartition entre les voies pour Réseau Ferré de France et les gares pour la SNCF, après la réforme de 1997 Les établissements publics à caractère indu & comm sont en principe gérés par le droit privé, mais peuton