Le Scrutin Proportionnel Est T Il Toujours Juste

alors un principe fondamental, qui est le principe de séparation des autorités judiciaires et des autorités administratives. Cette distinction résulte de l'ARTICLE 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, qui est toujours en vigueur. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations du corps administratif ni citer devant eux les administrateurs en

pétition : chaque électeur d'une collectivité territoriale peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée délibérante, d'une question relevant de sa compétence. - C'est un progrès, les initiatives du référendum appartiennent toujours à la collectivité, c'est elle qui décide de son action ou pas. - Il y a consultation des électeurs en deux circonstances : → Pour la création d'une collectivité territoriale à statut particulier. → Lorsqu’il s'agit de modifier les frontières d'une

gouvernement et Président est Luiz Inácio Lula da Silva. Selon les Art.44-45-46 le pouvoir législatif est exercé par le Congrès national, qui se compose de la Chambre des Députés (qui elle même se compose de représentants du peuple élus au scrutin proportionnel dans chaque Etat, Territiore et dans le District fédéral) et du Sénat fédéral (qui lui se compose des représentants des Etats et du District fédéral, élus selon le principe majoritaire, ces derniers élisent trois sénateurs pour un mandat de

distingue. ET le concept de constitution. C’est une norme ! Sauf que la constit aujourd’hui est synonyme dans l’affichage de démocratie. Ce sont des concepts juridiques mais d’abord des idées. Ex : La république c’est quoi ? Pour le définir, on peut juste dire que ce ne sera qu’une idée de la république. Nous verrons la philosophie des droits constitutionnels. 1ier paragraphe : Méthodologie du droit constitutionnel (PAS LA METHODO DU TD, Jamais en droit on ne relit trop) Art 2 de la constitution

rurales. L’électorat était à 90% paysans. Ils ont pris pleins de mesures : création du ministère de l’agriculture, le mérite agricole, la loi municipale, les lois jules Ferry sur l’enseignement obligatoire, laïque et gratuit, le choix des modes de scrutin. Il y a un ensemble de mesures prises en faveur du monde rural. En 1876, il y a des élections qui donnent la majorité aux républicains donc sa a marché et même le sénat est gagné par les républicains en 1879. La restauration n’a pas eu lieu. République

Cependant il fallait encore s'entendre sur le sens à donner à cette République, or cette question va diviser la chambre et les radicaux. D'un côté Gambetta partisan d'un véritable régime parlementaire avec un exécutif fort, favorable au scrutin proportionnel censé davantage représenter la volonté populaire. Tout cela était dans le but d'éviter une gouvernance du marais. De l'autre côté, les autres parlementaires partisans d'une assemblée toute puissante et opposés point par point aux vues de Gambetta

désormais des décisions sont prises en commun. Certains auteurs disent que c'est une confédération et d'autres disent que non. L'UE est inclassable, car elle demeure un objet juridique non identifié, J. Delors, et une organisation sui générise, il y a toujours des traits communs entre l'UE et les confédérations. §2. Les modèles contemporains. A. L'Etat unitaire. C'est une notion dont découle pour des raisons pratiques des aménagements différents. 1/ La notion d'Etat unitaire C'est l'Etat

dépositaires sont, en général, nommés par le pouvoir central. - 3ème caractéristique : Ces dépositaires sont installés dans les circonscriptions de l’Etat. (Exemple : Départements, régions …) - Pour conclure cette définition, la décision est toujours prise au nom de l’Etat par l’un de ses représentants, d’où la formule assez imagée d’une personne qui vivait au XIXème siècle, nommé Odilon Barrot : « C’est le même marteau qui frappe mais dont le manche est plus court. » - Nous allons illustrer

celle du chef de l’Etat. Les élections législatives se déroulent les 23 et 30 nov. 1958 selon le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. C’est donc l’abandon de la proportionnelle. Ces élections sont un succès pour une nouvelle force politique créée pr soutenir De Gaulle, l’UNR (Union pr la Nouvelle République), qui obtient 212 sièges. Les partis de gauche sont les grands perdants avec ce type de scrutin puisque les communistes, avec 18% des voix au premier tour, n’auront que 10 députés et les socialistes

constituant originaire détenu par la seule nation, il n'y a en réalité plus de différences entre écriture initiale et modification de la constitution. Cette idée est retrouvée dans la constitution de l'an I, car elle comporte cette phrase : "un peuple a toujours le droit de revoir , de réformer et de changer sa constitution". Lorsque la première option est choisie, on parle souvent de constitution rigide (difficile de la faire évoluer, changer : la procédure sera lourde). La révision de la constitution implique