Le Référé Législatif

politique. - ce pouvoir politique ce traduit juridiquement par le droit de souveraineté. C’est-à-dire la puissance de produire du droit sans limitation juridique. Section 2: les variétés des formes étatique 1er paragraphe : l’état unitaire Se référer à la France, qui est marqué par une tradition centralisatrice. La république est indivisible, sous deux principes: A. Le principe de l’unité. L’état unitaire est un état politiquement centralisé, c à d qui ne connait qu’un centre de décisions

sous   le   terme   d'Etat   le   seul   appareil   de  direction de cette communauté, avec ses différents moyens de contrainte.   2. Les éléments constitutifs de l'Etat Pour étudier les éléments constitutifs de l'Etat, il est fondamental de se référer au  texte de Carré de Malberg, dans son ouvrage intitulé « Contribution à la théorie   générale de l'Etat 1».    Le territoire : Il est l'un des éléments qui permettent à la nation de réaliser son     unité (le territoire est également une condition de la « puissance étatique »)

contre Magiéra) § I : La compétence de principe de la juridiction administrative Afin de résoudre le maximum de conflits, la compétence du juge administratif a été récemment constitutionnalisée. Cette compétence fait aussi l’objet de textes législatifs mais on constate que ces règles constitutionnelles et législatives ne sont pas toujours suffisantes pour résoudre tous les cas de problème de compétence qui peuvent se présenter, aussi, leur mise en œuvre a donné lieu à une mosaïque de solutions

recours introduit par Mr Cadot. Cependant le conseil d’état a par cette décision affirmer qu’il était compétent pour connaitre un tel recours en annulation car diriger contre une décision adm. Le conseil d’état s’estime compétent sauf si un texte législatif en dispose autrement. Faut-il supprimer la juridiction administrative ?(Réponse positive ou négative avec nuances)Intro : ACCROCHE  : "Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives »

d'assurer un audit efficace. A différents ensembles de normes d'audit correspondent différentes approches d'audit. En commandant un audit, l’institution de microfinance, ou le bailleur de fonds, doit identifier à quel ensemble de normes d'audit se réfère chacun des éventuels auditeurs. Cette identification est cruciale car c’est un moyen pour le client de s’assurer de la qualité des services, de la fiabilité des informations, et de la crédibilité internationale de l’opinion d'audit émise. De plus

Suffrage Universel doit être source de tous pouvoirs -il devra y avoir dans cette constitution séparation des pouvoirs législatif et exécutif -l’autorité judiciaire devra être indépendante afin de pouvoir assurer le respect des libertés essentielles tels quelles sont définit par le préambule de la constitution de 1946 et telles qu’elles sont définit par la DDHC a laquelle se réfère le préambule de 1946 -le gouvernement devra être responsable devant le parlement, on impose un régime parlementaire -il

territoriale en question. Même après le début de la procédure contentieuse le préfet peut se désister en cours d’instance si un accord est trouvé. Ainsi, sur 5 millions d’actes pris par les collectivités territoriales, seuls 2000 font l’objet d’un référé et seuls 1500 jugements sont rendus.                                b) Définition et caractéristiques du déféré préfectoral        Le déféré préfectoral consiste en un recours par saisine du tribunal administratif, recours exercé en principe par

Pouvoir législatif qui s’étend à l’ensemble du royaume sans mention de l’approbation des seigneurs. * B. L’appui des doctrines. * 13e : auteurs des coutumiers + légistes affirme que le roi est l’organe du commun profit cad de la garde générale du royaume. * Ordonnances du 13e : idée que le roi représente donc l’intérêt général il doit légiférer à chaque fois que l’utilité publique est en cause. * 1283 : Beaumanoir formule l’essentiel d’une doctrine du pouvoir législatif du

pour les pauvres). 2• Sur le plan technique, le terme justice, désigne l’ensemble des institutions, l’ensemble des organismes, qui permettent de rendre la justice. Pour comprendre l’importance de ce que signifie la justice, il convient de se référer a l’illustre Montesquieu qui dans son ouvrage de l’esprit des lois indiquait « il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et exécutive. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir

2: Nos institutions: Il existe trois pouvoirs en France: - le législatif qui vote les lois (Assemblée Nationale + Sénat) - l'exécutif qui fait exécuter les lois (Chef d'Etat + son gouvernement) - le judiciaire qui s'occupe des conflits au sein de la société civile et qui sanctionne les infractions aux lois votées par le législatif Le principe d'indépendance des pouvoirs est essentiel mais deux limites subsistent: - le législatif peut intervenir sur l'exécutif: l'Assemblée Nationale peut renverser