Les Actes Administratifs Pris Par Des Personnes Privées

Droit administratif général Bibliographie    Livres o Dalloz : Droit administratif o Précis de droit administratif Editions Mon Chrétien o Dalloz : L’hyper court o Gilles le Breton : Droit administratif Général  o Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit

La division droit public/droit privé - Classement compliqué : certains domaines obéissent à des règles de droit privé et de droit public (droit pénal, droit de l'eau…) - Division importante pour déterminer l'ordre de juridiction compétent et droit applicable - Juridiction administrative : contentieux des actes administratifs unilatéraux (décisions, parfois règlements), juridiction judiciaire : actes bilatéraux - Pour trouver ligne de frontière droit privé/public, plusieurs théories ont été

Le droit privé se publicise. En effet nous sommes dans un Etat très centralisé, un Etat qui entend tout gérer. C’est pourquoi il existe en France un réel envahissement du droit public. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes, de lois, de règlements. I. Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Nous analyserons du droit public interne. II. Distinction droit public international / droit interne. III. Distinction droit public / droit privé. Nous traiterons

Droit administratif I Bibliographie : G. Dupuis, Gudeon et Patrice Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard

conditions (menace pour l’ordre public ou commission d’une infraction) porte une atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle (conception large de la liberté individuelle englobant le respect de la vie privée). DC, 23 décembre 1977, « Liberté d’enseignement et de conscience » : le principe de la liberté d’enseignement constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) au même titre que la liberté de conscience. Ce principe

UNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-oDeuxième année de Licence Année universitaire 2007-2008 ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o- Pr Gilles J. GUGLIELMI PRÉFACE Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la critique. C'est pourquoi l'entreprise des associations d’étudiants de me permettre de publier des annales parfois commentées, est certainement

Le rôle coercitif du juge envers les actes administratifs unilatéraux Qu’ils soient à portée individuelle (particulier(s)) ou réglementaire (portée générale), ces actes sont susceptibles d’être annulés par plusieurs techniques : le juge administratif saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif illégal pour annuler cet acte (A). Mais l’autorité administrative peut également abroger l’acte ou le retirer, sous conditions (B). A) Le recours pour excès de pouvoir Ce

Les voies et moyens d’actions Que sont les actes administratifs unilatéraux ? | En quoi consistent les contrats administratifs ? | Actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs : quelles différences ? | Qu’est-ce qu’une ordonnance ? | Qu’est-ce qu’un décret ? | Qu’est-ce qu’un arrêté ? | Qu’est-ce qu’une circulaire ? | Quelle est la hiérarchie entre ces différents textes ? | Que sont des marchés publics et des délégations de service public ? | Quelles sont les nouvelles modalités de

DROIT ADMINISTRATIF 1 Qui scribit bis legit. Bibliographie : - René CHAPUS, « Droit Administratif Général, Tome 1 », Ed. MontChrétien (ou pas, un peu compliqué) - FRIER et PETIT, « Précis de Droit Administratif », Ed. MontChrétien - RIVERO et VALINE, « Précis Dalloz, Droit Administratif », Ed. Dalloz - Jean-Claude RICCI, « Droit Administratif Général », Ed. Hachette Supérieur. - (Internet) www.lex-publica.com Beaucoup de jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de

public et de droit privé qui ont pour mission la gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service public. Définition de service public : Le service public peut désigner une mission d’intérêt général assumé par une personne publique ou privée dotée à cette fin