Les Actes Administratifs Dans Le Temps

NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 12 Paragraphe 2 La jurisprudence 12 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 12 Section 1 LE

TD1 Droit administratif : Le droit administratif dans la pense juridique et politique française « Quels sont les principaux reproches adressés au droit administratif français? Au vu des éléments portés à votre connaissance notamment lors du cours magistral, ces reproches vous paraissent-ils toujours fondés? » A la fin du XIXème siècle, Dicey, juriste britannique et théoricien des lois constitutionnelles, critique le droit administratif français en disant : « je ne connais rien du droit administratif

Dissertation : L’application des normes internationales par le juge administratif Les normes internationales sont toutes les normes juridiques incluant un élément d’extranéité organique : ce sont en général des accords ou des traités. Il s’agit soit d’une norme qui n’émane pas de la volonté d’autorités exclusivement françaises, soit d’une norme qui émane exclusivement d’autorités non françaises. En effet, cela peut être le cas dans le cadre de l’Union Européenne (UE) : la France a adhéré à un

TD administratif les circulaires Circulaire : un acte ministérielle (le plus souvent) qui a pour objet d’interpréter qqchose principalement l’état du droit positif et cet acte est destiné soit aux services du ministères soit a des organes déconcentrés. La circulaire est un acte qui a vocation a donner des directives. Possibilité de contester une circulaire ? Former un recours devant le juge pour contester une circulaire ? Puisque l’on peut contester les circulaires on s’est demandé comment 

| | | |§ 1 : La personnalité morale en droit administratif | | | |

ADMINISTRATIF I Cf. : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) Qu'est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif est une branche du droit qui va s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement

peut-être en droit administratif que dans les autres disciplines car on se trouve confronté, dans ce dernier, à de fausses évidences, à des notions qui paraissent simples et qui ne le sont pas, à des raffinements qui peuvent facilement passer inaperçus. Dans une première approche, qui paraît « naturelle » (mais il faudra toujours se méfier, en droit, de cette référence à la « nature » qui peut recouvrir des sens différents) on pourrait être tenté de dire que le droit administratif est le droit relatif

Droit administratif Titre 1 : Les missions de l’administration : L’administration remplie deux types de missions, celles de service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2). Chapitre 1 : Les services publics : La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue

Droit administratif S2 La charte qui est une charte de conduite pour les footballeurs. Dans la mesure ou elle n 'est pas reconnu elle ne peut donc pas être acte administratif. Quel est la nature ? Il faut indiquer ici que c'est exceptionnellement qu'une personne privée pourra être considéré comme acte administratif. Car c'est une personne privée mais aussi parce que dans le contentieux des services publiques et commerciaux est un contentieux qui relève du droit privé. Le contentieux des

: L’autonomie du droit administratif Réflexion : c’est une affirmation → il faudra la nuancer. Présupposé dans l’énoncé même du sujet. - Pourquoi autonome ? → arrêt Blanco. Raisonnement en 2 temps : 1) La responsabilité qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux personnes qu’il emploie dans le cadre d’une mission de service public. La responsabilité n’est pas celle prévue par le code civil. Le droit applicable n’est pas le code civil, puisque ce sont des rapports entre particuliers