Le Secrétariat Général De La Présidence De La République

garde des Sceaux, Michel Debré, commença à élaborer des projets d’articles qui étaient soumis au conseil interministériel présidé par le général De Gaulle, où siégeaient les quatre ministres d’Etat, ainsi que le vice-président du Conseil, René Cassin, le directeur du cabinet du Général, Georges Pompidou ; le secrétaire général du gouvernement, Roger Belin; le secrétariat en était assuré par Raymond Janot, qui sera commissaire du gouvernement auprès du Comité consultatif constitutionnel. L’avant-projet

 Les institutions de la Vème République – S2 + ScPo Les caractères généraux de la Constitution de la Vème République. L’avènement de la Vème République. 1. La chute de la IVème République.  Incapacité à régler la crise algérienne  14 mai 1958 : gouvernement Pflimlin investi par l’Assemblée Nationale  28 mai 1958 : démission du gouvernement Pflimlin  29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture

services, qui connaissent une exception à la subordination hiérarchique : autorités administratives centrales qui ont le statut de AAI = autorités administratives indépendantes EX CSA SECTION 1 : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE I- Les attributions administratives du Président de la République A- L'édiction des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres (art 13 al 1 C°) 1- Les ordonnances ■ qls st celles que le président peut signer ? sont assez nombreuses mais de 4 grands types

semble alors de maintenir le PCC au pouvoir et d’encadrer la société. En effet, le PCC possède aujourd’hui le monopole des actions politiques et administratives. Il a ainsi la mission de diriger l’ensemble de la société chinoise, de garantir l’intérêt général et de contrôler le pouvoir d’état. Le PCC lors du 18ème congrès du parti. Au palais des peuples, place Tienanmen, Pékin Europe 1, 2011 Le marxisme-léninisme ainsi que la pensée de Mao Zedong restent également au fondement du PCC et sont l'un

Section 2 : les pouvoirs du président de la République. Michel Debré Chef de l’Etat = juge supérieur de l’intérêt général au dessus des partis Gardien des institutions et continuité de l’Etat arbitre et non un gouvernant ARTICLE 5 = Base de fonction présidentielle. = confie mission au chef de l’Etat (pouvoirs, prérogatives, pouvoirs classiques contresigné avec contreseing du gouvernement + pouvoirs non contresignés =

jacobins de l’organisation de l’Etat. Il y a plusieurs raisons qui ont poussé la France au fils des ans petit a petit à le faire. Une de ces raisons est que la France sous la V République a trouvé un régime politique stable. Elle est le régime politique qui se caractérise par la plus grande longévité si on excepte la III République. Il n’y a pas que des avantages mais aussi des inconvénients. On chercher à les éliminer par les révisions constitutionnelles. Elles sont en train de se préparer. La Constitution

- assure exé des lois - exerce pvr réglementaire (sous réserve article 13) - nomme aux emplois civils et militaires - peut déléguer certains pvrs aux ministres - peut suppléer Psdt R dans présidence des conseils et comités - peut suppléer Psdt R pour présidence conseil ministres (si délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé). Article 34 Constitution : - Domaine délimité de la loi (compétence de principe du règlement= innovation de Vème Rép). « La

sortes et qui ont évolué dans leur définition. Les institutions administratives s'inscrivent dans le pouvoir exécutif. Il y a une assimilation entre les autorités exécutives et les autorités administratives au terme juridique. (Le président de la république est une autorité exécutive et aussi une autorité administrative.) En droit privé la plupart des sujets de droit sont des personnes physiques (vous et moi), en droit public, une personne morale c'est une abstraction juridique, (l'administration s'exerce

Secrétariat Général Direction générale des ressources humaines Sous-direction du recrutement MINISTÈRE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Concours du second degré – Rapport de jury Session 2011 CONCOURS D’ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL SECTION : ÉCONOMIE ET GESTION OPTION : COMMERCE ET VENTE CONCOURS EXTERNE ET CAFEP Rapport de jury présenté par Monsieur Jean-Claude BILLIET Président de jury Les rapports des jurys des concours sont établis sous la

c’est la juridiction administrative. Lors d’un accident de la circulation: tous les cas judiciaire. Les matières de droit public et de droit privé se distinguent d’une part le droit publique est un droit dominé par la recherche de l’intérêt général (notion par essence évolutive, sans définition exacte), d’autre part il s’agit d’un droit inégalitaire dans la mesure ou les personnes publiques bénéficient de prérogatives non offertes aux personnes privées. Ex: L’État bénéficie de moyens juridiques